Identification TVA Intracommunautaire : Explication Détaillée

La Taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, communément appelée TVA intracommunautaire, est un élément clé du système fiscal européen. Elle a été mise en place pour favoriser les échanges entre des entreprises installées dans les États membres de l’Union européenne (UE). Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Qu’est-ce qu’un numéro intracommunautaire ? Comment l’obtenir ?

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique et propre à une société, qui sert à l’identifier fiscalement. Individuel et national, il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée. Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec d’autres sociétés situées dans les États membres de l’UE doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro unique est non seulement un gage de sécurité, mais il facilite également les démarches administratives.

Le numéro de TVA intracommunautaire est utilisé à différentes fins. Tout d’abord, il sert aux autorités européennes pour identifier les entreprises du sol européen. Il facilite les transactions commerciales entre les membres, ainsi que les démarches administratives et de douane. Par exemple, lors de la déclaration de TVA, ou pour la demande de remboursement de TVA intracommunautaire, ce numéro d’identification fiscal sera utilisé. Enfin, il est également un gage de sécurité. Lorsqu’une entreprise achète des biens ou services à une autre entreprise basée dans l’Union européenne, il est important qu’elle s’assure au préalable de la bonne existence de cette société. C’est le numéro intracommunautaire qui va permettre de faire cette vérification.

La base de données de la Commission européenne recense et identifie toutes les entreprises des pays de l’UE grâce à leur numéro de TVA intracommunautaire. Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro intracommunautaire est composé d’une structure qui est propre à chaque pays. En France, il commence tout d’abord par le code FR, suivi par deux caractères formant une clé informatique (ces deux caractères peuvent être des lettres ou des chiffres).

TVA Intracommunautaire et Micro-Entreprise

Même si les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, à condition de respecter les plafonds de CA, ils peuvent avoir besoin de cette Taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. La TVA intracommunautaire en micro-entrepreneur peut donc s’appliquer aux auto-entrepreneurs qui effectuent des transactions commerciales dans l’UE.

Grâce à la franchise en base de TVA qui nécessite de respecter certains seuils de chiffre d’affaires (CA), l’auto-entrepreneur n’a, en principe, aucune obligation déclarative en matière de TVA. Mais si vous achetez ou fournissez des produits/services au sein de l’Union européenne, vous pourriez être amené à demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Quand un Auto-Entrepreneur est-il Concerné par la TVA Intracommunautaire ?

Vous êtes redevable de la TVA en micro-entreprise à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds établis pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans cette situation sont donc concernés par la TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire en micro-entreprise concerne également certains auto-entrepreneurs assujettis. Un auto-entrepreneur assujetti, contrairement à un redevable qui doit facturer et reverser la TVA, est dans le champ d’une application potentielle de la TVA. Il s’agit donc d’un professionnel qui réalise une activité économique de manière indépendante.

Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent facultatif pour les entreprises assujetties et non redevables de la TVA. C’est le cas des micro-entrepreneurs par exemple. Si l’entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires et voit sa franchise en base de TVA révoquée. Si l’entreprise assujettie et non redevable de la TVA souhaite vendre ou acheter des prestations de services à d’autres entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE.

A savoir : dans ces deux derniers cas, l’obligation n’est pas valable pour la vente de biens à des particuliers domiciliés dans d’autres pays de l’Union Européenne, uniquement des entreprises.

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Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire en tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Pour les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans la situation où ils ont besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, la demande se fait auprès du SIE dont ils dépendent. Il faudra renseigner vos coordonnées, votre numéro de SIRET ainsi que la nature de votre activité. N’oubliez pas de mentionner que vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA. Votre demande sera traitée par le SIE et vous obtiendrez le numéro que vous pourrez trouver sur votre mémento fiscal.

L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est automatique pour toutes les entreprises assujetties et redevables de la TVA. Les autres entreprises ne l’obtiennent pas de manière automatique, mais peuvent tout de même le demander. Pour faire la demande d’un numéro, il suffit de s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d'une entreprise non redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Obligations Associées au Numéro de TVA Intracommunautaire

À partir du moment où vous êtes tenu de fournir un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise, vous devez l’insérer sur tous vos documents commerciaux. Il s’agit des factures, des déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et des déclarations de TVA pour ceux qui sont concernés. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB.

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. Une DEB doit être renseignée. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. La déclaration CA3 ou CA12 si vous relevez du régime simplifié d’imposition ainsi que la DEB à l’expédition doivent également être renseignées.

Attention : le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien. Les nouvelles règles en matière de preuve de transport sont désormais à respecter. Le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France.

Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des partenaires européens ? Certains de vos clients se trouvent dans un autre pays de l’Union, par exemple en Belgique ? Vous êtes, sans doute, concerné par la TVA intracommunautaire. Cette taxe, instaurée en 1993 afin d’uniformiser le dispositif fiscal en Europe, répond à règles strictes. Comment ça marche ?

1. Principe de la TVA Intracommunautaire

Les biens vendus depuis un pays membre de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires) à des acheteurs établis dans un autre État membre, sont exonérés dans le pays de départ. Votre entreprise, établie en Belgique, achète un bien à une entreprise luxembourgeoise. Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Vous recevrez une facture sans TVA à condition d’avoir fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide à vos fournisseurs. La livraison ayant lieu en Belgique, vous êtes alors redevables de la TVA belge. À noter : dans certains cas, cette TVA est déductible. C’est le cas en France, où la TVA est déductible à la réception du bien.

Pour cela, vous devez respecter les règles de facturation : mention du prix hors taxe et indication des numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur. Votre entreprise livre ses produits à un partenaire en France. Elle effectue alors une livraison intracommunautaire. Vous devez établir une facture sans TVA.

Auto Liquidation de la TVA Intracommunautaire

L’auto liquidation de la TVA intracommunautaire : Il s’agit d’intégrer dans votre déclaration le montant théorique qui aurait dû être payé à l’État belge par votre entreprise lors de cette opération. Puis, ce montant est déduit (remboursement fictif de la part de l’État belge) afin de l’opération soit nulle. Lors d’une opération intracommunautaire, il est indispensable de vérifier l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre partenaire commercial. En effet, si ce numéro est faux, votre opération sera traitée comme une opération à l’égard d’un particulier.

2. TVA sur les Prestations de Services

Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l’acheteur. Celui-ci peut auto liquider la TVA intracommunautaire dans son propre pays. Attention, des règles spécifiques s’appliquent à certaines prestations de service. Ainsi, par exemple, les prestations de service sur un immeuble sont soumises à la TVA du pays dans lequel l’immeuble se situe.

Exemple : vous utilisez les services d’un cabinet d’avocat allemand pour votre entreprise située en Belgique. Vous fournissez à ce cabinet un numéro de TVA intracommunautaire et vous appliquez la TVA belge. Pour les prestations de services réalisées au bénéfice d’un particulier, la TVA applicable est en principe celle du lieu d’établissement du prestataire. Exemple : vous fournissez des services de conseils fiscaux à un particulier situé en France.

3. Ventes à Distance et Seuils de TVA

Si la vente est réalisée au bénéfice d’une entreprise assujettie à la TVA, vous devez procéder comme pour la livraison d’un bien. Cette règle vaut que jusqu’à un certain chiffre d’affaires réalisé dans le pays de destination. Le seuil en question varie de 35.000 à 100.000 € en fonction des pays (France : 35000 €). Au-delà de ce seuil, vous devez vous immatriculer à la TVA dans le pays concerné et facturer avec la TVA du pays de destination. A noter : la directive européenne du 5 décembre 2017 prévoit un abaissement de ce seuil à 10.000 €.

Concernant les prestations de service électroniques achetées hors UE, l’acheteur doit (en France, tout du moins) autoliquider la TVA à l’importation (taux de 20%). Attention, la TVA n’est pas un impôt universel, c’est un impôt national.

4. TVA et Entreprises

En principe, la TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises. Chaque pays dispose néanmoins de ses propres règles en la matière.

Régime Dérogatoire pour les Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire (PBRD)

Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche). Si vos transactions commerciales (achat ou vente de produits/service) se font avec le Royaume-Uni, sachez qu’en raison du Brexit, elles ne sont pas considérées comme des acquisitions intracommunautaires.

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