Présentation des services CFE CGC Martinique

Le Centre de formation syndicale (CFE CGC Martinique) met à la disposition de ses adhérents de nombreuses formations. La formation syndicale est un droit consacré par un « droit à congé » concernant tous les salariés. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Statut administratif et immatriculation

Inscrite (Insee) le 05/06/2019. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 05/06/2019. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.

Avis de situation : Non trouvée dans le RNE (INPI). Cette structure n’a pas été retrouvée dans le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI. Pourtant, vu sa forme juridique, elle devrait y être inscrite. Il peut s’agir d’une erreur ou d’un cas particulier. Vous pouvez essayer de la retrouver sur le site data.inpi.fr. Rechercher sur data.inpi.fr.

Identifiants et informations légales

Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide. N° EORI : Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) : Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) : Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

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Enseigne de l’établissement, Adresse, SIRET, Clef NIC, Activité principale de la société (NAF/APE), Activité principale de l’établissement (NAF/APE), Code NAF/APE de l’établissement, Activité principale de l’établissement (NAF 2025), Forme juridique, Date de création de la société, Date de création de l’établissement, Convention collective de l’établissement : Non renseignée.

Effectif, statut employeur et catégories

Effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Services proposés aux adhérents

Le Centre de formation syndicale met à la disposition de ses adhérents de nombreuses formations. La formation syndicale est un droit consacré par un « droit à congé » concernant tous les salariés.

Une question sur votre contrat de travail ? Un litige vous oppose à votre employeur ? Le CFE CGC Martinique est un interlocuteur pertinent pour orienter et informer les adhérents sur leurs droits et démarches.

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Informations pratiques sur le contrat de travail et la période d’essai

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Pour les salariés en CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est prévue, elle ne peut excéder deux mois pour les ouvriers/employés ; trois mois pour les agents de maîtrise/techniciens ; quatre mois pour les cadres. Il est possible de renouveler la période d’essai une fois si un accord de branche étendu le prévoit (un accord d’entreprise n’est pas valable).

La période d’essai peut être rompue par l’employeur ou le salarié, sans exposer de motif particulier et sans indemnité. À l’initiative de l’employeur, il doit en informer le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence ; à 48 h (huit jours à un mois de présence) ; à deux semaines (après un mois de présence) ; à un mois (après trois mois de présence). À noter : la convention collective ou le contrat de travail peuvent imposer un délai supérieur.

Protection des salariés et sécurité au travail

L’agent de contrôle de l’inspection du travail s’assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l’entreprise. L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.

L’accident doit être caractérisé par un évènement ou une série d’évènements pouvant être datés avec certitude. Il doit avoir occasionné une lésion (atteinte au corps humain ou au psychisme de la victime). À titre d’exemple, une dépression nerveuse consécutive à de nombreux reproches formulés par l’employeur le jour de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié a été reconnue en AT.

Un lien avec le travail doit également être établi. Ce lien est présumé lorsque l’évènement s’est réalisé sur le lieu de travail (tout endroit où le salarié se trouve par ordre de l’employeur ou par la nécessité de son emploi) et durant le temps de travail. Plus généralement, le salarié doit se trouver sous l’autorité de son employeur. En dehors de ces éléments, un accident peut faire l’objet d’une reconnaissance en AT, sous réserve d’établir la preuve qu’il est survenu “par le fait du travail.” Par exemple, l’origine professionnelle d’une tentative de suicide d’un salarié à son domicile a été reconnue, le salarié établissant un lien avec son travail en faisant état notamment d’une pression constante de son employeur sur le volume de travail à effectuer et la rapidité d’exécution.

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Droit à la déconnexion et usage des outils numériques

En la matière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) préconise que les consultations à titre personnel ne dépassent pas un délai raisonnable et que les consultations ponctuelles de sites internet ne concernent que des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En 2013, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé qu’une heure de connexion par semaine, pour un usage privé, n’était pas abusif.

L’employeur peut prendre connaissance des sites que le salarié a consulté (historique, favoris…) et cela même en dehors de sa présence. En effet, les connexions internet des salariés sont présumées professionnelles. Par ailleurs, un tel contrôle doit être justifié et proportionné pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié. Pour la CNIL, une surveillance permanente des salariés sera, sauf exception, disproportionnée.

La loi Travail de 2016 a inscrit la notion de “droit à la déconnexion” dans le Code du travail. En 2016, une étude du cabinet Eleas révélait que 62 % des actifs réclamaient une régulation de leurs outils numériques professionnels. Si la loi n’apporte pas de définition concrète de ce droit, elle en précise l’objectif à savoir assurer le respect des temps de repos et de congés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. Ce droit n’est pas nouveau, les temps de repos étant protégés par le Code du travail et les normes européennes.

Pour inciter les entreprises à réfléchir sur le sujet et à prévoir des dispositifs permettant une réelle déconnexion, celles-ci doivent, depuis le 1er janvier 2017, négocier sur les moyens permettant le “plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion” ainsi que sur “les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques” à mettre en place par l’entreprise.

Quels que soient les outils, c’est bien la question plus fondamentale de la charge de travail qui se cache derrière le droit à la déconnexion. Une personne en surcharge de travail n’est pas en capacité de réellement se déconnecter.

3.1.5.2. DROIT - Les représentants des salariés

Documents et justificatifs

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP.

Élément	Statut / Information
Inscription Insee (Sirene)	05/06/2019, mise à jour 06/12/2025
RNE (INPI)	Non retrouvé - rechercher sur data.inpi.fr
Établissements	1 établissement (1 en activité)
TVA intracommunautaire	Pas de n° TVA valide
Effectif	Unité non employeuse (non renseigné)

Sources et références

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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