Procédure de cessation d’activité d’une entreprise spécialisée dans la ferraille

La cessation d’activité est l’arrêt de l’activité économique de l’entreprise, que cet arrêt soit volontaire ou non. La cessation d’activité comme tout événement marquant de la vie d’une société doit respecter un certain formalisme afin de produire pleinement ses effets. La cessation d’activité d’une société peut avoir différentes causes. Enfin, la société doit procéder au paiement des impôts, taxes et cotisations restant dus.

Cadre général et obligations communes

La procédure à suivre afin de procéder à la cession de son activité dépend de la forme de la société dans laquelle la cessation a lieu, mais également de la raison pour laquelle elle a lieu. Les différentes formes de société bénéficient toutefois d’une règle en commun : la société et son/ses représentants ont 30 jours à partir de la date de la cessation d’activité pour la déclarer au centre de formalités des entreprises compétent. L’arrêt est mentionné au CFE par un formulaire variant selon la forme juridique de la société, faisant mention de l’identification de la société, la date de cessation d’activité ainsi que la cause de cette dernière. Le CFE transmettra par la suite ce formulaire aux organismes compétents. Attention : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités sont centralisées au sein d’un guichet unique.

La cessation d’activité peut entraîner l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice, mais également des bénéfices en sursis d’imposition. Dans le cadre d’une cessation d’une entreprise, la procédure à respecter doit suivre un formalisme rigoureux. Parmi les possibilités existantes pour se faire accompagner, les plateformes juridiques en ligne permettent de faciliter la dissolution/liquidation de votre entreprise à moindre coût.

Formes juridiques et spécificités de la cessation

La cessation d’activité en EURL peut avoir différentes significations : cela peut être une mise en sommeil, une dissolution en liquidation ou une prévention d’une cessation de paiement. Dans le cadre des SARL, la procédure peut être volontaire comme involontaire. La SASU est la société par actions simplifiée unipersonnelle et, comme les autres formes, elle doit répondre à une procédure précise. La SAS trouve sa source dans deux hypothèses : dissolution et liquidation anticipée. Pour la SCI, l’arrêt est volontaire, par exemple en cas de cession ou transmission. La micro-entreprise bénéficie de formalités de création et gestions avantageuses, mais demeure une entreprise à part entière.

La cessation d’activité peut être volontaire, temporaire ou définitive. Elle entraîne des démarches déclaratives, l’établissement des comptes de cessation, le règlement des cotisations dues et, pour les sociétés, une éventuelle procédure de dissolution puis de liquidation. Pour certaines formes, la dissolution puis la liquidation doivent être menées à terme avant radiation. En cas de mise en sommeil, la dissolution n’est pas nécessaire immédiatement.

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Différences entre cessation, dissolution, liquidation et radiation

La cessation d’activité désigne l’arrêt de l’exploitation. La dissolution correspond à la décision de mettre fin de manière anticipée à la société. La liquidation consiste à réaliser l’actif, apurer le passif et clôturer les comptes. La radiation intervient en dernier lieu et correspond à la suppression de l’entreprise des registres administratifs. Pour une micro-entreprise ou un entrepreneur individuel, la procédure peut être plus simple et se limiter à une déclaration de fermeture auprès du guichet unique.

Motifs et décisions de cessation

Plusieurs raisons peuvent conduire à la cessation d’activité : départ à la retraite, baisse durable de l’activité, difficultés financières, réorientation professionnelle, cession d’entreprise, décision stratégique du dirigeant. Dans certains cas, l’arrêt peut être imposé dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment en cas de liquidation judiciaire.

Étapes pratiques pour procéder à la cessation

1. La décision de cessation: Le dirigeant et ses associés décident d’arrêter l’activité selon les statuts et les règles propres à la forme sociale. Une assemblée générale peut être nécessaire selon la forme juridique.
2. Les formalités de déclaration: La cessation d’activité doit être déclarée via le guichet unique dans les délais prévus. Cette formalité informe les organismes fiscaux et sociaux.
3. La dissolution: Si la cessation est définitive et hors procédure collective, une dissolution anticipée peut être décidée et un liquidateur est nommé pour clore l’entreprise.
4. La liquidation: Le liquidateur règle les dettes, paie les créanciers et peut répartir le solde entre les associés.
5. La radiation: Après les opérations, la société peut être radiée des registres administratifs, notamment du RCS ou RM.

Des formalités peuvent nécessiter la publication d’annonces légales pour informer les tiers de la cessation. Pour les micro-entreprises, l’itinéraire est souvent simplifié et passe par une déclaration auprès du guichet unique sans phase de dissolution.

Délais et obligations fiscales et sociales

Les déclarations fiscales doivent être effectuées dans les délais après la cessation pour l’imposition des bénéfices, TVA, CVAE et CFE selon les régimes applicables. Le non-respect des délais peut entraîner des pénalités. Le liquidateur doit aussi établir et déposer les comptes de liquidation et, le cas échéant, lever les éventuelles réserves des associés par un quitus.

Sur le plan social, les cotisations doivent être réglées et les déclarations sociales effectuées, et si des salariés existent, leurs contrats de travail doivent être résiliés dans le cadre des règles applicables. En cas de radiation, une attestation de régularité sociale peut être requise.

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Cas spécifiques et exemples de formes

En SAS, SARL ou SCI, la cessation s’accompagne généralement d’une dissolution puis d’une liquidation et enfin d’une radiation. En EURL ou SASU avec associé unique morale, certaines dissolutions peuvent intégrer des Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), évitant une liquidation séparée. La dissolution et la liquidation doivent être menées à terme avant radiation.

Pour les sociétés qui préparent une cessation volontaire, le liquidateur amiable peut être désigné par les associés et peut être le dirigeant, un associé ou une tierce personne. Le mandat est généralement limité à 3 ans et renouvelable sous certaines conditions selon la forme juridique.

Documentation et procédures de publication

La cessation d’activité entraîne des obligations de publication: avis de dissolution et avis de radiation dans le même journal d’annonces légales habilité, afin d’informer les tiers et les autorités compétentes.

Ressources et accompagnement

Les plateformes juridiques en ligne et les cabinets spécialisés peuvent aider à la dissolution/liquidation et à la publication des annonces légales, en fournissant des fiches pratiques et des procédures interactives adaptées à la forme juridique et au secteur d’activité (ferraille, recyclage, gestion des métaux).

Tableau récapitulatif des étapes clés

Après la cessation

La disparition de la société est opposable aux tiers après les formalités de radiation. La fermeture définitive n’efface pas nécessairement les droits de propriété intellectuelle; ceux-ci restent la propriété du titulaire et peuvent être conservés ou cédés indépendamment de l’entreprise.

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