La Prestation de Services en Auto-Entrepreneur : Guide Complet

La micro-entreprise, renommée auto-entreprise en 2016, est un régime juridique simple et sécurisant, très adapté pour le lancement d’une petite activité individuelle. Créer une micro-entreprise est gratuit et facile. La gestion de ce type de structure se résume à la tenue obligatoire d’un livre de recettes et à des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires.

Une idée de micro-entreprise ne vient généralement pas toute seule à l’esprit, mais d’une inspiration ou d’une remise en question. Dans tous les cas, il est essentiel d’étudier le marché dans lequel on souhaite lancer avant de démarrer une quelconque activité.

Le principal avantage de devenir entrepreneur et de créer une micro-entreprise réside dans le fait qu’il soit possible d’exercer de manière simplifiée une activité en son nom propre, sous la forme d’une EI ou entreprise individuelle. Ce régime est également apprécié pour son accessibilité ainsi que son faible coût de création.

Trouver une bonne idée d’auto-entreprise permet de se faire rapidement une place sur le marché. D’autre part, la création d’entreprise avec une idée originale donne la possibilité de se distinguer de ses concurrents dès le démarrage de son activité.

Qu’est-ce qu’une Prestation de Services ?

Une prestation de services correspond à une activité immatérielle exécutée par un professionnel pour le compte d’un client, moyennant le paiement d’une rémunération. Elle consiste en la réalisation d’une tâche ou d’un travail, ou en la mobilisation d’une expertise, pour répondre à un besoin défini.

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En fournissant un service, le prestataire fait profiter son client d’une compétence ou d’un savoir-faire technique ou intellectuel.

Le prestataire de services peut être une société ou un indépendant exerçant en tant qu’entrepreneur individuel. Son client peut être un professionnel ou un particulier.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Les Spécificités de la Prestation de Services en Auto-Entrepreneur

Vous souhaitez fournir des prestations de services en tant qu’auto-entrepreneur ? Faisons le point sur les spécificités de ce régime !

Une prestation de services appartient au secteur tertiaire. Il s’agit d’un savoir-faire spécifique, fourni par un professionnel à un client, à des conditions et dans un délai convenus entre les deux parties.

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Pour pouvoir être identifiée comme une prestation de services, une transaction doit remplir 3 critères :

Pas de vente de marchandises ou de produits : Si vous exercez une activité d’achat/revente en auto-entrepreneur, vous basculez dans la catégorie « vente de marchandises ».
Vous intervenez de manière indépendante : vous êtes libre d’organiser votre travail sans influence directe du client. Vous choisissez vos méthodes, vos horaires et votre lieu d’exercice.
Absence de lien de subordination : aucun lien hiérarchique ne doit exister entre vous et votre client. Sinon, votre relation risque d’être requalifiée en un contrat de travail.

Il n’y a aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Ces deux termes désignent exactement le même statut.

Pour trouver une idée de micro-entreprise, il est avant tout nécessaire de préparer son projet, en définissant des objectifs réalistes et en connaissant en amont le fonctionnement de sa future entreprise. En effet, s’il aime aider les autres, il peut opter pour le service à la personne, un secteur qui est actuellement en plein développement. Mais outre la motivation, les entrepreneurs s’orientent souvent naturellement vers une activité qu’ils maîtrisent déjà.

Qui peut être auto-entrepreneur en prestation de services ?

Tout le monde peut devenir prestataire de services ! Il suffit de maîtriser une compétence technique ou intellectuelle pour se lancer. Une prestation de services, c’est avant tout la réalisation d’une tâche précise au profit d’une clientèle.

Que vous soyez coach, photographe, consultant ou coiffeur, votre savoir-faire peut se transformer en activité professionnelle.

Dans la majorité des cas, vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ni d’une expérience particulière. Cependant, certaines professions réglementées (architecte, ostéopathe, etc.) nécessitent des qualifications spécifiques.

Pour réussir, vous devez miser sur des qualités comme le sérieux, la rigueur, l’autonomie, un bon sens commercial et votre capacité à bien communiquer.

Vous pouvez lancer votre activité de prestation de services sous différents statuts, mais le statut de la micro-entreprise reste la solution la plus simple pour tester votre projet.

Il existe tout un choix de micro-entreprises à créer cette année. Les services à domicile se démocratisent davantage aujourd’hui.

Attention

Le statut de micro-entrepreneur n’est pas compatible avec certaines activités :

Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, etc.) ;
Les activités soumises à la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens...) ;
Les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ;
Les activités agricoles relevant de la MSA.

Si vous exercez l’un de ces métiers, vous devez choisir un autre statut (entreprise individuelle classique ou société).

Classification des Prestations de Services en Auto-Entreprise

Lorsqu'on exerce une activité de prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel d’identifier la nature de son activité, car cela conditionne vos obligations réglementaires et parfois même votre régime fiscal ou social.

On distingue trois grandes catégories de prestations de services :

Les prestations artisanales rassemblent les activités qui relèvent d’un savoir-faire particulier pouvant être justifié par un diplôme ou par une expérience professionnelle (coiffeur, maçon, esthéticienne, etc.).
Les prestations libérales en auto-entreprise regroupent tous les métiers dits « intellectuels ». Ils sont divisés en activités réglementées (architectes, ostéopathes, psychologues, etc.) et non réglementées (graphistes, consultants, formateurs, etc.).
Les prestations commerciales concernent toutes les activités de services qui ne relèvent ni d’une profession libérale ni de l’artisanat. Elles se caractérisent souvent par leur nature générique, c’est-à-dire que le service rendu n’est pas conçu sur mesure pour un client (livreur, DJ, restaurateur, agent commercial, etc.).

Chiffre d'Affaires et TVA

Vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser 77 700 € HT (hors taxes).

Si vous franchissez ce seuil pendant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l’année suivante. Ce changement implique deux conséquences majeures :

Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et vous êtes soumis au régime social de l’entrepreneur individuel.
Vous n’êtes plus sous le régime micro-fiscal et vous passez au régime réel d’imposition.

Des seuils spécifiques s’appliquent à la location de meublés de tourisme (hors logements classés). En effet, la loi anti-Airbnb abaisse le plafond de chiffre d’affaires annuel du régime micro à 15 000 €, à partir des revenus 2025.

Le Seuil de la Franchise en Base de TVA

Par défaut, le micro-entrepreneur lance son activité sous le régime de la franchise de TVA. En dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients. Les seuils de la franchise de TVA sont modifiés au 1er janvier 2025.

Lorsque vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA. Si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré, vous bénéficiez d’une période de tolérance. Celle-ci change à partir du 1er janvier 2025 : elle passe de deux années consécutives à une année.

Pour faire simple, si votre chiffre d’affaires se situe dans l’intervalle de tolérance, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : Votre chiffre d’affaires en prestations de services est de 38 000 € en 2025. Vous devez donc facturer la TVA au 1er janvier 2026.

La loi de finances 2025 prévoit un nouvel abaissement drastique des seuils à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la contestation des entrepreneurs, le gouvernement a suspendu l’application de cette mesure jusqu’à l’étude du budget 2026.

Tableau des Seuils de Chiffre d'Affaires et TVA

Nature de l'activité	Seuil de base (CA HT)	Seuil majoré (CA HT)
Prestations de services	36 800 €	39 100 €
Vente de marchandises	91 900 €	99 100 €

Charges et Impôts

Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. L’administration calcule alors le montant de vos charges en micro-entreprise. Elle prélève vos cotisations sociales en appliquant un taux fixe à vos recettes.

Le calcul de vos charges sociales étant basé sur le montant de vos recettes, la comptabilité de la micro-entreprise est très simplifiée.

Déclaration de Revenus

L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires (CA), afin de déterminer votre revenu imposable. En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels. S’ils sont supérieurs au taux d’abattement en vigueur, vous devriez peut-être privilégier un autre statut.

Ce taux diffère selon la nature de vos prestations de services. Des taux particuliers s’appliquent aux activités d’hébergement et de locations de meublés de tourisme.

Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option permet de régler l’impôt directement sur le chiffre d’affaires encaissé, mensuellement ou trimestriellement, en même temps que vos cotisations sociales.

Pour l’imposition de vos revenus 2025, le versement libératoire n’est possible que si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 28 797 € par part de quotient familial.

Cumul d'Activités

Oui, c’est tout à fait possible ! Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, mais elle peut y exercer plusieurs activités.

Activités liées : une esthéticienne propose des soins de beauté (prestation de services artisanale) et vend des produits cosmétiques (vente de marchandises).
Activités distinctes : un photographe commercialise par ailleurs des bijoux. Il déclare ses revenus de photographie en prestation de services et ceux de la vente de bijoux dans la catégorie vente de marchandises.

Vous pouvez aussi exercer vos activités sous plusieurs statuts différents. Par exemple : un clown peut être micro-entrepreneur pour les anniversaires à domicile et intermittent du spectacle pour le cirque. 🎪

Lorsque vous développez une ou plusieurs activités secondaires, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique.

Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d’affaires en fonction des catégories d’activités exercées.

Pour deux activités en prestations de services (BIC et BNC) : le plafond global est de 77 700 € par an.
Pour une activité en prestation de services et une autre en vente de marchandises : le plafond global est de 188 700 € par an. Vous devez par ailleurs respecter la limite de 77 700 € pour la partie prestations de services.

Il est donc important de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité.

Exemple : Un plombier qui installe des chaudières et vend les équipements peut cumuler ces deux activités. Si ses revenus issus de l’installation dépassent 77 700 €, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Sinon, son chiffre d’affaires global peut atteindre 188 700 €.

Contrat de Prestation de Services

Le contrat de prestation de services formalise les rapports entre un prestataire et son client. Mais attention, ce n’est pas un contrat de travail ! Il permet simplement de sécuriser la relation entre les deux parties.

Certaines clauses sont obligatoires et doivent apparaître dans votre convention :

L’identification des parties : numéro SIREN, coordonnées, statut juridique du prestataire et du client, nom commercial de votre entreprise.
L’objet de la prestation : nature de la mission clairement définie.
La durée de la mission : les dates de début et de fin du contrat.
Le prix de la prestation de services : rémunération versée à l’auto-entrepreneur, modalités de règlement et pénalités en cas de retard.
La déclaration d’indépendance réciproque : clause qui permet de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé (prestation de DJ, de services agricoles, de location, de restauration, etc.).
Les conditions de rupture du contrat et de résiliation : préavis éventuel, sanction en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties.

Au-delà, ajoutez des clauses facultatives utiles pour rendre le contrat plus sécurisant pour les parties : clause de confidentialité, règles déontologiques, obligation de moyens ou de résultats, clause de non-concurrence, transfert de propriété, etc.

Si vous n’établissez pas de contrat, faites au minimum signer un devis détaillé à votre client, avec paiement d’un acompte.

Exemple : L’auto-entrepreneur qui exerce dans la construction est soumis à la souscription d’une garantie décennale. Elle protège le client pendant une période de 10 ans suivant la réception du chantier.

Facturation

Le micro-entrepreneur facture ses clients particuliers et professionnels. Pour rédiger une facture conforme, vous devez y inclure certaines mentions obligatoires, notamment :

nom et prénom suivis de la mention EI ou entreprise individuelle ;
coordonnées de l’entreprise et du client ;
date et numéro de facture unique et chronologique ;
numéro SIREN ou SIRET ;
nature de la prestation réalisée ;
mention « TVA non applicable, art.
l’obligation de faire figurer la mention Exonéré de TVA, art.

Idées de Micro-Entreprises

Il existe une multitude de professions possibles lorsque l'on est micro-entrepreneur. Que vous souhaitiez exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, vous avez le choix de votre discipline ! Découvrez l'abécédaire des métiers accessibles aux auto-entrepreneurs. Chaque profession ayant ses particularités, une fiche métier, plus complète, est également disponible.

Voici quelques exemples de métiers que vous pouvez exercer en tant qu'auto-entrepreneur :

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