Comment fonctionne le CFE de la CCI de Nîmes

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année et dépend notamment de la localisation et de la base d’imposition retenue par l’administration. La CFE peut être calculée différemment selon que l’entreprise dispose ou non d’un local ou terrain pour son activité.

Qui est concerné par la CFE et quelles conditions faut‑il vérifier ?

La CFE est due par les entreprises et les professionnels indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, même s’ils exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients. Les salariés ne sont pas concernés par la CFE. Les conditions générales imposant la CFE portent sur le lieu d’exercice, le caractère habituel de l’activité, le caractère professionnel et le fait que l’activité soit non salariée. Lorsqu’il s’agit de location ou sous‑location d’immeubles, des conditions additionnelles s’appliquent et peuvent modifier l’assujettissement.

Cas général et location/sous-location

Cas général: l’activité est exercée en France, de manière habituelle et professionnelle, et à titre non salarié. Location et sous-location: le chiffre d’affaires (ou recettes brutes hors taxes) doit atteindre certains seuils (par exemple 100 000 € pour une location vide, 5 000 € pour une location meublée), avec des exceptions pour certaines situations comme les logements inclus dans la résidence principale du propriétaire. Ces seuils déterminent si la CFE est due dans ces cas particuliers.

Exonérations et exonérations temporaires ou facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE soit de plein droit (automatiquement), soit de manière facultative (sur demande et avec approbation de la collectivité). L’exonération de plein droit est souvent permanente, mais certaines situations permettent des exemptions temporaires ou spécifiques. Parmi les exonérations de plein droit, on trouve des artisans, des artistes et professionnels libéraux, certains photographes et auteurs, des professions liées à la culture et à l’enseignement, ainsi que des exploitants agricoles et certains organismes publics. Des exonérations liées à l’emplacement (BUD, ZDP) et à la taille de l’entreprise existent aussi.

Les exonérations facultatives dépendent des zones d’implantation et des politiques locales. Des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones d’aide à l’investissement (ZAIPME), zones France ruralités revitalisation (ZFRR), et autres zones urbaines sensibles peuvent permettre des exonérations temporaires ou des réductions selon les délibérations communales. Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’exonérations liées à la localisation en Corse, pour certaines activités, ou encore pour les jeunes entreprises innovantes (JEI, JEC, JEU, JEII).

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Comment déclarer la CFE et quand déposer les documents

Pour les créations d’entreprise, une déclaration initiale (n°1447-C-SD) doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création. En pratique, la déclaration n°1447-C (déclaration initiale) doit être remplie par les créateurs ou repreneurs d’établissements au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de reprise. Les exonérations de plein droit sont en principe automatisées, mais certaines situations nécessitent le dépôt d’une déclaration modificative (n°1447-M-SD) avec éventuelle annexe (n°1447-E). Les dépôts se font au SIE dont dépend l’établissement et peuvent se faire en version papier ou en ligne selon les procédures locales.

Le guichet unique des formalités des entreprises (guichet unique électronique) est devenu obligatoire depuis 1er janvier 2023: l’utilisateur crée son compte, saisit les informations et dépose les pièces nécessaires en ligne. Ce guichet assure le transfert des données vers l’INSEE, le greffe, les chambres consulaires et les services fiscaux et simplifie les démarches pour les entrepreneurs.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée sur la base d’imposition qui dépend de la localisation et de l’existence d’un local ou d’un terrain utilisés pour l’activité. Si l’entreprise dispose d’un local, la base d’imposition est « réelle » et correspond à la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour son activité au cours de l’année N-2. Le montant est obtenu en appliquant un taux d’imposition fixé par chaque commune à cette valeur locative, ce qui peut entraîner des montants différents pour deux entreprises exerçant la même activité mais situées dans des communes différentes. En cas de création d’entreprise, la base est calculée sur les biens passibles de taxe foncière détenus au 31 décembre de la première année d’activité, pour les deux années qui suivent.

Pour les entreprises sans local ou terrain (activité sans espace professionnel tangible), la CFE peut être calculée sur une base minimale fixée par la commune. Le taux d’imposition varie fortement d’une commune à l’autre et l’administration met à disposition un service en ligne pour consulter les taux applicables selon l’exercice, la région et le département.

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d’imposition et du taux communal. Le chiffre peut ainsi varier d’une commune à l’autre, même pour des activités similaires.

Paiement de la CFE et modalités de l’acompte

La CFE est due chaque année et est payable selon les modalités suivantes: l’année de création n’inclut pas l’impôt sur la période initiale; pour les années suivantes, le paiement est généralement exigé le 15 décembre, avec un acompte versé le 15 juin équivalant à 50 % de la cotisation payée l’année précédente. L’acompte est dû même sans avis d’imposition et peut être consulté dans l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr.

L’entreprise peut être dispensée du paiement de l’acompte si le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans ce cas, un seul versement est exigé en décembre. Tous les paiements doivent être effectués en dématérialisé (en ligne, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel).

Il est possible d’opter pour un paiement mensuel via l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr ou auprès des SIE, avec un échéancier qui étale les prélèvements sur 10 mois (janvier à octobre).

Tableau récapitulatif rapide

Éléments	Points clés
Assujettissement	Indépendants, micro-entrepreneurs, sociétés sans personnalité morale sous conditions
Base d’imposition	Valeur locative des locaux utilisés (N-2) ou base minimale selon commune
Taux	Variable par commune, consultable en ligne
Déclarations	Initiale (1447-C) ou modificative (1447-M-SD) selon les cas
Paiement	Décembre de l’année courante; acompte 50 % en juin pour l’année suivante; dématérialisé
Exonérations	Plein droit ou facultatives; zones spécifiques; conditions selon activité et localisation

Exemples et précisions pratiques

Exemple thématique: pour calculer la CFE due au titre de 2026, on prend en compte le local utilisé en 2024 pour l’activité et on applique le taux correspondant à la commune où est situé le principal établissement. En cas d’exonérations automatiques, la CFE peut être réduite ou nulle selon l’activité et la localisation.

< tagimg>Infographie sur le calcul et les exonérations de la CFE

Pour accéder à votre avis de CFE et le payer, utilisez l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr et vérifiez les montants et les éventuels acomptes ou exonérations qui s’appliquent à votre situation personnelle et celle de votre entreprise.

[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝

En cas de création ou d’extension d’établissement, une exonération facultative peut être accordée pour 3 ans. Pour bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire de déposer les déclarations 1447-M-SD et éventuellement l’annexe 1447-E selon les activités et zones concernées. L’information exacte et les formulaires doivent être vérifiés auprès du SIE et dans l’espace en ligne impots.gouv.fr.

Éléments utiles et conseils pratiques

Consulter les taux communaux et les bases d’imposition via le service en ligne dédié.
Déposer les formulaires (1447-C, 1447-M-SD, 1447-E si nécessaire) dans les délais pour bénéficier des exonérations ou pour signaler des modifications.
Privilégier le paiement dématérialisé et, si souhaité, le prélèvement mensuel pour lisser le budget.
Vérifier les conditions spécifiques liées à Corses et zones prioritaires (ZDP, BUD, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, etc.).

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