Comment remplir le formulaire CFE auto-entrepreneur en ligne

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale qui doit être réglée tous les ans sur le compte professionnel des impôts. Il est obligatoire de faire une déclaration de CFE au moment de la création de l’autoentreprise ou lors d’un déménagement. Le formulaire se trouve en ligne et il est mis à jour tous les ans. Bonne nouvelle : les autoentrepreneurs sont exonérés de la CFE la première année d’activité, bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition la deuxième année, et sont également exonérés si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

Vous vous demandez comment remplir la déclaration initiale de CFE autoentrepreneur ? Quelles sont les conditions d’exonération ou le montant de la CFE en 2026 ? La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale qui concerne tous les entrepreneurs, dont les autoentrepreneurs. Elle doit être réglée tous les ans à la commune où est domiciliée votre autoentreprise, même si vous travaillez à domicile et que vous n’avez pas de local professionnel. Peu après la création de votre autoentreprise, les impôts vous envoient le formulaire de déclaration initiale de CFE. Ainsi, en cas de création d’activité ou de déménagement, vous devez remplir la déclaration initiale de CFE, qui correspond au formulaire Cerfa n° 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16), puis la renvoyer au service des impôts.

Le formulaire envoyé par courrier par les impôts est pré-rempli avec les informations de votre autoentreprise. Si vous venez de déclarer votre activité, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE autoentrepreneur au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Par exemple, si vous venez de créer votre autoentreprise en février 2025, vous devez renvoyer la déclaration avant le 31 décembre 2025. N’oubliez pas que vous êtes exonéré de la CFE la première année de votre activité. Ainsi, vous payez pour la première fois la CFE la seconde année d’exercice, avec en plus une réduction de 50 % de votre base d’imposition cette année-là.

Le montant de la CFE autoentrepreneur dépend de la commune où est domiciliée votre autoentreprise et de la surface de vos locaux professionnels. C’est votre commune qui fixe le taux d’imposition, dans une fourchette définie par l’État. Si vous disposez d’un local, c’est la valeur locative du bien (à N-2) qui est prise en compte dans le calcul. À cela s’ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % et 1 % de frais de gestion. Bonne nouvelle : si votre CA annuel hors taxes reste inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.

Cadres et contenus du formulaire Cerfa 1447-C-SD

Cadre A1 "Identification de l’entreprise" : vous devez remplir les cases 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7. Cadre A2 "Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle" : vous devez cocher la case si vous ne possédez pas de local professionnel (si vous travaillez à domicile). Vous êtes considéré comme exerçant de votre activité à domicile (c’est votre siège social). Indiquez la surface nécessaire pour l’exercice de votre activité à domicile (le minimum étant de 1 m2 pour faire votre comptabilité chez vous), la surface peut être de 0 m2 si vous n’avez pas d’espace dédié chez vous, ce n’est pas un problème.

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Cadre B1 "Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise" : notez la date de création de votre autoentreprise en fonction de l’année, par exemple si vous avez ouvert votre entreprise en 2025 remplissez uniquement la case 1. Remplissez les cases 2 à 5 si vous avez des salariés (sans vous compter) ; à la case 6, déclarez votre CA 2025 estimé. Pour la case 7, votre CA lié à de la location immobilière. Cadre B2 "Renseignements pour l’établissement" : renseignez les cases 1, 3, 4, 5 et 6 selon votre cas. La case 5 est importante, cocher la case sur la même ligne que la case 5 et mettre la date de démarrage (cf. Cadre D1 "Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales").

Cadres D1, D2 et D3 permettent d’évoquer les exonérations de CFE selon la localisation et le statut. L’autoentrepreneur est exonéré de la CFE la première année d’exercice, puis bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition la deuxième année. Il existe d’autres situations spécifiques d’exonération. Certaines communes, par exemple, ont choisi d’exonérer les entrepreneurs les trois premières années d’exercice (au lieu d’une année). Des exonérations permanentes existent aussi pour certaines activités.

Après la déclaration initiale, une fois votre déclaration envoyée, vous n’avez plus à la refaire chaque année. Il existe toutefois un deuxième formulaire à connaître pour les années suivantes : le 1447-M-SD (déclaration modificative). La déclaration modificative 1447-M-SD doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2026 pour la CFE 2027). Vous devez renvoyer la déclaration initiale de CFE autoentrepreneur au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre autoentreprise. Vous devez également faire une déclaration initiale CFE si vous changez l’adresse de domiciliation de votre autoentreprise.

La déclaration initiale de CFE comporte plusieurs cadres qui comportent eux-mêmes des cases et que vous devez remplir selon votre situation. Le 1447-C-SD est la déclaration initiale, à remplir une seule fois l’année de création de votre autoentreprise (ou en cas de changement d’exploitant). Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE ? Une déclaration initiale de CFE doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Il n’y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire par la suite, sauf en cas de changements concernant l’entreprise ou le bien. La CFE ne sera pas due pour l’année de création de l’entreprise, mais pour l’année suivante, au cours de laquelle votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 50%.

Comment remplir le formulaire de déclaration CFE ? A1-5: renseignez votre numéro SIRET. A1-6: renseignez votre code APE correspondant à l’activité de votre entreprise. A1-7: si vous exercez une activité artisanale, cochez OUI. A1-8: si vous avez recours à un expert-comptable, renseignez ses coordonnées. Si vous exercez votre activité chez vous ou chez vos clients, cochez la case du premier cadre et renseignez la surface utilisée pour les besoins de votre activité. B1-2: si votre entreprise a recruté des salariés, référencez le nombre de salariés. B1-3: le nombre d’apprentis. B1-4: le nombre de salariés handicapés. B1-5: pour activité artisanale avec salariés. Cadre B2-4: si vous êtes micro-entrepreneur cochez et renseignez la date d’acquisition du statut. Ces cadres prévoient des exonérations potentielles.

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Cadres C1-C2 et D1-D3 détaillent les exonérations et les situations spécifiques selon zones géographiques et caractéristiques de l’entreprise. Si vous avez créé votre entreprise en 2025 ou changé d’adresse, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. Le formulaire est généralement envoyé en ligne, pré-rempli avec les informations disponibles, ou téléchargeable sur le site des impôts. Le cadre D1 permet une exonération pour la première année; D2 et D3 évoquent des exonérations selon zones prioritaires ou géographiques.

Quand envoyer et comment payer la CFE

Où envoyer le formulaire ? Il faut adresser la déclaration initiale au SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent. Vous pouvez trouver l’adresse sur le site des impôts, via la rubrique contact et « création d’entreprise ». Le dépôt peut se faire par voie postale ou via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr.

Quand envoyer ? La déclaration initiale doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création. Si vous êtes dans le cadre d’un déménagement, la déclaration doit également être faite. Le paiement de la CFE se fait annuellement, en décembre, sauf exonération.

Comment payer la CFE ? Le paiement s’effectue en ligne et peut se faire par prélèvement mensuel, prélèvement à échéance ou paiement direct en ligne. Pour payer, vous pouvez accéder à votre avis d’imposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Bon à savoir et conseils pratiques

• La CFE ne diffère pas selon que vous travaillez à domicile ou dans un local; elle dépend du taux local et de la surface utilisée.
• Si votre activité est saisonnière, cochez la case correspondante uniquement si vous ne pouvez exercer votre activité que quelques mois par an.
• La surface minimale pour l’activité à domicile est de 1 m2 afin d’obtenir la base minimale sur le chiffre d’affaires.
• La déclaration initiale est unique; après cela, seules les déclarations modificatives peuvent être nécessaires en cas de changement d’adresse ou de SIRET.
• Si vous dépendez d’un domicile de domiciliation commerciale, cochez les cases appropriées dans le cadre C et renseignez le nom et l’adresse du domiciliataire.

Tableau récapitulatif rapide

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