Démarches administratives pour la cessation d’élevage et la vente de chats

Les activités d’élevage de chats, qu’elles soient exercées à titre de loisir ou professionnel, sont encadrées par une législation stricte qui impose des droits et des devoirs aux éleveurs. La notion d’éleveur est définie juridiquement comme toute personne vendant au moins un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Même les particuliers qui réalisent une seule portée par an doivent se conformer à certaines obligations, bien qu'une dérogation puisse s'appliquer dans ce cas précis.

Qui est considéré comme éleveur et quelles sont ses obligations ?

Dès que vous possédez une femelle reproductrice et vendez une portée, vous êtes assimilé à un éleveur au sens de la loi, même si vous êtes un particulier. Cette qualification implique de nombreuses obligations légales, comme la nécessité de déclarer votre activité et de respecter les règles sanitaires et de bien-être animal. L’absence de déclaration peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 30 000 €.

Pour les éleveurs qui vendent plus d’une portée par an, ils doivent procéder à une inscription officielle auprès de la chambre d’agriculture de leur département, obtenir un numéro SIREN et obligatoirement mentionner ce numéro dans toute annonce de vente de chats ou chatons. Pour les portées inscrites à un livre généalogique (comme le LOOF pour les chats), la déclaration auprès des organismes compétents est également obligatoire, avec un numéro de portée spécifique attribué.

Formation et compétences requises

Si vous commercialisez plusieurs portées par an, au moins une personne dans l’établissement doit détenir une certification professionnelle, un certificat de capacité obtenu avant le 1er janvier 2016, ou un justificatif délivré par la DRAAF attestant des connaissances nécessaires concernant le bien-être et la gestion des animaux. Ces formations assurent que l’élevage respecte les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux.

Procédures et formalités avant la vente

Avant toute cession, plusieurs documents doivent être obligatoirement remis à l’acheteur :

Une attestation de cession
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chat
Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
Le numéro SIREN de l’éleveur ou le numéro de portée, selon le cas

En outre, toute annonce de vente doit contenir des mentions obligatoires, notamment :

Le nom scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race
Le lieu et la date de naissance de l’animal
Le numéro d’identification (puce électronique ou tatouage)
La mention « de race » si l’animal est inscrit au LOOF, sinon la mention « n’appartient pas à une race »
Le nombre de femelles reproductrices et portées dans l’élevage sur l’année écoulée

L’absence de ces informations dans une annonce entraîne son retrait possible par les services compétents et une amende de 750 €.

Conditions sanitaires et bien-être des chats en élevage

L’élevage doit être effectué dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Celles-ci assurent :

La protection des animaux contre les conditions climatiques extrêmes, les blessures et le stress
Le respect des besoins biologiques et comportementaux des chats
La maîtrise de la reproduction
La prévention des fuites d’animaux
Le respect des bonnes pratiques d’hygiène, notamment avec des circuits séparés pour les zones propres et sales
La facilitation des opérations de nettoyage et désinfection

Un règlement sanitaire, élaboré avec un vétérinaire sanitaire désigné, doit être établi et régulièrement mis à jour. Ce document inclut le plan de nettoyage, les règles d’hygiène, les protocoles de soins et la procédure de quarantaine des animaux nouvellement introduits.

L’éleveur est tenu d’organiser au minimum deux visites annuelles des locaux par le vétérinaire sanitaire, lors desquelles toute mortalité anormale ou morbidité répétée doit être signalée.

Tenue de registres obligatoires

L’éleveur doit tenir deux registres à jour et accessibles aux agents de contrôle :

Registre d’entrée et de sortie des animaux : comportant pour chaque chat ses caractéristiques, son origine, sa destination et la date des mouvements.
Registre de suivi sanitaire et de santé : mentionnant les maladies, traitements, interventions vétérinaires, observations comportementales, vaccinations, et autres événements sanitaires.

Ces registres peuvent être tenus sous forme papier ou informatique sous réserve qu’ils soient numérotés, datés, non modifiables et sauvegardés régulièrement.

Identification et vente des chats

Avant toute cession, les chats doivent obligatoirement être identifiés par une puce électronique ou un tatouage, et enregistrés dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (ICAD). Seules les personnes habilitées, notamment les vétérinaires, peuvent procéder à cette identification.

Les cessions sont interdites dans les foires, marchés ou salons non spécifiquement consacrés aux animaux. La vente « à la sauvette » dans la voie publique est également proscrite afin de prévenir les risques sanitaires, notamment liés à la rage.

Les chats doivent être âgés d’au moins 8 semaines pour être vendus. L’acheteur doit impérativement signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’animal au moins 7 jours avant la vente, dans le but de prévenir les achats impulsifs et les abandons ultérieurs.

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Démarches administratives pour cesser une activité d’élevage

La cessation d’activité d’élevage doit être portée à la connaissance des autorités compétentes. Le déclarant doit transmettre un dossier à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou à la DDETSPP, signalant la fin d’activité et précisant notamment les mesures prises pour les animaux restants.

En cas de cessation d’activité, l’éleveur doit continuer à respecter les règles de suivi sanitaire des animaux et peut être contrôlé jusqu’à la disparition complète des animaux sous élevage. Le numéro SIREN attribué à l’élevage sera ensuite radié.

Réglementation européenne relative aux déplacements

Le règlement (CE) n° 998/2003 harmonise les règles applicables à la circulation des animaux domestiques au sein de l’Union européenne. Les chats doivent être munis d’un passeport délivré par un vétérinaire, attestant notamment de la vaccination antirabique en cours de validité pour circuler entre les États membres, sauf exceptions pour certains jeunes animaux.

Spécificités pour les élevages de plus grande taille

Lorsque l’élevage dépasse 10 chats âgés de plus de 4 mois, il entre dans la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doit se soumettre à des déclarations voire à des demandes d’enregistrement ou d’autorisation auprès des services compétents. Cette classification impose des contraintes renforcées pour limiter les nuisances et garantir le bien-être des animaux.

Respect des garanties légales et médiation

Tout vendeur est soumis aux articles du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés. Il est tenu d’inclure cela dans le contrat d’achat. Depuis 2016, tout consommateur victime d’un litige avec un éleveur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La lutte contre le trafic et les abandons

La réglementation récente vise aussi à limiter le trafic illégal d’animaux et les abandons en renforçant les obligations déclaratives et en régulant sévèrement les ventes en animalerie ou sur Internet. La vente d’un chat de race nécessite une inscription dans un livre généalogique reconnu et un pédigrée officiel.

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En résumé : obligations principales des éleveurs de chats

Obligations	Description
Déclaration	Inscription à la base nationale des opérateurs, déclaration à la DDPP si plus d’une portée par an
Identification	Identification obligatoire par puce ou tatouage avant cession
Documents à fournir	Attestation de cession, certificat sanitaire, document informatif sur l’animal
Règlement sanitaire	Établir et respecter un plan sanitaire avec visites vétérinaires régulières
Formation	Au moins une personne certifiée ou habilitée par la formation réglementaire
Registres obligatoires	Registre des entrées/sorties et registre sanitaire tenus à jour
Mentions obligatoires en annonce	Numéro SIREN, numéro de portée, mentions sur la race, identification
Vente interdite	Dans foires, marchés non spécialisées, ventes sauvages ou à moins de 8 semaines

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