Cessation sociale du 12 janvier 2005 code 02 — explication juridique
La cessation sociale est une notion juridique qui recouvre des événements variés affectant la vie d'une société : changement d'objet social, cessation d'activité, dissolution, liquidation, ou encore transformation qui entraîne, sur le plan juridique et fiscal, la fin d'une entreprise telle qu'elle était organisée antérieurement. L'analyse qui suit mobilise des extraits doctrinaux et jurisprudentiels relatifs au sort des actes accomplis en période de formation, aux conséquences d'un changement d'objet social et aux règles fiscales et commerciales impactant la cessation d'entreprise.
1. Fondements juridiques de la personnalité et des actes de la société en formation
Il résulte des articles L. Cass. Cass. Cass. Bien que dépourvues de personnalité juridique, faute d’être immatriculées ou de ne pas l’être encore, les sociétés en participation, créées de fait ou en formation, ne sont pas exclusives d’engagements de la part de leurs membres à l’égard des tiers1. Les textes applicables en la matière, les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et L. 210-6, alinéa 1er, du Code de commerce, comportent deux aspects : d’un côté, le principe, à savoir l’engagement des personnes qui ont agi au nom d’une société non immatriculée ; de l’autre, l’exception, c’est-à-dire la reprise par la société immatriculée, des actes accomplis par celles-ci.
Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits ; l’immatriculation à elle seule ne suffit donc pas à emporter reprise automatique, en dépit d’une clause du contrat signé pour le compte d’une société en formation stipulant pareille reprise, mais considéré comme inefficace, dès lors qu’aucune des procédures de reprise prévue par les textes n’a été suivie11.
2. Le mécanisme de la reprise des actes accomplis en période de formation
En ce qui concerne le mécanisme de la reprise, il met en jeu trois types d’intérêts : celui de la société dont on veut faciliter l’accession à la vie juridique et le bon démarrage économique, sans toutefois grever son budget ; celui des associés, du mandataire ou du fondateur intervenant pour le compte de ces derniers qui souhaitent faire assumer par la société immatriculée l’engagement pris en son nom durant l’époque initiale dite de formation ; celui des tiers contractants7 qui se trouvent confrontés à une partie de substitution8.
La mise en œuvre des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce a donné lieu à une importante discussion jurisprudentielle. Jusqu’à récemment, la Cour de cassation exigeait que l’engagement ait été expressément souscrit « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pour que la reprise soit possible. Cette orientation visait à assurer la sécurité des relations juridiques en imposant un formalisme protecteur pour le cocontractant.
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Cependant, la Cour de cassation a opéré un revirement avec trois arrêts du 29 novembre 2023, qui assouplissent le formalisme exigé sans modifier le mécanisme de reprise. Selon la nouvelle tendance, il ne résulte pas explicitement des textes que l’acte doive expressément mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pour être susceptible de reprise. Bien qu’elles assouplissent le formalisme de reprise des actes, elles n’en modifient pas pour autant le mécanisme.
Exemples jurisprudentiels récents
Les trois décisions de la Chambre commerciale commentées puisent leur origine dans des litiges concernant la validité d’actes (bail commercial ou promesse de cession de parts sociales) consentis par des sociétés en cours de constitution :
- Le premier arrêt (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12865, Sté Bypa) portait sur un bail commercial consenti par acte notarié à une société en formation qui se déclarait en cours d’identification au SIREN et représentée par ses futurs associés. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour défaut de base légale au regard des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce.
- Le deuxième arrêt (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21623, Sté Holding BSP) concernait une promesse de cession de parts consentie à une EURL en formation et un refus ultérieur de signer l’acte réitératif ; en appel la promesse avait été maintenue et la Cour de cassation a précisé les conditions de reprise.
- Le troisième arrêt (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18295, Sté C. N.) portait sur un bail commercial conclu par une SAS en formation et sur la reprise malgré un changement effectif de forme sociale après immatriculation.
La Cour de cassation ajoute que la validité de l’acte passé pour le compte d’une société en formation n’implique pas, sauf les cas de dol ou de fraude, que la société effectivement immatriculée revête la forme et comporte les associés mentionnés, le cas échéant, dans l’acte litigieux. Ainsi il n’est pas nécessaire que les sociétés visées offrent des particularités identiques pour permettre la reprise.
3. Conséquences pratiques : nullité, responsabilité et prudence
La rigueur de la solution antérieure avait été vivement critiquée car elle permettait parfois aux parties d’échapper à leurs engagements en omettant ou en négligeant d’indiquer expressément qu’elles agissaient « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Sous l’ancienne doctrine, un cocontractant pouvait se prévaloir de la nullité d’une convention ainsi conclue et, cette irrégularité n’étant pas susceptible de confirmation ou de ratification, elle ne pouvait être couverte par des actes d’exécution intervenus après l’immatriculation de la société.
Par conséquent, les intéressés doivent faire preuve d’une vigilance extrême lors de la conclusion d’actes en période de formation : la mention du rôle (au nom / pour le compte) reste un instrument de sécurité, même si la jurisprudence récente assouplit l’exigence formelle.
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4. Cessation d’entreprise, changement d’objet social et incidences fiscales
Sur le plan fiscal, le changement d’objet social ou d’activité réelle d’une société peut constituer une cause de cessation d’entreprise au sens du CGI. Le principe posé par le CGI est que la cessation d’entreprise peut résulter d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, bien que la loi atténue certaines conséquences fiscales de cette cessation. Ainsi, le CGI pose le principe de la cessation d'entreprise en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle. Il en atténue toutefois les conséquences.
Les transformations ou changements qui entraînent la création d’une personne morale nouvelle peuvent, selon les cas, avoir pour effet l’imposition immédiate de plus-values latentes ou d’autres conséquences fiscales (par exemple application des articles relatifs à l’impôt sur les sociétés, aux plus-values, ou au régime des bénéfices en sursis d’imposition). L’analyse doit être faite au cas par cas, en distinguant transformation, fusion, extinction de l’objet social ou simple modification de l’objet social sans changement de l’activité réelle.
| Événement | Conséquence juridique | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Changement d’objet social sans changement d’activité réelle | Modification statutaire, régularité selon majorité prévue | Généralement pas de cessation d’entreprise |
| Changement d’activité réelle | Possible cessation d’entreprise | Risques d’imposition immédiate (plus-values, régimes) |
| Transformation entraînant création d’une nouvelle personne morale | Dissolution de l’ancienne entité et création d’une nouvelle | Conséquences fiscales importantes (imposition) |
5. Cessation sociale au regard des procédures collectives et de la liquidation
En cas de dissolution suivie de liquidation, la personnalité morale persiste jusqu’à la clôture de la liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation et sa radiation au registre du commerce ne peut intervenir qu’à la clôture de la liquidation. En outre, lors d’une procédure collective, l’article L. 621-28 du Code de commerce permet la continuation de certains contrats en cours à la date d’ouverture du redressement judiciaire.
Les décisions jurisprudentielles relatives aux procédures collectives montrent l’importance des pouvoirs du juge-commissaire, des débats sur l’admission des créances, et des conditions du transfert des sûretés lors d’une cession dans le cadre d’un plan. La cessation sociale, quand elle prend place dans un contexte de difficultés, exige une attention particulière quant aux droits des créanciers, à l’admission des créances et aux effets des cessions d’actifs.
6. Implications pratiques pour les acteurs (associés, fondateurs, cocontractants)
- Les personnes ayant agi pour une société non immatriculée restent responsables solidairement des engagements souscrits, sauf reprise régulière par la société immatriculée.
- Même si la jurisprudence récente assouplit l’exigence de mention « au nom » ou « pour le compte », il demeure prudent pour les fondateurs et mandataires de s’assurer d’un formalisme clair afin d’éviter des litiges et de préserver les droits des tiers.
- Le cocontractant doit vérifier la régularité de la formation de la société et les conditions de reprise pour évaluer le risque lié à la nullité éventuelle d’un acte.
- Les changements d’objet social et d’activité doivent être analysés en amont pour mesurer les conséquences fiscales et sociales, et éviter des effets de cessation d’entreprise non anticipés.
161| Société en formation - engagements pris & responsabilité
7. Mesures de précaution recommandées
- Préciser dans les actes signés en période de formation si l’on agit « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.
- Documenter et formaliser la décision de reprise après immatriculation en respectant les procédures prévues (décision expresse des associés, acte de reprise, information du cocontractant).
- Vérifier l’objet social et l’activité réelle : s’assurer que l’activité déclarée au greffe correspond à l’activité exercée (pour éviter les contestations sur l’application de conventions collectives, clauses contractuelles, ou conséquences fiscales).
- Consulter un conseil juridique ou fiscal en cas de transformation, fusion, ou changement d’objet susceptible d’entraîner une cessation d’entreprise au sens du CGI.
Remarque finale
Les récentes décisions de la Cour de cassation (29 novembre 2023) marquent une évolution significative en assouplissant les conditions formelles de reprise des actes conclus pendant la formation d’une société, sans remettre en cause le principe de responsabilité des promoteurs et la nécessité d’une reprise régulière. Elles constituent un signal fort : la vigilance demeure indispensable tant pour les fondateurs que pour les tiers contractants et pour l’appréciation fiscale des opérations liées à la cessation sociale.
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