Procédure de cession d'un fonds de commerce et traitement de l'établissement secondaire

La vente et la cession d'un fonds de commerce nécessitent d’accomplir des procédures complexes. Un fonds de commerce est utilisé pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels (outils, marchandises, stock, mobilier) et d’éléments incorporels (clientèle, marque, nom commercial, droit au bail, zone de chalandise, etc.). Tous ces éléments sont inséparables et représentent la valeur du fonds de commerce.

Avant la signature : vérifications et obligations d’information

Tout d’abord, il faut vérifier la capacité et le consentement contractuel des différentes parties, c’est‑à‑dire que le consentement doit être exempt de tout vice (erreur, dol, violence, etc.). De plus, il est nécessaire de vérifier que le cédant et l’acquéreur ont la capacité juridique et le pouvoir de procéder à la cession d’un fonds de commerce. L’acquéreur du fonds de commerce doit également avoir la capacité d’exercer une profession commerciale et ne doit pas faire l’objet d’une quelconque interdiction. Dans le cas d’une personne mariée sous un régime matrimonial communautaire, il convient d’obtenir l’accord des deux époux pour réaliser l’opération. Dans une situation d’une personne physique protégée, il faudra obligatoirement obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. Quelles entreprises sont concernées ? À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes : entreprises de moins de 50 salariés et entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE). Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE, les salariés ne doivent plus être informés directement : c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession.

L’information doit mentionner la volonté de vendre le fonds de commerce et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce. L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine : lors d'une réunion d'information (avec signature d'un registre de présence), par affichage (avec signature d'un registre daté), par courrier électronique avec procédé attestant la date de réception, par remise en main propre avec émargement ou récépissé, ou par acte d'un commissaire de justice.

Le délai d’information a été raccourci : à compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était de 2 mois auparavant). Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai ; elle ne revêt cependant pas de caractère prioritaire. Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Si le fonds est vendu sans que les salariés en aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation et le cédant peut être condamné à verser des dommages et intérêts (à compter du 27 juillet 2026, ces dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente).

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Rédaction de l’acte de cession : mentions et contenu

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments corporels et incorporels cédés (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.), l’identité des parties (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), la date et la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé), le prix de vente et modalités de paiement, l’origine du fonds cédé (identité du prédécesseur, date d'acquisition et prix) et, classiquement, les résultats d'exploitation des trois derniers exercices.

Depuis la loi n°2019‑744 du 19 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Éléments cédés et éléments exclus

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail (droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement), contrats de travail, d'assurance et d'édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine), licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés, mobilier, matériel et outillage nécessaires à l'exploitation du fonds.

En revanche, la cession ne comprend pas les éléments suivants : créances et dettes (obligations de remboursement des emprunts et dettes d'exploitation restent à la charge du cédant), immeuble (local), contrats divers (fournisseurs) sauf les contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement, livres de commerce et documents comptables (qui doivent rester à disposition de l'acquéreur pendant 3 ans). Le cédant peut cependant convenir avec l'acquéreur de transmettre d'autres éléments, y compris dettes ou local s'il en est propriétaire.

Publicité légale, BODACC et opposition des créanciers

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales (JAL) dans le département où le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. La publication dans un journal d’annonces légales doit intervenir à la diligence de l'acquéreur dans les quinze jours de l'acte de cession. Par la suite, l'acquéreur doit solliciter, dans un délai de 3 jours suivant la publication dans le JAL, le greffier du tribunal de commerce afin que celui‑ci publie un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

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Les insertions ont pour objet de rendre la cession opposable aux tiers et notamment aux créanciers du vendeur. À compter de la publicité au BODACC, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai de 10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance. Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible » ; l'acquéreur ne doit pas payer le prix au cédant avant l'expiration du délai.

Constitution d'un séquestre et indisponibilité du prix

Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l'administration fiscale. Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s'il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d'une banque, d'un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d'une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la date de la publication. L'opposition a pour effet de prolonger l'indisponibilité du prix. Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente. La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession. Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf clause contraire dans l'acte de cession.

Responsabilités fiscales et durée de rétention du prix

À partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable, solidairement avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et également de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

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La durée de blocage du prix est prévue dans le contrat de cession. En pratique, le délai de rétention est généralement compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours, en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer. En fait, tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités.

Formalités administratives et fiscaux : enregistrement, CFE, INPI

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée, ou dans un délai de 1 mois s'il s'agit d'un acte authentique. Vous devez déposer au service de l'enregistrement : l'acte de cession en 2 exemplaires, le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires, le formulaire d'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires, et le règlement des droits d'enregistrement.

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement calculé sur le prix de cession : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, et 5 % au‑delà de 200 000 €. Le montant ne peut pas être inférieur à 25 €. Si l'opération inclut des ventes de marchandises neuves, celles‑ci sont exonérées de droit d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur, sauf clause contraire.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues. À ce titre, les CFE des Chambres de commerce et d'industrie sont compétents pour s'occuper des formalités incombant aux commerçants et aux sociétés à forme commerciale. Le CFE compétent se charge des formalités inhérentes à la vente d'un fonds de commerce et des demandes d'immatriculation ou de modification.

La déclaration de la vente auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : l’acheteur doit soit créer une nouvelle société, soit déclarer un établissement secondaire. Dans les 30 jours suivant la première publication de la vente et cession du fonds de commerce, l’exploitant doit immatriculer son entreprise et effectuer des déclarations légales et administratives au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux services sociaux, au répertoire national des entreprises ainsi qu’à la sécurité sociale des indépendants.

Institut national de la propriété industrielle (INPI) : il convient de procéder, si nécessaire, à la cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle). En cas de crédit‑vendeur, il faut déclarer le contrat de prêt à l'administration fiscale sur l'imprimé n° 2062 selon les modalités prévues.

Le droit de préemption de la commune et obligations locales

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité d'une commune, cette dernière dispose d'un droit de préemption : le cédant doit adresser au maire une déclaration préalable. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune. S'il exerce ce droit, deux situations sont possibles : si la commune et l'exploitant s'entendent sur un prix, la vente est conclue ; en cas de désaccord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation devant le tribunal judiciaire.

La déclaration préalable à la mairie doit comporter les mentions suivantes : prix et conditions de la cession envisagée, nombre de salariés et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires de l'entreprise, activité et identité du repreneur pressenti.

Conséquences comptables et fiscales de la cessation d’activité

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle‑ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans le support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat adaptée à son régime d’imposition. S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Par exemple, s'il relève du régime réel simplifié de TVA, des délais spécifiques s'appliquent (délai de 60 jours à compter de la publication pour certaines obligations).

Établissement secondaire : imposition et formalités spécifiques

L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. Distinct du principal, il s’agit d’un établissement permanent qui possède sa propre immatriculation, un numéro SIRET lui étant attribué. Il ne dispose cependant pas d’une identité juridique propre et forme une seule personne morale avec le siège social.

Dans le cadre de son développement, une société commerciale peut avoir recours à l’ouverture d’un établissement secondaire. Cela permet à la société de se développer dans d’autres zones géographiques et d’augmenter sa visibilité. Même s’il s’agit d’une immatriculation, les formalités à réaliser sont plus simples qu’une immatriculation de société : l’ouverture par création ne nécessite pas la publication d’une annonce légale. La société peut décider de fermer un établissement lorsque son existence n’est plus nécessaire ; la procédure est encore plus simple et se réalise par déclaration sur le Guichet Unique.

Où effectuer les formalités et interlocuteurs

• Greffe du tribunal de commerce : inscription du privilège du vendeur, publication BODACC via le greffier, formalités RCS.
• CFE (Chambre de commerce et d'industrie) : formalités incombant aux commerçants, immatriculation et déclarations sociales et fiscales.
• INSEE : attribution du numéro SIREN/SIRET et gestion du répertoire national des entreprises et établissements.
• Service de l'enregistrement : dépôt de l'acte et paiement des droits d'enregistrement.
• Mairie : déclaration préalable en cas de périmètre de sauvegarde des commerces (droit de préemption).

Exemples de formalités complémentaires possibles

1. Notification, par acte d'huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs.
2. Procédure d'agrément de l'acquéreur par le bailleur si elle est prévue au bail commercial.
3. Inscription du privilège du vendeur au greffe du tribunal de commerce.
4. Notification aux créanciers inscrits sur le fonds en vue d'engager une procédure de purge.
5. Déclaration du contrat de prêt (crédit‑vendeur) à l'administration fiscale sur l'imprimé n° 2062.
6. Cession des droits de propriété industrielle auprès de l'INPI.

Documents usuels à fournir et conservation

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission et de dresser un inventaire. Les documents suivants sont généralement requis ou utiles : acte de cession en double, formulaires de mutation et d'état du matériel, justificatifs d'identité des parties, documents comptables (à laisser à disposition de l'acquéreur pendant 3 ans), copies des contrats transmis (bail, assurances, contrats de travail), attestations fiscales et sociales.

Points de vigilance et risques

• Ne pas informer les salariés lorsque l’entreprise y est soumise : risque d’action en justice et dommages‑intérêts (0,5 % du prix depuis juillet 2026, auparavant 2 %).
• Paiement du prix avant l'expiration du délai d'opposition : risque de payer une seconde fois si des créanciers se manifestent.
• Omission de mentions dans l'acte : l'acquéreur peut demander l'annulation ou la réduction du prix si l'inexactitude lui cause préjudice.
• Solidarité fiscale limitée de l'acquéreur : exposition au paiement d'impôts dus par le vendeur dans les limites du prix de cession.

Tableau récapitulatif : délais clés

La cession du fonds de commerce emporte des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes. La rigueur dans la rédaction de l'acte, la réalisation des publicités légales, la prise en charge des formalités auprès du CFE, de l'INPI et des services fiscaux, ainsi que la gestion de l’indisponibilité du prix et des éventuelles oppositions de créanciers sont autant d’étapes qui nécessitent anticipation et, souvent, l’assistance d’un professionnel (avocat, notaire ou conseil spécialisé).

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