Comment déclarer une cessation de travail pour le déblocage anticipé d’un PEE
Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne interentreprises (PEI) sont des dispositifs d'épargne salariale. Ils encouragent les salariés à y verser tout ou partie de leurs primes d’épargne salariale (voir ci‑dessous). Il est également possible de réaliser des versements volontaires.
Qu'est‑ce que le PEE / PEI et règles générales
Le PEE est mis en place dans une entreprise en particulier, tandis que le PEI est commun à plusieurs entreprises (de diverses tailles). Ces dernières présentent des points communs : ce sont des entreprises individuelles ou appartenant à la même industrie. Les sommes investies sur un PEE ne peuvent normalement pas être retirées avant cinq ans. Les fonds déposés sur un PEE, un PEI ou un PEG sont indisponibles pendant une durée de 5 ans à compter de chaque versement.
Les sommes placées sur un PEE ne peuvent normalement pas être retirées avant cinq ans. Toutefois, certaines situations exceptionnelles vous permettent de récupérer ces sommes de manière anticipée. Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont listés ci‑dessous.
La cessation du contrat de travail comme motif de déblocage
La cessation du contrat de travail ou du mandat social fait partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus‑values. Attention : il s’agit uniquement de l’épargne placée dans un PEE/PEI (hors PERCO/PERCOI, PERP, Madelin ou Article 83).
Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI). Notez que le licenciement, quel qu’en soit le motif (y compris le licenciement pour faute grave) ainsi que la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai ouvrent droit au déblocage anticipé.
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Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de la cessation du contrat de travail. Vous pouvez effectuer une demande de remboursement complémentaire, après le versement de l’intéressement et/ou de la participation du dernier exercice (et éventuellement de l’abondement associé).
Quand faire la demande ?
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, activité de proche aidant. Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage. Néanmoins, si le déblocage du PEE entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus‑values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès.
À qui adresser la demande et pièces à joindre
Le salarié doit faire la demande auprès de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de son entreprise. Vous devez adresser votre demande de retrait auprès de l'établissement qui gère votre épargne salariale. Généralement, il suffit de compléter un formulaire accessible depuis votre espace personnel sur le site Internet de l'établissement. Certains établissements peuvent aussi accepter les demandes par courrier. Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale.
Il faut joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé. Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé. En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite.
Exemples de justificatifs fréquemment demandés
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite.
- Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété.
- Invalidité : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité.
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer.
- Acquisition de la résidence principale : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat.
Le gestionnaire de votre PEE ou PEI vous délivre ensuite un bulletin de remboursement épargne à compléter. Vous recevrez la somme débloquée dans les 4 à 5 jours ouvrés (hors week‑end et jour férié) après réception de votre dossier complet. Des frais peuvent être prélevés sur la somme, surtout si vous avez effectué votre demande par courrier.
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Procédure pratique pas à pas en cas de cessation de travail
- Vérifiez que l’épargne a été placée sur le PEE/PEI (hors PERCO/PERCOI, PERP, Madelin, Article 83).
- Rassemblez les justificatifs : certificat de travail, attestation de l’employeur ou document équivalent confirmant la date de cessation du contrat.
- Contactez l’organisme qui gère votre plan : connectez‑vous à votre espace personnel ou retrouvez le formulaire en ligne.
- Complétez le bulletin de remboursement épargne fourni par le gestionnaire et joignez les pièces justificatives demandées.
- Envoyez la demande en ligne ou par courrier recommandé si nécessaire et conservez une copie de l’envoi.
- Attendez la validation et le versement : en général 4 à 5 jours ouvrés après réception du dossier complet.
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour le PEE : les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais les éventuelles plus‑values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux. La fiscalité est identique en cas de sortie anticipée ou à la fin du plan. Le PEE est donc un produit qui présente plusieurs avantages, notamment au niveau fiscal.
Points de vigilance et bonnes pratiques
- Identifiez précisément le cas de déblocage anticipé et l’enveloppe (PEE, PER collectif ou Perco) à laquelle celui‑ci s’applique.
- Effectuez votre demande de déblocage anticipé dans les délais impartis.
- Renseignez‑vous : seules les sommes investies avant la date du fait générateur peuvent être débloquées. Le fait générateur est l’événement qui vous donne droit au déblocage anticipé.
- Adressez le bon justificatif : celui qui vous donne droit de débloquer toutes les sommes que vous souhaitez percevoir. Pour certains cas de déblocage anticipé, il est possible de fournir différents justificatifs (ex. acquisition de la résidence principale : compromis ou acte définitif).
- Vérifiez vos coordonnées dans l’espace du gestionnaire pour continuer à recevoir les informations après votre départ de l’entreprise.
Avant de lancer vos démarches, vérifiez que votre situation correspond aux conditions requises pour pouvoir débloquer les sommes placées sur votre PEE. En cas de litige non résolu, n’hésitez pas à saisir le médiateur de l’AMF.
Comment débloquer mon épargne salariale ? | Info Placements
Tableau récapitulatif : documents usuels selon le motif (extraits)
| Motif | Documents usuels |
|---|---|
| Rupture du contrat de travail | Certificat de travail, attestation employeur |
| Décès | Acte de décès, livret de famille ou acte de notoriété |
| Invalidité | Attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale et carte d'invalidité |
| Acquisition résidence principale | Compromis ou acte notarié, déclaration sur l'honneur |
| Surendettement | Décision du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge |
Le saviez‑vous ? Tous les plans d’épargne salariale ne sont pas éligibles au déblocage ! Le déblocage anticipé du PEE peut être soumis à condition et des cas particuliers s’appliquent notamment pour l’actionnariat salarié et pour certains versements. Renseignez‑vous auprès de votre gestionnaire avant d'entamer la procédure.
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