Convention collective nationale de la métallurgie 00930 (Métallurgie Sarthe) : guide détaillé

La convention collective Métallurgie Sarthe (IDCC 00930) encadre les relations employés-employeur, la gestion du personnel, la durée du travail, la classification des emplois, les déplacements, l’hygiène et sécurité, la formation professionnelle et les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité. L'accès à la convention collective Métallurgie Sarthe est gratuit.

Champ d'application et nature de la convention

La convention collective Métallurgie Sarthe est liée aux activités suivantes. On qualifie de métallurgie l'ensemble du secteur industriel regroupant les entreprises visant la fabrication et la transformation des métaux et des alliages divers. Cette convention collective Métallurgie Sarthe d'accorder des temps de pause aux salariés. La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. La loi fixe des minima de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France.

Classification, grilles de salaires et minima

La CCN Métallurgie Sarthe définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. La convention établit une grille de salaires unique pour toute la France, remplaçant les anciennes disparités régionales. Les salaires minima hiérarchiques (SMH) sont nationaux et exprimés en rémunération annuelle brute, sur la base de 35 heures hebdomadaires (151,67 h/mois). Pour les classes 1 et 2 (groupe A), la rémunération minimale conventionnelle est inférieure au SMIC : c'est donc le SMIC qui s'applique.

Salariés en forfait annuel (cadres). Les montants ci-dessus correspondent à un temps plein de 35 heures. Pour les salariés en convention de forfait sur l'année, ces minima sont majorés (article 139 de la convention) : de 15 % à 30 % pour un forfait annuel en heures, selon le volume d'heures (de 1 607 h à 1 927 h) ; et de 30 % pour un forfait annuel en jours. Exemple : un cadre en classe 16 (SMH de 52 370 €) au forfait jours perçoit au minimum 68 081 € bruts annuels (52 370 € + 30 %).

Grille de salaire pour les débutants

La convention collective prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés débutants occupant un poste appartenant au groupe d'emplois F (classes 11 et 12). Les salariés débutants ont-ils une grille spécifique ? Oui, pour le groupe F (classes 11 et 12) : le minimum est ajusté selon l'expérience, de 28 430 € (moins de 2 ans) à 33 952 € (4 à 6 ans) bruts annuels en 2026.

Classification : groupes et classes d'emplois

La grande nouveauté de la convention de 2024 est un système de classification unique. Chaque emploi est évalué selon 6 critères classants (complexité de l'activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement, communication), notés puis additionnés pour aboutir à un score. Ce score positionne l'emploi dans l'une des 18 classes, elles-mêmes regroupées en 9 groupes d'emplois (A à I). Cette logique remplace les anciennes distinctions (ouvriers, ETAM, cadres au sens des grilles territoriales) par une échelle continue unique, de la classe 1 (groupe A) à la classe 18 (groupe I). En pratique, certains salariés bénéficient d'un statut cadre, en application des anciens dispositifs conventionnels, mais ne répondent plus à la nouvelle méthode de classification. Bon à savoir : le salarié cadre peut retrouver sa classification sur son contrat de travail ou sur son bulletin de paie.

Durée du travail et aménagements

La convention collective encadre strictement les durées de travail pour garantir la santé et la sécurité des salariés, sur la base de la durée légale de 35 heures. Elle permet plusieurs aménagements adaptés à l'industrie : forfait annuel en heures, forfait annuel en jours pour les salariés autonomes, et organisation du travail en équipes (2×8, 3×8, travail de nuit). La durée maximale quotidienne est de 10 heures, et les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations et contreparties prévues par la convention. Ces différents régimes (forfait heures, forfait jours, travail posté) rendent le suivi du temps de travail particulièrement sensible dans la métallurgie : une erreur de décompte se répercute directement sur la conformité de la paie.

Période d'essai et rupture du contrat

La période d'essai dans la convention collective de la métallurgie La convention collective nationale prévoit des durées de période d'essai variables en fonction du groupe d'emploi des salariés. La période d'essai dans la métallurgie : elle varie selon le groupe : 2 mois (groupes A et B), jusqu'à 3 mois pour le groupe C, 4 mois pour le groupe D, 5 mois pour le groupe E, et jusqu'à 6 mois (renouvellement inclus) pour les groupes F à I. Lors d'une rupture du contrat de travail les parties doivent en principe respecter un préavis, permettant au salarié comme à l'employeur d'anticiper la fin de la relation de travail. Elle permet par exemple au salarié de prévoir les conséquences d'une période sans emploi et d'ainsi entamer sa recherche pour un nouveau travail. En revanche, une convention collective peut fixer des modalités de calcul de cette indemnité plus favorable que celles prévues par la loi.

Déplacements et indemnités

Chapitre I : Généralités - Définitions. Article 1-2 Lieu d'attachement. Article 1-3 Point de départ du déplacement. Article 1-4 Définition du déplacement. Article 1-5 Nature des déplacements. Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement. Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport. Chapitre II : Régime des petits déplacements. Article 2-1 Principe. Article 2-2 Transport et trajet. Article 2-3 Indemnité différentielle de repas. Article 2-4 Indemnisation forfaitaire. Article 2-5 Dispositions complémentaires. Chapitre III : Régimes des grands déplacements. Article 3-1 Temps et mode de voyage. Article 3-2 Frais de transport. Article 3-3 Bagages personnels. Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation. Article 3-5 Indemnité de séjour. Article 3-6 Voyage de détente. Article 3-7 Congés payés annuels. Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés. Article 3-9 Maladies ou accidents. Article 3-10 Décés. Article 3-11 Elections. Article 3-12 Maintien des garanties sociales. Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement. Article 3-14 Assurance voyage avion. Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Hygiène, sécurité et représentation du personnel

Chapitre IV : Représentation du personnel. Article 4-1 Disposition préliminaire. Article 4-2 Champ d'application. Article 4-3 Elections. Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux. Article 4-5 Exercice des fonctions. Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage. Article 4-7 Autres voyages ou trajets. Article 4-8 Dispositions diverses. Chapitre V : Hygiène et sécurité. Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité. Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Article 5-3 Premiers secours. Article 5-4 Information des salariés. Article 5-5 Visites médicales. Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés. Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Lire aussi: CFE-CGC et enjeux de la métallurgie

Formation professionnelle

Chapitre VI : Formation professionnelle. Article 6-1 Dispositions générales. Article 6-2 Stages à plein temps.

Garanties sociales : incapacité, invalidité, décès et remboursements

L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples.

Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Mon soutien psy est un dispositif qui propose jusqu’à 12 séances d’accompagnement psychologique chez un psychologue partenaire. La séance coûte 50 euros. Elle est remboursée à 60 % par l’Assurance Maladie.

Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par une hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie. Le tarif moyen d'une chambre individuelle se situe ainsi aux alentours de 60 € par jour pour les hôpitaux publics. Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain montant. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF.

Application pratique et gestion RH

Concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00930. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Sarthe ? Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. Gérer la convention métallurgie avec un logiciel : Entre le travail posté (2×8, 3×8), les forfaits annuels en heures ou en jours et le suivi des majorations, la gestion RH dans la métallurgie cumule les paramètres. Un logiciel adapté aux équipes industrielles fiabilise toute la chaîne. Skello aide les entreprises de l'industrie à planifier leurs équipes en tenant compte des contraintes de la convention, à suivre les temps de travail (forfaits, postes, heures supplémentaires) et à préparer la paie.

Questions fréquentes et situations courantes

Quel est l'IDCC de la convention collective de la métallurgie ? L'IDCC 3248. Il s'agit de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui a unifié les 76 conventions territoriales antérieures. Quelle est la grille de salaire de la métallurgie en 2026 ? Le barème national des salaires minima hiérarchiques 2026 va de 22 404 € bruts annuels (groupe A, classes 1-2) à 68 450 € (groupe I, classe 18). Pour les premières classes, inférieures au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique.

Comment fonctionne la nouvelle classification de la métallurgie ? Chaque emploi est évalué selon 6 critères classants (complexité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement, communication). Le score obtenu positionne l'emploi dans l'une des 18 classes, regroupées en 9 groupes d'emplois (A à I). Quelle est la période d'essai dans la métallurgie ? Elle varie selon le groupe : 2 mois (groupes A et B), jusqu'à 3 mois pour le groupe C, 4 mois pour le groupe D, 5 mois pour le groupe E, et jusqu'à 6 mois (renouvellement inclus) pour les groupes F à I. Les salariés débutants ont-ils une grille spécifique ? Oui, pour le groupe F (classes 11 et 12) : le minimum est ajusté selon l'expérience, de 28 430 € (moins de 2 ans) à 33 952 € (4 à 6 ans) bruts annuels en 2026.

Documents, avenants et accès

L'accès à la convention collective Métallurgie Sarthe est gratuit. La convention fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Sarthe. Pour plus de détails vous pouvez consulter Le guide de la convention collective des prestataires de services, qui propose une analyse détaillée des pratiques et des régulations en vigueur. Si votre activité touche également au secteur de la construction, le guide pratique : la convention collective du bâtiment vous fournira les informations essentielles sur ce domaine.

Annexes et points réglementaires spécifiques

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels. Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A. Article 7-1 Principe. Article 7-2 Dispositions recommandées. Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement. Chapitre IX : Application de l'accord. Article 9-1 Avantages acquis. Article 9-2 Constat. Article 9-3 Date d'application.

En pratique, certains salariés bénéficient d'un statut cadre, en application des anciens dispositifs conventionnels, mais ne répondent plus à la nouvelle méthode de classification. Avons nous droit à une journée pour le décès d'un grand père ? Auriez-vous une convention de nuit pour les horaires . Je travail depuis peu dans une entreprise. Mon statut est le suivant: niveau 4, échelon 1 coeff 255. J’ai lu via des forum qu’apres 6 mois passer dans l’entreprise mon employeur devais changer l’échelon pour passer au 2, et rebelote ap le 18ème mois.

CCN Métallurgie présentation de la nouvelle convention collective nationale

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