Attestation franchise en base de TVA pour SARL: conditions et procédure

La franchise en base de TVA permet à certaines SARL de bénéficier d’une exonération de TVA sur leurs ventes, à condition de ne pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires et de respecter des règles spécifiques. En pratique, une SARL peut rester en franchise ou basculer vers un régime réel (simplifié ou normal) en fonction de son CA et de son activité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée: si la SARL dépasse les seuils de franchise de base de TVA, elle est automatiquement assujettie au régime réel à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante; et elle peut opter pour le régime réel simplifié si cela est plus avantageux.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA et qui peut en bénéficier ?

La franchise de TVA exonère l’entreprise de collecter et reverser la TVA, mais elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Le régime s’applique notamment aux micro-entreprises et SARL lorsque leur chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. En contrepartie, les factures des clients ne comportent pas de TVA et la facture n’indique pas de TVA à facturer, mais elle doit obligatoirement afficher la mention: « TVA non applicable, art. 293 B CGI ». Il existe des seuils différents selon l’activité (vente, hébergement, prestations de services, etc.).

Seuils et conditions par activité

Pour les SARL, les seuils et les règles évoluent et se déclinent selon l’activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: le CA de l'année N-1 ne doit pas dépasser 85 000 €; le seuil majoré pour l’année N est de 93 500 €.
Prestation de services (hors activités réglementées): le CA N-1 ne doit pas dépasser 37 500 €; le seuil majoré est de 41 250 €.
Pour les démarrages d’activité, le CA est proratisé sur la période d’activité et les seuils ne s’appliquent sur une année complète.
Pour les prestations libérales (sauf avocat): seuils analogues à ceux des services, avec prorata en cas de démarrage.
Pour les activités réglementées (par exemple avocat), les seuils peuvent différer (50 000 € base et 55 000 € majoré pour les prestations réglementées non libérales).

À noter: les seuils de 2026 restent inchangés et le dispositif de maintien automatique pendant deux ans après dépassement des seuils, supprimé à partir de 2025. En cas de dépassement, la TVA devient exigible à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.

Démarches et choix de régime

Au moment de la création ou en cours d’activité, l’entreprise peut choisir d’adopter ou de renoncer à la franchise. Le choix se fait par courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou, le cas échéant, à la Direction des Grandes Entreprises (DGE. L’option pour la franchise est valable pendant deux ans et peut être reconduite tacitement, sauf dénonciation au SIE.

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de base, l’entreprise passe sous le régime réel; elle peut alors déclarer la TVA mensuellement (régime réel normal) ou trimestriellement (régime réel simplifié) selon les règles en vigueur. L’option pour le régime réel simplifié est possible même si l’entreprise reste éligible à la franchise, si cela est plus avantageux.

Procédure pratique pour bénéficier de la franchise et pour l’acheter en franchise de TVA

Pour bénéficier de la franchise, l’entreprise doit être assujettie à la TVA en France et être exportatrice directe ou assimilée, ou réaliser des livraisons exonérées intracommunautaires, selon l’article 275 CGI. L’attestation d’achats en franchise de TVA (ou « contingent d’achats en franchise de TVA ») est délivrée par le SIE et est valable pour une année civile. Pour utiliser la franchise dans les achats:

Fournisseurs français: remettre une attestation visée par le SIE et mentionnant que les biens/services achetés sont destinés à une opération ouvrant droit à la franchise (export, intracommunautaire, etc.).
Acheteurs intracommunautaires: conserver l’attestation dans la comptabilité; autoliquidation et neutralisation de la TVA si les biens partent à l’export.
Importations: présenter l’AI2 à la douane; visation éventuelle par le SIE; l’autoliquidation de la TVA à l’importation est devenue obligatoire et automatique depuis 2022.

Attention: le régime d’achat en franchise n’est pas une obligation pour le fournisseur; il peut refuser l’application de la franchise. Pour faciliter les échanges, l’attestation doit être prête et visée si nécessaire, et la TVA ne sera pas appliquée sur les ventes de l’entreprise en franchise.

Avantages et limites de la franchise en base

Avantages:

Prix potentiellement plus compétitifs pour les clients non assujettis à la TVA, ou pour les particuliers;
Absence de déclarations de TVA et de TVA à reverser à l’État;
Possible formation de marges plus élevées lorsque les achats ne peuvent pas être déduits.

Inconvénients:

Impossible de récupérer la TVA sur les achats professionnels;
Pour les investissements et stocks importants, la franchise peut être désavantageuse;
En cas de clients professionnels assujettis à la TVA, le prix peut être identique ou même supérieur hors TVA, car ces clients ne récupèrent pas nécessairement la TVA sur les achats.

En cas de choix défavorable à la franchise, l’entreprise peut renoncer et basculer vers le régime réel (simplifié ou normal) à tout moment, avec prise d’effet selon les règles applicables et un délai éventuel.

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Cas pratique et exemples

Exemple de seuils et prorata en cas de démarrage: une SARL démarre le 14 mai 2025 et réalise 82 000 € de CA entre le démarrage et le 31 décembre 2025. Pour l’année 2025, le CA pris en compte au prorata est calculé et peut dépasser les seuils, ce qui implique une perte éventuelle de la franchise en 2026.

Exemple d’optique service: une SARL de prestations de services qui réalise 24 000 € en 2025 peut continuer à bénéficier de la franchise en 2026 si son CA de l’année suivante n’excède pas le seuil majoré de 41 250 €; sinon, elle bascule sous le régime réel.

Pour les activités libérales et les cas spécifiques (avocats, etc.), les seuils varient selon la nature réglementée ou non réglementée de l’activité, avec des seuils adaptés et des proratas en cas de démarrage.

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