Cessation d'activité d'une entreprise individuelle : Conditions et démarches

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez souhaiter cesser votre activité pour diverses raisons. Quelles que soient les raisons, il est important de connaître les conditions et les démarches nécessaires pour une cessation d'activité en bonne et due forme.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Pour fermer une auto-entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer passer par la page du Guichet Unique. La plateforme se charge de l'envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.).

L'autre solution est de passer par un expert en cessation d'activité de micro-entreprise. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans l'élaboration de votre déclaration de cessation d'activité et s'occupent de son envoi en toute conformité. Nous faisons le lien entre les micro-entrepreneurs et l'administration pour vous libérer de la paperasse !

La cessation d'activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto-entreprise. En cessant votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes radié de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que travailleur non-salarié. Votre numéro SIRET devient par conséquent inactif.

La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto-entreprise. Cela signifie que les organismes auprès desquels vous êtes inscrit vous ont bien radié de leurs registres (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE et le registre national des entreprises ou RNE) mais aussi des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale.

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Fermer son auto-entreprise : Les 5 étapes pour clôturer ton activité en toute sérénité !

Les étapes de la cessation d'activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Comment ça marche ?

Renseignez vos coordonnées.
Des démarches de cessation simplifiées : rassemblez les informations de votre micro-entreprise et vos justificatifs pour constituer votre dossier.
Dossier vérifié par un expert : En contact avec un expert à chaque étape de vos démarches.
Envoyez nous votre pièce d’identité, on s’occupe d’envoyer votre dossier complet.
Recevez votre confirmation de radiation : Profitez d’une cessation d’activité auto-entrepreneur 100 % sans rejet. Avec nous, la réception de votre confirmation de radiation au plus vite est garantie !

Voici notre guide : comment fermer son auto-entreprise en 4 étapes.

L'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique
L'auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires
L'auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales
L'auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement du CFE

Formalités administratives

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par la déclaration de la cessation d’activité auprès du Guichet unique, suivie d'une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin la demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

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Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal.

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites.

Incidences fiscales et sociales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Vous devez déclarer vos revenus dans un délai de 45 jours après la cessation. Cette déclaration se fait au service des impôts. Par exemple, si tu arrêtes ton activité d'auto entrepreneur le 15 janvier, tu dois déclarer ton chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et le 15 janvier avant le 30 avril de la même année.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Régime micro-fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours.

Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Voici un tableau récapitulatif des obligations fiscales pour les micro-entrepreneurs sous le régime micro-fiscal :

Échéance	Action
Sous 45 jours	Information du centre des impôts
Mai/juin année suivant la cessation	Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP (chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation)

Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Cotisations et contributions sociales

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Coût de la formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 79 €. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Que faire après la cessation d'activité ?

À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.

Après votre cessation, n'oubliez pas de réaliser la déclaration votre chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Pas d'inquiétude si vous aviez opté pour le versement libératoire. Vous ne serez pas imposé une seconde fois !

Après la cessation d'activité d'une auto-entreprise, n'oubliez pas de vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d'année, avant le 15 décembre !

Mise en sommeil et réouverture

Vous pouvez également décider de fermer temporairement ta micro-entreprise. Tu peux le faire pendant un an maximum, et c'est renouvelable une fois. Cette mise en sommeil doit être déclarée à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pendant cette période, tu ne paieras ni cotisations sociales, ni impôts. A la fin de cette mise en sommeil, tu peux soit décider de reprendre l'activité, soit de fermer ton auto-entreprise définitivement. Dans les deux cas, il faut bien le déclarer au CFE.

Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale.

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Désormais, vous pouvez cesser vos activités quand vous le souhaitez après la création de votre auto-entreprise !

Savez-vous que vous pouvez aussi fermer votre entreprise temporairement ? Il s'agit d'une cessation d'activité temporaire ou mise en sommeil. Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité d’auto-entrepreneur puis de la reprendre !

Suite à la fermeture de votre activité, vous n'avez pas à respecter de délai particulier pour redevenir auto-entrepreneur.

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