Procédure de déclaration de cession et modification de carte grise: guide détaillé et étapes clés

Vous venez de vendre un véhicule ? Cartegrise.com vous offre un service rapide pour réaliser votre déclaration de vente d'un véhicule d'occasion via votre Espace Client. La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement. Vous vendez votre camionnette ? Vous donnez votre voiture à un membre de votre famille ? Vous vendez votre véhicule pour destruction à un professionnel ? Lors de la vente, les deux parties doivent compléter une déclaration de cession en deux exemplaires originaux.

De plus, il devra produire un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession. Cette démarche légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Mais comment déclarer la vente d’un véhicule ? A la préfecture ? Ainsi, vous évitez de recevoir d'éventuels PV en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule. De plus, comme expliqué précédemment, si vous ne déclarez pas la vente de votre véhicule, vous vous exposerez au risque de recevoir une amende de 135 €.

Comment déclarer la cession en ligne et quelles options s’offrent

Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Toutefois, la formalité de déclaration de cession d'un véhicule peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche. Une fois votre demande de déclaration de cession en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents pour la carte grise. Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire.

Pour ma 1ère démarche en ligne, j'ai appelé. 1. 2. Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut sur cette page, le vendeur d’un véhicule doit déclarer la vente. 3. 4. 5. Lors de la vente d’une voiture, un certain nombre de documents est indispensable - mais qui garde quoi une fois la vente finalisée ?

Documents essentiels et conditions

Avant la déclaration, réunissez les documents suivants: le certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par le vendeur et l’acheteur; la carte grise barrée, datée et signée, portant la mention “Vendu le…” ou “Cédé le…”; le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours; le contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans; éventuellement une procuration si quelqu’un d’autre effectue la démarche pour vous. Ces documents sont exigés par l’administration pour toutes les cessions, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don.

La déclaration de cession se fait essentiellement en ligne: se connecter à son compte ANTS (ou via FranceConnect); sélectionner la démarche « Vendre ou donner mon véhicule »; indiquer les informations du véhicule et de l’acheteur; renseigner la date et l’heure de la cession; télécharger les documents; valider la démarche. Une fois enregistrée, un code de cession est généré, et le vendeur doit impérativement le transmettre à l’acheteur pour sa demande de nouvelle carte grise.

Ce que remettent le vendeur à l’acheteur et les obligations

Le jour de la cession, le vendeur remet à l’acheteur: la carte grise barrée, datée et signée; le certificat de cession exemplaire n°2; le certificat de non-gage; le contrôle technique de moins de 6 mois si requis; le code de cession. Ces éléments sont indispensables à l’immatriculation du véhicule par l’acheteur. Le Code de la Route précise que le titulaire de la carte grise doit être celui qui vend le véhicule. Le nom du vendeur doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation.

La déclaration de cession est exonérée de taxes d’immatriculation et constitue une démarche d’immatriculation gratuite. Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS, soit d’un identifiant FranceConnect. Le dépôt des documents et l’enregistrement de la cession permettent de générer le code de cession, utile à l’acheteur pour sa démarche.

Cas particuliers et options pratiques

Si vous avez vendu votre voiture ou envisagé une cession à un professionnel, la démarche peut être assistée par des services spécialisés comme Carte-grise.org ou declaration-cession-vehicule.fr, qui réalisent la déclaration en votre nom. Pour les successions, succession et héritage, les démarches diffèrent et nécessitent des pièces spécifiques (certificat de décès, attestation de succession, acte notarié, etc.).

Pour les véhicules provenant de l’étranger, les démarches d’immatriculation en France nécessitent des documents tels que le certificat de conformité (COC), le quitus ou certificat de dédouanement, et une preuve du contrôle technique si nécessaire. Un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) peut être délivré pour circuler temporairement pendant 1 mois.

Modifier un certificat de cession erroné et coûts

Modifier un certificat de cession erroné se fait par Internet. Si l’erreur est constatée, demandez rapidement la rectification sur l’ANTS ou via le professionnel agréé, afin d’éviter une amende forfaitaire de 135 euros et un enregistrement incorrect dans le SIV. En cas d’erreur, vous disposez d’un délai d’un mois pour demander la modification.

Le coût de correction peut inclure une taxe fixe (11 euros) et des frais d’acheminement (2,76 euros) si l’erreur provient de l’acheteur ou du vendeur dans une téléprocédure. Si l’erreur provient de l’ANTS, la correction peut être gratuite. En tout état de cause, il est crucial de signaler toute erreur rapidement et de suivre les procédures officielles pour obtenir une carte grise conforme.

Quand et pourquoi déclarer la cession?

La déclaration de cession est une démarche obligatoire lorsque vous vendez, donnez ou cédez un véhicule immatriculé. Elle officialise le transfert de propriété et dégage la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. La procédure se fait en ligne via l’ANTS, conformément aux règles fixées par l’administration française.

Cas pratiques et conseils pour éviter les litiges

Conservez l’accusé d’enregistrement ANTS et une copie de la carte grise barrée.
Assurez-vous que l’acheteur reçoit tous les documents nécessaires pour l’immatriculation.
Notez avec précision la date et l’heure de la cession.
Soyez transparent sur l’état du véhicule et joignez les documents pertinents (contrôle technique, etc.).

Déclaration de cession Véhicule ANTS : Obtenir code cession (pas à pas)

Références et approfondissements

La procédure est encadrée par le Code de la Route et les règles de l’ANTS, avec des références et guides disponibles sur des sites officiels comme service-public.fr et immatriculation.ants.gouv.fr. Des professionnels habilités peuvent assister les particuliers, notamment pour les démarches d’immatriculation et les certificats de cession.

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