Analyse des dispositions fiscales de la loi de finances pour 2017 en Tunisie

Cet article se penche sur les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2017 en Tunisie, en analysant les changements apportés à l'impôt sur le revenu (IR), à l'impôt sur les sociétés (IS), ainsi qu'aux mesures communes applicables aux deux.

I. Impôt sur le Revenu

1. Charges Déductibles et Paradis Fiscaux

L’article 34.1 et 2 de la loi de finances pour 2017 interdit la déduction de certaines charges liées à des opérations réalisées avec des personnes résidant dans des paradis fiscaux. La liste de ces paradis fiscaux est fixée par décret selon les dispositions de l’article 52 du CIR.

Même si la notion de paradis fiscal n’est pas précisée, le paragraphe 1 de l’article 34 vient compléter l’article 14 du CIR avec un numéro 12 rédigé de la façon suivante : « les charges relatives aux montants payés aux personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux énoncés à l’article 52 du CIR ».

Le même article renvoie aussi à l’article 15 du CIR qu’il complète d’un numéro 7 se rapportant « aux actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies dans les paradis fiscaux ». Autant dire que les acquisitions ainsi que les charges qui se rapportent à des opérations effectuées avec des personnes résidentes ou établies dans un paradis fiscal ne sauraient bénéficier d’une déduction en tant que charges. Il en va de même pour ce qui est de la TVA qui se rapporte aux mêmes opérations.

2. Rémunérations des Membres des Conseils d'Administration

Les termes de l’article 30.3 du CIR sont modifiées afin de considérer que sont des revenus distribués « les rémunérations et les primes attribuées d’une manière légale aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en cette qualité ». Ce changement a pour effet de faire évoluer les règles de l’article 52 puisque les dispositions précitées remplacent les jetons de présence accordés aux membres des conseils d’administration et du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.

En tout cas, les rémunérations en question constituent une charge déductible pour la détermination des résultats. En revanche, si de telles rémunérations ne font pas l’objet d’une déclaration conforme à la loi, elles deviendraient non déductibles (article 14.3 du CIR).

3. Intérêts des Comptes Spéciaux d’Épargne

L’article 13 de la loi de finances pour 2017 vient relever les limites se rapportant aux intérêts déductibles de la base imposable au titre de la détermination du revenu imposable. Désormais, les intérêts en question ne sont pas imposables dans la limite de 5000 dinars, au lieu de 1500 dinars dont un maximum de 3000 dinars, au lieu de 1000 dinars, pour ce qui est des intérêts des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques ou de la caisse d’épargne nationale de Tunisie.

4. Dons et Subventions

Les dons et les subventions que les contribuables peuvent accorder sont, en principe, déductibles dans des limites déterminées par le CIR. Il y a aussi des dons et des subventions qui sont admis, sous certaines conditions sans limitation du montant comme viennent le préciser les modifications intervenues en vertu de la loi de finances pour 2017, article 62, qui vient modifier le contenu de l’article 12 § 5 en indiquant que les déductions sont intégrales s’agissant:

Des dons et subventions accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques,
Le coût d’acquisition ou de construction des logements accordés en donation au profit des conjoints, ascendants et descendants des martyrs de la Nation de l’armée, des forces de sécurité de l’intérieur et des douanes ;
Les dons et subventions accordés aux associations oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapes et qui exercent leurs activités conformément à la législation.

Au demeurant, l’article 62.2 de la même loi de finances complète les dispositions de l’article 59. II du CIR rendant obligatoire la déclaration des dons et subventions en question en annexe de la déclaration des revenus et bénéfices. Il s’ensuit, également, l’abrogation des dispositions de l’article 45 de la loi d’orientation du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

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5. Barème de l’Impôt sur le Revenu

Appliqué tel quel depuis le 1er janvier 1990, et sans la moindre modification malgré les changements importants et l’inflation, le barème général de l’impôt sur le revenu vient d’être modifié en vertu de l’article 14 de la loi de finances pour 2017. Le nouveau barème s’établit comme suit :

Tranches	Taux	Taux effectif à limite supérieure
0 à 5000	0%	0%
5000,001 à 20000	26%	19,5%
20000,001 à 30000	28%	22,33%
30000,001 à 50000	32%	26,20%
Au-delà de 500000,001	35%	-

La seconde modification prévue par l’article 14 de la loi de finances pour 2017 concerne la déduction des frais professionnels prévue par l’article 26 I. 2e tiret, déterminé par 10% des revenus réalisés mais dans la limite de 2000 dinars par an.

La troisième modification intéresse les modalités de la retenue à la source concernant les rétributions provisoires ou exceptionnelles, qui, en fait, n’ont rien parfois d’exceptionnel, prévues à l’article 53 II. 2e et 3e alinéa, précisant que de telles rétributions, servies, en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur font l’objet d’une retenue de 20% de son montant net tout en précisant que les personnes disposant d’un salaire annuel global net qui ne dépasse pas 5000 ne sont pas soumises à cette retenue et que le régime est applicable à partir du 1er janvier 2017.

6. Revenu Imposable et Train de Vie

Dans une éternelle lutte contre la fraude et afin de permettre à l’administration de pouvoir déterminer la base de l’IR, on fait appel à une évaluation selon les éléments du train de vie. A ce titre, le paragraphe I bis nouveau de l’article 59 du CIR, introduit par la loi de finances, vient prescrire que les personnes physiques soumises à l’IR ou qui y sont exonérées se doivent de joindre à leurs déclarations annuelles de l’IR une déclaration qui se rapporte aux éléments du train de vie y compris ceux qui concernent les personnes à leur charge et qui ne déclarent pas leur propre revenu selon un modèle établi par l’administration.

A préciser que le chef de famille a toujours la possibilité de demander à ce que les personnes, considérées comme à sa charge, effectuent elles- mêmes leurs déclarations dès lors qu’elles disposent de revenus propres.

Lire aussi: Règles fiscales de l'assurance-vie

II. Impôt sur les Sociétés

Taux d’imposition de l’IS pour les sociétés cotées en bourse

Afin d’encourager les sociétés de capitaux à s’introduire à la bourse et à être cotées, la loi de 2010 avait institué un régime favorable représenté par un abaissement du taux d’imposition impliquant une réduction du taux de l’imposition à 15% pour les sociétés normalement soumisses au taux de 25%. L’article 2 de la même loi de 2010 fait passer l’imposition au taux de 20% ou au taux de 15% selon le cas.

III. Dispositions Communes IR/ IS

Contribution Conjoncturelle Exceptionnelle au titre de 2017

Afin de pouvoir assurer l’équilibre entre les ressources et les charges du budget, le législateur use de l’outil conjoncturel en mettant à la charge de certains contribuables une contribution conjoncturelle exceptionnelle dont il convient d’indiquer les personnes concernées, le montant du prélèvement voulu et les modalités de paiement.

Tout d’abord, sont soumises à cette contribution les entreprises et les sociétés assujetties à l’IS tout comme les personnes qui en sont exonérées par disposition particulière de la loi. Il en va également des personnes physiques de nationalité tunisienne soumises à l’IR au titre des BIC, des BNC, des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche et des revenus fonciers tout comme les personnes qui y sont exonérées.

Ensuite, la contribution conjoncturelle est fixée à :

7,5% des bénéfices servant de base pour la détermination de l’IS, dont le délai de déclaration intervient au cours de 2017 pour les personnes soumises à l’IS avec un minimum de 5000 dinars pour les personnes soumises à l’IS au taux de 35%, 1000 dinars pour les personnes soumises à l’IS aux taux de 20 ou 25% et 500 dinars pour les sommes assujetties au taux de 10%
7,5% des bénéfices servant de base au calcul de l’impôt pétrolier exigible au titre de 2016 et dont le délai de déclaration intervient en 2017 avec un minimum de 10.000 dinars pour chaque concession d’exploitation.
5 000 dinars pour les sociétés pétrolières qui ne sont pas entrées en exploitation.
7,5% des revenus servant de base au calcul de l’IR pour les personnes physiques soumises à l’IR au titre de la catégorie des BIC selon le régime réel ou exerçant une profession commerciale avec un minimum de 500 dinars.
7,5% des revenus servant de base pour le calcul de l’IR dont le délai de déclaration intervient en 2017 pour les personnes physiques soumises à l’IR dans la catégorie des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ou dans la catégorie des revenus fonciers avec un minimum de 200 dinars
50% du minimum d’impôt prévu par l’article 44. II et 49 du CIR exigibles au cours de 2017.
7,5% de l’IR dû dont le délai de déclaration intervient en 2017 avec un minimum de 25 dinars pour les personnes physiques prévues à l’article 44 bis et dont le chiffre d’affaires de 2016 ne dépasse pas 10.000 dinars et de 50 dinars pour les autres personnes prévues au titre du même article
7,5% des revenus exonérés pour les entreprises totalement exonérées de l’IR au titre e 2016 ou du montant des revenus bénéficiant de la déduction intégrale au titre de l’impôt nonobstant le minimum d’imposition prévu par l’article 12 bis de la loi de promulgation avec un m de 500 dinars
7,5% des bénéfices exonérés pour les sociétés totalement exonérées de l’IS au cours de 2016 ou du montant des bénéfices bénéficiant de la déduction intégrale au cours de la même année nonobstant le minimum d’imposition prévu par l’article 12 de la loi de promulgation avec un minimum de 1000 dinars.

Cependant, le dernier alinéa de l’article 49 de la loi de finances pour 2017 relativise la portée de la contribution conjoncturelle dès lors que sont déductibles de la base de détermination de la contribution les bénéfices réinvestis exclusivement au sein des sociétés qui respectent les conditions prévues par la législation fiscale et ce dans la limite de 50% de la base de cette même contribution sous réserve que la déduction ne concerne que les sociétés soumises à l’IS au taux de 25%

Au reste la contribution conjoncturelle n’est pas, conformément à l’article 50 de la loi de finances pour 2017, déductible de la base de l’IR, de l’IS ou de l’impôt sur les sociétés pétrolières. Elle est payée dans les mêmes délais de l’IR, de l’IS et de l’imposition pétrolière.

A noter que le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux s’effectuent comme en matière de l’IR ou de l’IS.

Mesures Importantes de la Loi de Finances pour 2018

La Loi de Finances pour l’année 2018 de la Tunisie a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal Officiel de la République tunisienne le 19 décembre 2017. Voici une sélection des mesures importantes :

Élargissement du champ d’application du taux de l’impôt sur les sociétés de 35 %: La Loi de Finances pour 2018 prévoit que les grandes surfaces et les concessionnaires automobiles sont désormais imposés à l’impôt sur les sociétés au taux majoré de 35 % (au lieu du taux standard de 25 %). Toutefois, les revenus et bénéfices réalisés par les assurances mutuelles agréées dans les conditions du décret-loi n°61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, auparavant exonérés, sont désormais imposables au taux de 35 % à partir du 1er janvier 2018.
Revenus distribués: Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont, ni mis en réserves, ni incorporés au capital, toutes les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices, les bénéfices réalisés en Tunisie par les établissements tunisiens de sociétés étrangères, ainsi que les revenus des parts des fonds communs de placement de valeurs mobilières.
Retenue à la source sur les bénéfices distribués: La Loi de Finances pour 2018 relève le taux de la retenue à la source des bénéfices distribués de 5 % à 10 %.
Taxe conjoncturelle pour les banques et établissements financiers: La Loi de Finances pour 2018 instaure une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat, pour les banques et les établissements financiers. La contribution est liquidée selon les mêmes modalités que le paiement de l’impôt sur les sociétés et la retenue à la source le cas échéant.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés: La Loi de Finances 2018 abaisse le taux de l’impôt sur les sociétés de 25 % à 20 % pour les bénéfices provenant de l’activité principale, ainsi que les bénéfices exceptionnels (e.g.

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