Taux de TVA applicables aux engrais agricoles en France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. En France, différents taux de TVA s'appliquent en fonction de la nature des biens et services. Cet article détaille les taux de TVA applicables aux engrais agricoles et aux produits connexes.
Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants :
- Taux particulier de 2,10 %
- Taux réduit de 5,50 %
- Taux intermédiaire 10,00 %
- Taux normal de 20,00 %
Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 20,00 %. Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.
Le taux intermédiaire de 10,00 % s'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements anciens et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole.
Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie, les spectacles vivants (théâtre, concerts, cirques) et les services à la personne. Il concerne également des travaux agricoles listés précisément.
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Le taux particulier de 2,10 % est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits officinaux pris en charge par la sécurité sociale et aux produits sanguins, ainsi qu’aux publications de presse.
Attention : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.
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Taux de TVA pour les produits agricoles
Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture sont soumis au taux de TVA à 5,5% lorsqu’ils sont normalement destinés à être utilisés dans la production agricole. Le taux à 5,5% s’applique également lorsque ces produits sont destinés à l’alimentation humaine ou à l’alimentation d’animaux eux-mêmes producteurs de denrées alimentaires pour l’alimentation humaine.
En revanche, la TVA à 10% s’applique :
- Aux engrais et amendements calcaires
- Aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente sur le marché
- Aux produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux produits biocides
Certains éléments de la production agricole peuvent relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Certains intrants de la production agricole peuvent relever du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu’il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, ou du taux réduit de 10 % de la TVA, pour certaines matières fertilisantes.
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Il convient de noter que ces produits bénéficient également du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils ont d’autres destinations :
- l’alimentation humaine, en application du 1° de l’article 278-0 bis du CGI. Le taux de 5,5 % est porté à 10 % en cas de livraison en vue d’une consommation immédiate ;
- l’alimentation d’animaux eux-mêmes producteurs de denrées alimentaires pour l’alimentation humaine, en application du 1°-00 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI.
La destination prise en compte est la destination dite « normale », qui est appréciée au regard de l’utilisation à titre habituel et de manière générale du produit. Lorsque cette analyse conduit à attribuer à un produit plusieurs destinations « normales » relevant de taux différents, il est retenu le taux le plus bas.
Le taux réduit de 5,5 % appliqué aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, s’étend aux opérations de façon portant sur ces produits.
Autres catégories de produits
Le b, le c et le e du 5° de l’article 278 bis du CGI prévoient l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons portant sur les produits suivants :
- Engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
- Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ;
- Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.
Remarque : Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière au bénéfice des exploitants agricoles relèvent également du taux réduit de 10 %.
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Matières fertilisantes et supports de culture
Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d’une manière générale, tous les produits dont l’emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.
Les engrais s’entendent des produits qui apportent, de manière directe ou indirecte, des éléments utiles à la nutrition des végétaux au sens de l’article L. 255-1 du C. rur..
Les engrais organiques sont des engrais dont la totalité des éléments fertilisants a une origine organique, animale ou végétale.
Les amendements organiques sont composés principalement de combinaisons carbonées d’origine végétale ou animale ou végétale en mélange destinées à l’entretien ou à la reconstitution du stock de matière organique du sol et à l’amélioration de ses propriétés physiques et/ou chimiques et/ou biologiques.
Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et dont la mise en œuvre aboutit à la formation de milieux possédant une porosité en air et en eau telle qu’ils sont capables à la fois d’ancrer les organes absorbants des plantes et de leur permettre d’être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.
Conformément à l’article L. 255-2 du C. rur., ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, utilisés ou distribués à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu’ils n’ont pas obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l’article L. 255-7 du C. rur..
Toutefois, les produits mentionnés de l’article L. 255-3 du C. rur. à l’article L. 255-6 du C. rur. sont dispensés de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché et leur vente est ainsi permise sans qu’il soit nécessaire de recourir à cette formalité. Ces produits doivent être regardés comme autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du C. rur..
Pour être éligibles au taux réduit de 10 % de la TVA, les matières fertilisantes et supports de culture doivent respecter les conditions suivantes :
- être destinés à un usage agricole ;
- être utilisables en agriculture biologique et mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 ou être d’origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du C. rur..
La condition tenant à l’usage agricole est réputée satisfaite pour les produits énumérés. L’usage agricole des matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole peut concerner des zones agricoles et non agricoles (horticoles notamment) ainsi que n’importe quel utilisateur (amateurs ou professionnels).
Le taux réduit de 10 % s’applique aux produits utilisables en agriculture biologique. Ces matières fertilisantes et supports de culture doivent être mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.
Il s’applique également :
- aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu’ils sont d’origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du C. rur.. L’origine agricole est appréciée par le caractère agricole de l’activité qui les produit, au sens du code rural et de la pêche maritime ;
- aux produits dispensés de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article L. 255-3 du C. rur. à l’article L. 255-6 du C. rur. regardés comme autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du C. rur..
Produits phytopharmaceutiques et produits biocides
Le e du 5° de l’article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l’annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.
Il s’agit des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique. Pour être utilisable en agriculture biologique sur le territoire national, un produit phytopharmaceutique doit être composé de substance(s) active(s) figurant au règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées et listée(s) dans l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008. Ce dernier doit obligatoirement détenir une autorisation de mise sur le marché pour l’usage ou les usages revendiqué(s), en application de la réglementation nationale.
La condition tenant à l’usage agricole est réputée satisfaite pour les produits visés.
Les engrais foliaires ainsi que les correcteurs de carences ou oligo-éléments, apparentés aux engrais, relèvent en application du b du 5° de l’article 278 bis du CGI du taux réduit de 10 % de la TVA.
Cas particulier des produits mixtes
Les produits mixtes s’entendent des mélanges de matières fertilisantes ou supports de culture (dont les amendements calcaires et/ou les engrais) visés aux b et c du 5° de l’article 278 bis du CGI et d’un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ou produits biocides commercialisés sous un même emballage pour un prix forfaitaire et global.
Les b et c du 5° de l’article 278 bis du CGI soumettent les matières fertilisantes ou supports de culture à usage agricole et utilisables en agriculture biologique, tels qu’ils sont définis au II-A § 70 et suivants, au taux réduit de la TVA.
Tableau récapitulatif des taux de TVA par type de produit
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables à différents produits agricoles :
| Nature du produit ou du service à facturer | Taux de TVA |
|---|---|
| Abats | 5,50% |
| Alcool | 20% |
| Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole | 5,50% |
| Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine | 5,50% |
| Animaux de compagnie | 20% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine) | 5,50% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier) | 5,50% |
| Betteraves fourragères ou sucrières | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°) | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation animale | 5,50% |
| Chanvre pour l’industrie textile | 20% |
| Charcuterie | 5,50% |
| Cidre | 20% |
| Compositions florales : plantes différentes dans un même contenant | 20% |
| Confit d’oies ou de canards | 5,50% |
| Confitures | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation humaine | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation animale | 5,50% |
| Colza destiné à l’industrie (biocarburants) | 20% |
| Conserves de viande ou de fruits | 5,50% |
| Farine | 5,50% |
| Fleurs séchées et colorées | 20% |
| Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité | 10% |
| Foin et fourrage | 5,50% |
| Fruits | 5,50% |
| Fromages, yaourts et autres produits laitiers | 5,50% |
| Fumier/lisier pour fertilisation des sols | 5,50% |
| Fumier/lisier pour méthanisation | 20% |
| Gelée royale | 5,50% |
| Gibier vivant pour la chasse | 5,50% |
| Gibier mort ou vivant pour alimentation humaine | 5,50% |
| Jus de fruits (sans alcool) | 5,50% |
| Laine | 20% |
| Lait | 5,50% |
| Légumes (pommes de terre, carottes etc …) | 5,50% |
| Lin alimentaire (graines, huile) | 5,50% |
| Lin pour l’industrie (fibres) | 20% |
| Lin destiné à faire des tourteaux pour l’alimentation animale | 5,50% |
| Luzerne (destinée à l’alimentation animale) | 5,50% |
| Mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (alimentation humaine) | 5,50% |
| Mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles (production agricole) | 5,50% |
| Miel | 5,50% |
| Miscanthus vente à un agriculteur pour litières des animaux | 5,50% |
| Miscanthus vente aux particuliers, animaleries, collectivités | 5,50% |
| Œufs | 5,50% |
| Paille (sauf si spécifiquement transformée ou conditionnée en tant qu’aliments pour animaux de compagnie) | 5,50% |
| Plants et semences | 5,50% |
| Pommes de terre de consommation | 5,50% |
| Pommes de terre pour alimentation des animaux | 5,50% |
| Pommes de terre pour industrie non alimentaire (fécule) | 20% |
| Poissons vendus vivants pour la pêche de loisirs | 5,50% |
| Raisin de table ou de cuve | 5,50% |
| Vins | 20% |
| Viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles) | 5,50% |
Remarque : Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis (particuliers) : TVA à 2,10%
Spécificités régionales
Les taux de TVA peuvent varier en fonction de la région :
- Corse : Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 %.
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion : Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 8,5 %.
À noter : L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.