Centre de formalités des entreprises autoentrepreneur à Schiltigheim : Guichet des formalités des entreprises et démarches en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
- Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
- Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
- Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
- Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Étapes clés pour les autoentrepreneurs à Schiltigheim
- Créer ou se connecter à son compte sur le guichet des formalités des entreprises.
- Choisir les formalités adaptées à sa situation (création, modification, cessation).
- Rédiger ou transmettre les délégations ou mandats le cas échéant.
- Ajouter les pièces justificatives dématérialisées et valider la saisie.
- Suivre l’avancement de la demande et archiver les documents reçus.
Spécificités pour les autoentrepreneurs à Schiltigheim
Schiltigheim suit les règles nationales du guichet unique. Les formalités s’effectuent en ligne et remplacent les CFE. Cette dématérialisation vise à simplifier les démarches, accélérer les traitements et garantir une traçabilité des documents.
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Modèles et documents
Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Tableau synthèse des acteurs et responsabilités
| Rôle | Pouvoir | Actions |
|---|---|---|
| Chef d'entreprise | Réalise les formalités en ligne ou délègue | Crée le compte, transmet les pièces, signe les documents |
| Délégataire | Représente l'entreprise | Effectue les formalités selon délégation |
| Mandataire | Mandataire légal | Réalise les formalités via un contrat de mandat |
Le guichet des formalités des entreprises est accessible pour toutes les formes juridiques et actividades, et permet une gestion centralisée des démarches depuis Schiltigheim et ailleurs.
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