Avis de réception de la CFE pour l'auto‑entrepreneur : comprendre, consulter et payer

C’est un impôt dont beaucoup d’auto‑entrepreneurs entendent parler… seulement lorsqu’ils le reçoivent. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) revient comme chaque année fin octobre, avec son lot d’interrogations : qui doit la payer, comment elle se calcule, et pourquoi certains se retrouvent redevables alors qu’ils n’ont presque rien gagné. Pas de panique : si vous êtes auto‑entrepreneur, c’est normal d’être concerné à partir de votre deuxième année d’activité : la CFE est un impôt local payé par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonérations.

Qui est redevable de la CFE en micro‑entreprise ?

Oui, sauf cas d’exonération, tout auto‑entrepreneur exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier est en principe redevable de la CFE, même sans local professionnel dédié. Autrement dit, dès que vous créez votre micro‑entreprise, vous entrez dans le champ potentiel de la CFE. Les micro‑entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). On fait le point sur les dates d’envoi, le délai de paiement et la façon de la trouver.

Conditions générales

L'activité est exercée en France.
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et la simple gestion du patrimoine privé.
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Cas particulier : location et sous‑location d'immeubles

Lorsque son activité porte sur de la location ou sous‑location d'immeubles, des conditions supplémentaires relatives au montant du chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) sont exigées :

Location ou sous‑location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous‑location d'immeubles nus à usage d'habitation).
Location ou sous‑location d'immeubles meublés : CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire).

Exonérations : qui peut en bénéficier ?

Certaines activités peuvent permettre au micro‑entrepreneur de bénéficier d’exonérations de CFE. Il s’agit notamment des activités suivantes :

Artisan travaillant seul (ou dont la main d’œuvre est très réduite : famille, apprenti...)
Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)
Artiste‑auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif, exploitant agricole, pêcheur utilisant 2 bateaux maximum
Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez la fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). À noter : le micro‑entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N‑2).

Première année d'activité : exonération automatique et formalité

La première année d'activité : le micro‑entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer. L'exonération de CFE l'année de création fonctionne sans démarche particulière pour y avoir droit. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447‑C‑SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

Comment se calcule la CFE ?

La CFE peut se calculer de deux façons. Si vous disposez d’un local, elle est évaluée à partir de la « valeur locative » des locaux utilisés pour votre activité. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N‑2. Si vous travaillez depuis chez vous et ne disposez pas d’un local, le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum, ces deux paramètres variant selon la commune de domiciliation.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. La commune applique à cette base un taux voté chaque année. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Base minimale selon le chiffre d'affaires (exemples)

La base minimum est déterminée selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N‑2. Tableau - Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N‑2 :

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N‑2	Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

À savoir : L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant‑dernière année (N‑2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N‑1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N‑1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Comment consulter et recevoir votre avis de CFE ?

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Pour le créer, rendez‑vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel », puis choisissez « Créer mon espace ». La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de CFE s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Comment consulter ?

Connectez‑vous à votre espace professionnel. Au préalable, vous devez disposer de l’habilitation au service « Consulter le compte fiscal » afin de consulter votre avis de CFE.
Sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Votre avis de CFE et/ou d’IFER est en ligne sur impots.gouv.fr. #EXPERT-COMPTABLE #CFE #IMPOTS

Pas de panique ! C’est probablement parce que vous n’avez pas créé votre compte professionnel sur impots.gouv.fr. La création de ce compte est obligatoire pour accéder à votre avis de CFE. Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Modalités de paiement et échéances

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet : via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro.
Prélèvement mensuel : sur option, prélèvement automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : sur option, prélèvement automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). Les modes de paiement sont similaires : paiement en ligne, prélèvement mensuel (option jusqu'au 15 juin) ou prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre).

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit pour le solde (ou le premier jour ouvré suivant si la date coïncide avec un week‑end ou jour férié). Vous devez obligatoirement utiliser l'un des modes de paiement dématérialisés : soit régler l’imposition directement en ligne, soit adhérer à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance).

Pièges fréquents et solutions pratiques

Le chiffre d’affaires retenu : ton chiffre d’affaires a augmenté : la CFE 2025 est calculée sur ton CA 2023. Si l’avis de CFE indique 0 €, c’est parce que cette taxe se calcule sur vos revenus d’il y a deux ans (N‑2).
Annualisation : si vous avez démarré votre activité en cours d’année, l’administration peut annualiser votre CA sur 12 mois au prorata temporis et augmenter la base retenue.
Erreur sur le CA retenu : vérifiez la ligne 10 - « Chiffre d’affaires retenu pour la base minimum ». Si vous constatez un écart important, signalez‑le.
Double imposition taxe CMA/CCI : je paie déjà la taxe CMA sur mes déclarations URSSAF, je dois aussi la payer sur la CFE ? Non. Si vous voyez une ligne « Taxe pour frais de CMA » sur vos déclarations URSSAF, vous ne devez PAS payer cette taxe dans votre CFE. Demandez le dégrèvement si nécessaire.
Si vous n’avez pas reçu d’avis : il n’y a aucun envoi courrier pour la CFE. Si vous ne l’avez pas, vérifiez votre espace professionnel ou contactez rapidement le service impôt des entreprises proche de chez vous.
En cas de retard de paiement : la CFE est majorée automatiquement de 5 %, puis des intérêts de retard de 0,4 % par mois s’ajoutent ensuite. Contactez rapidement votre Service des impôts des entreprises local pour expliquer votre situation ; pour une première erreur, les agents peuvent parfois être cléments et annuler la majoration ou accorder un délai.

Immatriculation, justificatifs et lien avec la CFE

Un auto‑entrepreneur doit obtenir un justificatif d’immatriculation (extrait K ou attestation RNE) dès sa création et devient redevable de la CFE à partir de sa deuxième année d’activité. En pratique, un auto‑entrepreneur n’a pas de Kbis au sens strict (réservé aux sociétés commerciales), mais un extrait K s’il est commerçant inscrit au RCS ou un justificatif d’immatriculation au RNE. La question « Pourquoi mon auto‑entreprise n’a pas de Kbis ? » revient fréquemment, car le terme Kbis est souvent utilisé de manière générique.

Trois échéances structurent ces obligations : la déclaration initiale CFE avant le 31 décembre de l’année de création, l’obtention du justificatif d’immatriculation dans les semaines suivant l’immatriculation, et le paiement annuel de la CFE avant le 15 décembre à partir de la deuxième année. La domiciliation de l'entreprise (domicile personnel, local professionnel ou domiciliation commerciale) influence le taux applicable et la réception des avis.

Outils pour obtenir vos justificatifs

MonIdenum.fr pour l’extrait K (auto‑entrepreneur commerçant inscrit au RCS).
annuaire‑entreprises.data.gouv.fr pour le justificatif RNE.
Insee.fr pour l’avis de situation Sirene.

Que faire si vous ne comprenez pas votre avis de CFE ?

Tu viens de recevoir ton avis de CFE sur ton espace professionnel impots.gouv.fr et tu n’y comprends rien ? Le bon réflexe : vérifiez que vous avez bien déclaré le bon chiffre d’affaires à l’URSSAF et que vous consultez votre espace professionnel (et non votre espace particulier). Si vous constatez une erreur sur le CA retenu, faites une réclamation via votre espace professionnel ou contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

La procédure passe par une réclamation contentieuse adressée via l’espace professionnel ou par courrier au service des impôts des entreprises, en général dans les deux mois suivant la réception de l’avis. Si vous demandez avant le 15 décembre, vous pouvez cocher la case « Sursis de paiement » pour demander un report.

Résumé pratique : étapes pour gérer votre CFE

Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (obligatoire).
Déposer la déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l’année de création.
Consulter l’avis CFE en ligne (rubrique « Avis CFE ») fin novembre / début décembre.
Vérifier le chiffre d’affaires retenu et la domiciliation (commune) pour le taux.
Choisir un mode de paiement dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
En cas d’erreur ou de question, contacter votre SIE ou déposer une réclamation via votre espace professionnel.

La CFE reste un impôt local à connaître et à anticiper : le bon réflexe est d’anticiper chaque fin d’année en estimant la CFE que vous paierez deux ans plus tard et de vérifier systématiquement vos déclarations de chiffre d’affaires pour éviter les surprises.

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