Démarches auprès du CFE à Chalon-sur-Saône : Guide complet

Lors de la création, de la modification ou de la cessation d’activité d’une entreprise, il est obligatoire de déclarer ces changements auprès de l’administration française et des divers organismes concernés.

Actuellement, les dirigeants d’entreprise doivent solliciter l’un des six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer ces formalités.

Le guichet unique : une simplification des formalités

Le guichet unique destiné à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) est disponible depuis le 1er janvier 2022. Pour permettre aux organismes administratifs et aux entreprises de s’adapter à ce nouveau guichet unique, une période de transition a été mise en place jusqu’au 1er janvier 2023.

Une fois vos déclarations administratives renseignées sur le nouveau guichet unique, les informations recueillies seront automatiquement transmises aux différents organismes administratifs concernés.

En vertu d’une ordonnance du 15 septembre 2021, la disparition des centres de formalités des entreprises s’accompagne de la création d’un nouveau registre : le registre national des entreprises (RNE).

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Le RNE fusionne certains des registres existants tels que le Répertoire des métiers et le Registre de l’Agriculture, qui disparaîtront à partir du 1er janvier 2023.

Les sociétés, groupements d’intérêt économique (GIE), commerçants, et autres personnes morales qui devront obligatoirement être immatriculés au RNE seront tenus d’y déposer les informations, actes et pièces qui, pour l’essentiel sont actuellement déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis "). Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée.

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Dans un délai allant de une à trois semaines, l’INSEE attribue à la société le numéro administratif d’identification de la personne. Ce numéro ne produit aucun effet juridique.

Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours.

Déclarer son activité en tant qu'auto-entrepreneur commerçant

A la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose.

Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.

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La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Documents à fournir :

• un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé.
• une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Services des Impôts à Chalon-sur-Saône

Pour mieux répondre à vos attentes, les centres des Finances publiques proposent un service d'accueil personnalisé sur rendez-vous avec, progressivement, un accueil exclusivement sur rendez-vous :

• sur certaines plages horaires pour les particuliers ;
• généralisé pour les professionnels dans les Services des impôts des entreprises (SIE).

Selon les services, vous pouvez prendre rendez-vous pour être reçu au guichet ou rappelé au téléphone. Vous évitez ainsi les files d'attente, voire les déplacements inutiles (grâce à un appel téléphonique préalable du service pour préparer le rendez-vous).

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Si vous êtes particulier :

• depuis votre espace Particulier, rubrique " Contact et prise de RDV". Vous accéderez directement à vos services gestionnaires et au bouton " Prendre rendez-vous (sur place, par téléphone ou en visio)". Différents motifs de rendez-vous vous seront proposés.
• ou depuis la rubrique "Contact et prise de RDV" en haut de la page d'accueil d'impots.gouv.fr.

À noter : pour une demande de quitus fiscal (ou certificat fiscal) d'un véhicule acheté dans un autre État membre de l'Union Européenne, sélectionnez " Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal)".

Consulter le pas-à-pas " Je prends rendez-vous avec mon service (particuliers)".

Si vous êtes un professionnel :

• depuis votre espace Professionnel, rubrique " Mes autres services > Coordonnées du gestionnaire et prise de rendez-vous" ,
• ou depuis la rubrique " Contact et prise de RDV" en haut de la page d'accueil du site impots.gouv.fr.

Dans ce dernier cas, vous devez d'abord rechercher les coordonnées du service compétent.

Les services des impôts des particuliers (SIP)

Installés en ville, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement de vos impôts.

Le SIP est votre unique interlocuteur pour toute question relative aux déclarations, au calcul des impôts, aux exonérations, aux réclamations, au paiement et aux délais de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public.

Bon à savoir : Les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou associés de PME doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour les questions relatives au dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, TVA, CFE, CVAE…) et au paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…). Certaines trésoreries sont par ailleurs chargées du recouvrement des amendes.

Les centres des impôts fonciers

Les centres des impôts fonciers sont compétents pour le calcul de la valeur locative des biens immobiliers, qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Dans certaines villes, ces missions sont désormais assurées par les services des impôts des particuliers.

Bon à savoir : Les services de la publicité foncière tiennent à jour le fichier immobilier (propriétés bâties et non bâties), garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

Numéros utiles

Vous ne parvenez pas à joindre votre centre des impôts ou votre trésorerie par téléphone ?

Vous pouvez appeler IMPÔTS SERVICE au 0809 401 401 (en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h). Un agent répond en direct à toutes vos questions fiscales.

Vous pouvez aussi appeler votre CENTRE PRÉLÈVEMENT SERVICE, en semaine de 8 h 30 à 19 h, pour toutes vos questions relatives au paiement des impôts par prélèvement à l'échéance ou mensuel.

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