Le Guide Complet du Statut Auto-Entrepreneur en France

Le régime du micro-entrepreneur, initialement appelé régime « de l’auto-entrepreneur », a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et a fait l’objet de plusieurs réformes.

Le statut d’auto-entrepreneur est surtout adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Il a ses propres caractéristiques et présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale.

Les conditions d’accès au statut ne sont pas du tout restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle. Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité.

Et la nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer.

En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Les Formalités et Démarches Administratives

Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle.

Le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

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En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet.

Certaines professions ne peuvent par exemple être menées sous le régime de la micro-entreprise. Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées.

Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie.

De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav. Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur.

D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur. Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie.

Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales. Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

Nom Commercial

Le succès d’un projet auto-entrepreneurial peut dépendre en partie du choix du nom commercial de la micro-entreprise. D’où l’importance de bien choisir ce dernier. Pour trouver le plus adapté, il convient de bien définir la cible, l’offre, la demande et les valeurs à véhiculer. Il convient de souligner que ce dernier doit trouver un nom commercial et non une dénomination sociale.

Une fois le concept bien défini et le projet bien préparé, le futur auto-entrepreneur peut commencer les formalités administratives liées à la création de la structure. Comme cité précédemment, c’est sur le guichet unique qu’elles doivent être accomplies aujourd’hui.

L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale. Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années.

La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité.

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

Précisons avant tout que la création de deux micro-entreprises au nom d’un seul auto-entrepreneur n’est pas envisageable. C’est interdit. Par ailleurs, il est autorisé de mener en parallèle plusieurs activités au sein d’une même structure. En effet, il est possible de créer une auto-entreprise sous le statut d’étudiant. Le salarié peut aussi concrétiser un tel projet.

Auparavant, il était obligatoire de créer un compte bancaire dédié à l’activité exercée un an après la constitution de la structure au plus tard. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En créant un compte en banque destiné à son activité, le micro-entrepreneur séparera bien les transactions professionnelles et les opérations personnelles.

Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur peut être plus ou moins intéressant en fonction de la situation et du profil de l’entrepreneur. Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer.

Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples.

Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.

Plusieurs informations au sujet du régime de la micro-entreprise doivent encore être connues avant de se lancer. Selon l’Article 151-0 du Code général des impôts, un versement libératoire doit s’appliquer sur le CA hors taxe de la micro-entreprise. Son taux dépend de l’activité menée.

Pour l’activité de vente, des charges sociales au taux de 12,8 % s’ajoutent au taux du versement libératoire à l’IR. Le taux total s’établit ainsi à 13,8%. Notons également qu’en micro-entreprise, les prélèvements sociaux sont effectués sur le montant du CA. Dans le régime micro, ils s’appliquent sur les bénéfices constatés après la prise en compte des contributions, sur une base forfaitaire.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime social des TNS. En cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès, il bénéficie de prestations particulièrement limitées. Pour profiter d’une protection plus complète, il faut souscrire un contrat de prévoyance.

D’autre part, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit à des indemnités d’allocation chômage, depuis maintenant quelques années. L’ATI constitue un revenu de remplacement que Pôle emploi verse aux travailleurs indépendants qui ont dû fermer leurs micro-entreprises en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise. Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite.

Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne. Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également. Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux SIE.

De même, il aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises. Soulignons que pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution. La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans.

Outre sa simplicité de gestion, la micro-entreprise est appréciée pour sa facilité d’accès. En effet, sa création ne nécessite généralement pas les formalités à effectuer lors de la création d’une entreprise classique, comme la réalisation d’un bilan comptable. En revanche, le statut d’auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature sociale et fiscale, risquant de faire obstacle aux projets de développement.

Quelques possibilités s’offrent à l’entrepreneur désireux de se lancer seul. Outre l’entreprise individuelle, il a le choix d’opter pour les sociétés unipersonnelles, à savoir la SASU et l’EURL. Il s’agit respectivement d’une SAS et d’une SARL à associé unique. Ce sont les seuls statuts permettant de créer une véritable société tout seul.

Le revenu imposable du micro-entrepreneur est calculé en pratiquant un abattement sur le chiffre d’affaires de l’année N.

Les Mesures Fiscales en 2025

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année d'évaluation	Chiffre d'affaires national total	Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
Année civile précédente	85 000	37 500
Année en cours	93 500	41 250

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place. Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement.
37 500 € pour les autres prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement.
41 250 € pour les autres prestations de services.

La grande transformation des trois prochaines années concerne l’instauration de la facturation électronique, ou « e-invoicing ».

Comme toutes les entreprises, tous les auto-entrepreneurs doivent fournir des factures à leurs clients pour chaque prestation. Jusqu’à présent, ces factures étaient émises et/ou envoyées au format papier. Désormais, elles devront être transmises par voie numérique, selon un déploiement progressif :

1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les PME et micro-entrepreneurs.
1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et micro-entrepreneurs.

En plus de l'e-invoicing, le gouvernement souhaite renforcer la sécurité des opérations de paiement avec l'e-reporting. Il s'agit d'une étape supplémentaire qu'il faudra obligatoirement incorporer à votre comptabilité.

Comment ? Vous devrez envoyer des données de transaction complémentaires liées au montant de l'opération et à la TVA afférente.

À qui ? À l'administration fiscale.

Quand ? La mise en place de l'e-reporting suit le même calendrier que l'e-invoicing (les dates exactes seront prochainement annoncées) :

1er septembre 2026 : mise en place pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027 : mise en place pour les PME et micro-entreprises

Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :

le numéro Siren / Siret,
l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

Les Mesures Sociales en 2025

Hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

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