Formalités et accompagnement à la Chambre d'Agriculture du Lot pour l'installation et la transmission

La Chambre d'Agriculture du Lot est labellisée Point Accueil Installation depuis le 1er janvier 2015. Ce service gratuit, neutre et impartial vous accueille, vous écoute et vous conseille. Cette "porte d'entrée" du parcours à l'installation est ouverte à tous porteurs de projet en milieu rural, quelle que soit la situation et l'état d'avancement des réflexions.

Premiers contacts et informations proposés par le Point Accueil Installation

Un premier contact avec le Point Accueil Installation vous permettra d'être informé sur : les étapes d'une installation réussie, la réglementation en vigueur, les formalités administratives concernant les aspects techniques par filières, les aspects sociaux et l'affiliation..., les aides à l'installation (aides nationales, régionales ou départementales). Vous pouvez participer à des réunions d'information collectives ou prende un rdv individuel avec Sophie Heduy. Il sera tout au long de votre parcours un contact privilégié pour vous accompagner au fur et à mesure de vos besoins et de vos questions.

Parcours d'accompagnement personnalisé (PPP) et auto-diagnostic

Pour les candidats aux aides à l'installation nationales, le Point Accueil Installation vous remettra un document "d'auto-diagnostic" à remplir et à retourner complété. Après avoir rempli un "auto-diagnostic" auprès du Point Accueil Installation, vous serez reçu par deux conseillers dans le cadre d'un entretien d'élaboration de votre parcours personnalisé ou entretien "PPP". L'objectif de cet entretien est de cerner vos compétences : celles que vous avez déjà acquises grâce à vos expériences et celles qui restent à acquérir et/ou à approfondir pour exercer le métier d'agriculteur dans de bonnes conditions. Des préconisations vous seront ainsi prescrites en fonction de votre profil et de votre projet.

Quand est organisé cet entretien ? C'est le Point Accueil Installation qui l'organise après réception de l'auto-diagnostic. Qui est impliqué ? Un conseiller "projet", un conseiller "compétence".

Contenu et étapes du PPP

Le PPP se déroule en 3 étapes : un entretien avec des conseillers du Centre d’élaboration du PPP un stage de formation de 21 h (obligatoire pour tous) d’éventuels formations ou stages complémentaires définis ensemble lors de l’entretien. Il faut repérer les compétences nécessaires au métier d’agriculteur et identifier les différentes dimensions d’un projet : Les aspects économiques avec la rentabilité, la trésorerie, la montée en puissance de l’activité, la transformation et circuit de commercialisation, l’organisation du travail en lien avec son projet de vie.

Actions préconisées et dispositifs de stage

Quels types d'actions sont préconisées ? Le minimum obligatoire est un stage préparatoire à l’installation de 4 jours ou "28 heures". Puis, en fonction des cas, d'autres actions peuvent être préconisées : Un stage d'application en exploitation agricole : durée entre 1 et 6 mois, effectué chez un maître de stage agréé avec statut et rémunération spécifiques. Des formations complémentaires de perfectionnement : formations courtes sur des sujets ciblés lors de l'entretien. Voir les formations proposées par la Chambre d'Agriculture. Un stage de parrainage ou CEFI. Une formation agricole (BPREA ,...).

Le niveau de rémunération varie de 500€ à 685 € selon votre statut antérieur. Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Un conseiller installation de la Chambre d'Agriculture vous accompagne tout au long du CEFI pour monter le dossier administratif et assurer un suivi régulier du stage.

Accompagnement technique, juridique et économique

Un conseiller installation sera chargé d'élaborer avec vous cette étude prévisionnelle sur 4 ans de votre projet. Cette étude sera réalisée en relation avec d'autres partenaires tels que conseiller territoire, juriste, comptable, ... L’étude prévisionnelle d’installation est réalisée sur quatre ans. Elle est l’outil principal qui vous permettra d’apprécier la faisabilité et la réalité de votre projet d’installation.

Pour vous aider dans votre réflexion quant à la faisabilité de votre projet, vous pouvez faire appel à un conseiller agricole de secteur. Vous pourrez aborder plusieurs questions avec lui, notamment : La faisabilité technique : si besoin, rapprochement avec des conseillers filières ou spécialisés. La faisabilité économique : étude économique en collaboration avec les conseillers installation, comptable, banque, juriste... Les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) : conseil sur les démarches à suivre, les délais à respecter, les demandes éventuelles de droits supplémentaires, les transferts de DPB...

Transmission d'exploitation : anticiper et préparer

Vous allez cesser votre activité dans les prochaines années et vous n'avez pas de successeur ? Vous êtes à la recherche d'un associé ? La transmission d'une exploitation doit être anticipée, réfléchie et bien préparée. Vous souhaitez mieux connaître et accompagner votre repreneur ou votre futur associé avant de vous engager ? Vous déposez une fiche de candidature auprès d'un conseiller installation qui évaluera votre projet. Si ce projet correspond à l'attente d'un offreur, le conseiller vous mettra en relation avec celui-ci.

Lorsqu'un projet d'installation paraît envisageable, le conseiller intervient pour faciliter les échanges et s'assurer de la faisabilité de l'installation. Un état des lieux-diagnostic de votre exploitation vous aidera à évaluer votre exploitation, déterminer son potentiel économique, et à envisager différents scénarii de transmission possibles.

Conditions pour le cédant et dispositifs de parrainage

Conditions à remplir par le cédant : être chef d'exploitation, avoir réalisé un audit de transmission de l'exploitation, être inscrit au RDI depuis 1 an minimum au moment de la cession. Vous pouvez ainsi pendant 1 an confirmer votre choix de devenir agriculteur, bénéficier de l'expérience du cédant et construire progressivement votre projet d'installation.

Un candidat à l'installation (Hors Cadre Familial âgé de moins de 55 ans possédant un diplôme agricole ou ayant 10 points sur une grille de validation croisée diplôme expérience) et une exploitation à la recherche d'un repreneur ou d'un associé.

Formalités administratives et Guichet Unique des Entreprises (G.U.E.)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation des entreprises individuelles et des sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, doivent être effectuées sur une plateforme unique gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail, appelé Guichet Unique des Entreprises (G.U.E.), remplace les missions auparavant assurées par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), désormais supprimés. Les personnes physiques ou les sociétés civiles ayant une activité agricole doivent également utiliser cette plateforme pour gérer leurs formalités.

Même en ligne, les Chambres d’agriculture sont toujours à vos côtés. Une difficulté technique ? Inpi direct est à votre disposition par téléphone ou depuis l’assistant virtuel (chatbot) en ligne. Un doute pendant votre déclaration ? Ce registre, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), regroupe toutes les entreprises françaises (commerciales, artisanales, agricoles, libérales) dans une base dématérialisée et gratuite, alimentée via le Guichet unique des formalités d’entreprises. Accessible à toutes les structures, il centralise les informations clés comme le SIREN, l’adresse, l’activité ou encore la forme juridique.

Aspects pratiques et obligations à vérifier avant l'installation

Que vous soyez candidat à la DJA ou pas, vous avez certaines démarches à effectuer pour vous installer en agriculture. Prenez vous des surfaces par location (bail rural, convention de mise à disposition SAFER...) ou par achat ? Votre installation est-elle soumise à autorisation d'exploiter ? Pour le vérifier, prenez contact avec la DDT.

Vous vous installez en individuel ? En société ? Quel type de société ? Quelle est votre situation par rapport à la SMA ? Quelles conséquences sur votre statut et vos cotisations ? Votre affiliation dépend du type d'activité et de la surface exploitée. Passage obligatoire lors de la création, la modification ou la cessation d'une entreprise.

Rôle des partenaires et démarches complémentaires

La Chambre d’Agriculture peut vous accompagner dans votre projet d’installation, pour réaliser le diagnostic de votre projet et le prévisionnel économique, et vous accompagner dans le dépôt des demandes d’aides à l’installation qui vous sont accessibles (DNJA, prêt d’honneur, aide forfaitaire Conseil départemental…).

Résumé des étapes recommandées

Prendre contact avec le Point Accueil Installation pour recevoir l'information et l'auto-diagnostic.
Remplir l'auto-diagnostic et participer à l'entretien PPP organisé par le Point Accueil Installation.
Suivre le stage préparatoire à l'installation de 4 jours (28 heures) et le stage de 21 h du PPP.
Réaliser les stages complémentaires préconisés (stage d'application, CEFI, parrainage) et formations techniques.
Élaborer l'étude prévisionnelle sur 4 ans en lien avec conseillers et partenaires.
Effectuer les formalités administratives via le Guichet Unique des Entreprises (INPI) et vérifier autorisations auprès de la DDT.

Tableau récapitulatif des dispositifs et intervenants

Dispositif / démarche	Intervenant	Durée / Remarques
Point Accueil Installation / auto-diagnostic	Chambre d'Agriculture (PAI)	Accueil gratuit, document initial
Entretien PPP	Conseiller "projet" et conseiller "compétence"	Entretien + stage de 21 h obligatoire
Stage préparatoire à l'installation	Chambre d'Agriculture / maître de stage	4 jours (28 h) minimum
Stage d'application	Maître de stage agréé	1 à 6 mois, statut et rémunération spécifiques
CEFI / parrainage	Chambre d'Agriculture	Accompagnement sur 1 an possible
Formalités entreprise	INPI - Guichet Unique des Entreprises	Démarches en ligne depuis 2023

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