Accéder à son compte CFE Angers et gérer ses avis en ligne

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN.

Cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ».

Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.

Lire aussi: Secteurs d'activité PME Angers

Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Comment consulter ?

Connectez-vous à votre espace professionnel.

Au préalable, vous devez disposer de l’habilitation au service « Consulter le compte fiscal » afin de consulter votre avis de CFE.

Dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel.

Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.

Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche.

Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Lire aussi: BTS Gestion PME (GPME)

Comment payer ?

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche pour le solde).

Vous devez obligatoirement utiliser l'un des deux moyens de paiement dématérialisés ci-dessous (article 1681 sexies 3° du Code général des impôts (CGI) :

soit, régler l’imposition due directement en ligne :
sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel.
ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition.
le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.

soit, adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel) : munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt.

rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.

Modalités d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique

L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un prélèvement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.

L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1).

Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.

Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des pays membres de la zone SEPA.

A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.

Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel, y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Exemple : Les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement.

Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.

Cas général et location/sous-location d’immeubles

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France; l'activité présente un caractère habituel; l'activité est exercée à titre professionnel; l'activité est non salariée.

Pour la location ou sous-location d’immeubles nus ou meublés, des seuils de chiffre d’affaires s’appliquent et des exceptions existent.

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l'année en cours).

Exonérations de plein droit et exonérations facultatives sont détaillées, avec des exemples et des conditions pour les zones, professions et situations spécifiques.

Déclarations et expositions

Exonération de plein droit Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration.

Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole.

Les contribuables concernés par cette obligation doivent alors déposer la déclaration n°1447-M-SD éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD.

La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Exonération facultative Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande.

Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD.

Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD.

Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Où s’adresser ? Exonération de CFE pour les exploitants agricoles; Exonération de CFE pour les activités de pêche; Conditions d’exonération de CFE pour certains chauffeurs (taxis, ambulances...); Exonération de CFE en cas de location d’une partie de son habitation personnelle.

Exonération de CFE relative à certaines professions (artistes, photographes, auteurs, sage-femmes, sportifs, avocats débutants...).

Exonération de CFE pendant 3 ans en cas de création / extension d’établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : demande d’exonération, modification d’éléments connus de l’administration, etc.

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ou jusqu’au 5 mai pour l’année 2026).

Calcul de la CFE La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain Base d’imposition réelle et base minimum, avec taux variable selon la commune.

Connaître les taux d’impositions directes locales par commune et visualiser le service en ligne dédié.

La base réelle d’imposition ne doit pas être inférieure à la base minimum selon la commune.

Espace personnel et accès

Mon nouvel espace personnel permet d’accéder à des services personnalisés; il a été repensé le 22 mai 2025 pour plus de sécurité et de fonctionnalités.

Ce nouvel espace conserve les services existants et ajoute des fonctionnalités comme la double authentification, la gestion en ligne des coordonnées bancaires, et le suivi en temps réel des demandes.

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel »/ « Créer mon espace professionnel »).

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis.

Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel.

balises: #Cfe