Exonération CFE auto-entrepreneur : conditions et démarches complètes

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et les professionnels indépendants exerçant en France, y compris les auto-entrepreneurs. Toutes les entreprises doivent a priori la payer. Mais des exceptions existent : certains auto-entrepreneurs peuvent être exonérés totalement ou partiellement selon leur situation, leur activité ou leur lieu d’implantation.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt fixé par les collectivités territoriales. La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE - mais les micro-entrepreneurs ne paient que la CFE.

Le montant de la CFE dépend de la commune de domiciliation, de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’activité, du chiffre d’affaires réalisé et de l’espace professionnel utilisé. Pour déterminer le montant de la CFE, la valeur locative des biens immobiliers est prise en compte.

Montant minimum et calcul

Pour une entreprise sans local, une cotisation minimum est fixée entre 237 € et 7 349 €. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois de l’année N-2. Pour calculer la CFE due en 2025, il faut prendre la valeur locative du local utilisé par l’entrepreneur en 2023.

Tranche de chiffre d'affaires (N-2)	Base minimum de CFE due (exemple)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
10 001 € - 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
32 601 € - 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
100 001 € - 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
250 001 € - 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Principales exonérations : qui peut être concerné ?

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit : elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Exonération l’année de création

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. La micro-entreprise est exonérée du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

Exonération pour faible chiffre d’affaires

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (N-2) inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cette exonération est automatique. Vous êtes exonéré de CFE si le chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).

Exonérations de plein droit pour certaines activités

Certaines professions bénéficient d’une exonération permanente de CFE : artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre très réduite, artistes (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs), auteurs et compositeurs percevant des droits d'auteur, chauffeurs de taxi ou d’ambulance indépendants (sous conditions), vendeurs à domicile indépendants (VDI, sous conditions), exploitants agricoles, pêcheurs, sportifs pour la seule pratique d’un sport, et d’autres catégories prévues par le CGI.

Exonération pour activités artisanales

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si le travail manuel est prépondérant, ils ne spéculent pas sur la matière première, ils n'utilisent pas des installations dont le capital représentatif est important et ils travaillent seuls ou avec un aidant familial ou un apprenti de moins de 20 ans. L’article 1452 du Code général des impôts prévoit une exonération complète pour certains ouvriers travaillant à façon pour les particuliers.

Exonérations liées à la localisation

Sous certaines conditions, une entreprise peut être exonérée totalement ou partiellement de CFE en fonction de son lieu d'implantation : Bassin d'emploi à redynamiser (BER), Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), Bassin Urbain à Dynamiser (BUD), Zone de Développement Prioritaire (ZDP), Zone de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV), Zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), Zone France ruralités revitalisation (ZFRR, ZFRR+), etc.

Des exonérations facultatives et temporaires existent. Elles sont toutefois soumises à l’approbation des communes auxquelles la CFE est normalement versée. Certaines communes proposent, sur délibération, une exonération facultative de trois ans pour les nouvelles entreprises.

Exonération facultative de 3 ans et autres dispositifs temporaires

Une exonération facultative de CFE de 3 ans a été mise en place par la loi de finances : les entreprises réalisant une création ou une extension d’établissement peuvent en bénéficier pendant 3 ans. L’article 1478 bis du CGI permet à certaines entreprises d’être exonérées durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de la création. Cette exonération n'est pas automatique : la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être envoyée au service des impôts avant le 1er mai de l’année suivant la création ou l’extension de l’établissement.

Démarches pour obtenir une exonération

Toutes les auto-entreprises doivent remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. La déclaration initiale de la CFE est obligatoire pour toutes les entreprises nouvellement créées. En cas de manquement, l’entrepreneur perd ses droits.

Première année : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création.
Demande d’exonération liée à la localisation : cocher la case correspondante sur la déclaration initiale ou adresser un dossier au SIE.
Exonération facultative de 3 ans : envoyer la déclaration 1447-M-SD au SIE avant le 1er mai de l'année suivant la création de l’établissement.
Remise gracieuse ou dégrèvement : en cas de forte baisse d’activité ou de difficulté financière, adresser une demande motivée au SIE (modèle de courrier disponible).

Pour une exonération liée à l’activité (artisanale, pédagogique, artistique…), l’exemption est souvent automatique selon le code APE, mais il peut être nécessaire de fournir des justificatifs au SIE pour sécuriser le statut.

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Cas pratiques et questions fréquentes

Ai-je droit à l’exonération si je travaille chez moi ?

Le fait de travailler à domicile n’exonère pas automatiquement de la CFE. Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le montant est alors calculé à partir d’une base minimale déterminée selon la tranche de chiffre d’affaires N-2.

Que faire si je n’ai pas reçu d’avis de CFE ?

Si vous êtes automatiquement exonéré (1re année, petit CA, ou selon votre code APE), vous ne recevez pas d’avis. Si vous voulez vérifier votre statut, consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contactez votre SIE.

Puis-je cumuler plusieurs exonérations ?

Non, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule exonération à la fois. L’administration applique automatiquement la plus avantageuse pour vous. Par exemple, si vous êtes en 1re année ET situé en zone prioritaire, c’est l’exonération de 1re année qui s’applique.

J’ai plusieurs activités, dont une exonérée : comment est calculée la CFE ?

Lorsque vous exercez plusieurs activités, dont certaines exonérées, la CFE est calculée proportionnellement à la part de chiffre d’affaires provenant des activités non exonérées. L’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant.

Peut-on obtenir un remboursement des CFE payées à tort ?

Oui. Vous pouvez demander le remboursement des CFE payées à tort sur les deux dernières années. La demande s’effectue via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs nécessaires.

Que se passe-t-il si je ne paie pas la CFE en attendant la réponse à ma demande ?

Mauvaise idée : si votre demande est refusée, vous devrez payer des majorations et pénalités de retard. Il est préférable de payer d’abord ; en cas d’acceptation ultérieure, le montant sera remboursé.

Modalités de paiement et échéances

La CFE est à régler avant la mi-décembre (généralement le 15 décembre). L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé sur son compte fiscal en ligne. Les modalités de paiement varient selon le montant :

Si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 € : paiement en ligne avant la date limite ; option de prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance possible.
Si la CFE est supérieure à 3 000 € : acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente à verser entre fin mai et mi-juin ; solde au plus tard la mi-décembre.

Modes de paiement : paiement en ligne via le compte fiscal ou Portailpro, prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin ou 15 juin selon montants), prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre ou 15 juin selon cas).

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

En cas de difficulté, il est possible de demander une remise gracieuse ou un report auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale. Si votre chiffre d’affaires a fortement chuté, vous pouvez demander un dégrèvement de votre CFE.

Où vérifier l’éligibilité et obtenir de l’aide ?

Pour vérifier si votre commune accorde une exonération facultative ou si votre adresse est située dans une zone éligible, contactez votre mairie ou votre Service des Impôts des Entreprises. Les cartes officielles des zones (QPV, ZRR, etc.) sont disponibles sur des sites publics comme sig.ville.gouv.fr ou observatoire-des-territoires.gouv.fr. N'hésitez pas à contacter le SIE pour confirmer votre possible exonération de CFE et à conserver une copie de tous vos échanges.

En cas de refus, plusieurs recours existent : refaire la demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (gratuit), ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser des modèles de courrier disponibles en ligne pour demander une exonération ou une remise gracieuse, et consulter la fiche détaillant la CFE sur impots.gouv.fr.

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