Comment obtenir un extrait Kbis pour une exploitation agricole (Chambre d'agriculture 49)

Pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, les exploitants agricoles à la tête d’une société doivent immatriculer leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois cette démarche effectuée, la société se voit attribuée un numéro d’immatriculation unique permettant de d’identifier facilement l’exploitation agricole. Pour prouver leur immatriculation au RCS, les agriculteurs peuvent obtenir un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de l’exploitation.

Qu’est-ce qu’un Kbis agricole ?

L’extrait Kbis n’est rien d’autre qu’un document qui témoigne de l’existence juridique d’une entreprise. Indispensable à cette dernière, il pourrait être comparé à la carte d'identité de l’entreprise. Ainsi, l’extrait Kbis contient toutes les informations nécessaires pour identifier une entreprise et se renseigner sur elle. Il s’agit d’un document dont l’avoir est obligatoire pour l’effectuation de plusieurs activités commerciales et tâches administratives. Il n’est délivré qu’au Registre du Commerce et des Sociétés. Il faut aussi noter qu’étant un document public, même un particulier ou une personne menant des recherches sur une entreprise peut s’en procurer légalement.

Quelles exploitations agricoles sont concernées ?

L’extrait Kbis est un document officiel délivré à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, qu’elles soient commerciales ou agricoles. Le Kbis concerne donc l’ensemble des exploitations agricoles fondées en société telles que :

• les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
• les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
• les groupements fonciers agricoles (GFA)
• les groupements d’intérêt économique (GIE)
• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• les sociétés anonymes (SA)

En revanche, les exploitants agricoles à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société en participation (SEP) n’ont pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Pour attester de la légalité de leur activité, ils doivent donc fournir un avis de situation au répertoire SIRENE (extrait D1) ou une attestation d’inscription au Registre de l’Agriculture délivrée par la Chambre d'Agriculture.

Quelles informations figurent sur le Kbis agricole ?

Comme pour une entreprise commerciale, le Kbis d'une société agricole reprend l’ensemble des informations mentionnées au répertoire du commerce et des sociétés qu’il permet ainsi de rendre publique. Parmi les renseignements figurant sur l’extrait Kbis d’une exploitation agricole, apparaissent notamment :

Lire aussi: Taux de TVA : Hôtels en France

• le numéro et la date d’immatriculation au RCS
• la dénomination ou la raison sociale de la personne morale
• l’adresse du siège social
• la description de l’activité principale de l’exploitation
• les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants de la société
• l’ouverture éventuelle d’une procédure collective : plan de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire

Dans quelles situations le Kbis est-il indispensable ?

L’extrait Kbis d’une entreprise agricole est indispensable pour de nombreuses démarches administratives puisqu’il permet de prouver l’existence juridique de la société. Mais au-delà de sa valeur légale, le Kbis est également utile dans vos relations professionnelles. En premier lieu, il vous sera demandé par votre établissement bancaire lors de l’ouverture d’un compte professionnel. Vous serez également tenu de le présenter à certains grossistes au moment de l’achat de fourniture professionnelle, que ce soit pour acquérir un engin agricole, des semences ou encore des produits d’alimentation animale. Enfin, le Kbis est indispensable pour pouvoir répondre à des appels d’offre privé ou public, ainsi que pour vendre vos produits sur les marchés.

Il convient de noter que l’extrait Kbis de votre exploitation agricole ne présente pas de durée de validité limitée, mais que toutefois, pour la plupart des démarches, il doit dater de moins de 3 mois. De même, lorsque votre société connaît des changements, il vous appartient de faire part de ces modifications au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de mettre à jour votre extrait Kbis.

Comment se procurer l’extrait Kbis d’une exploitation agricole (département 49)

Le Kbis d'une exploitation agricole est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Le registre du commerce et des sociétés n’étant pas confidentiel, toute personne intéressée peut se procurer l’extrait Kbis d’une entreprise. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.

1) Se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent

Lorsqu’elle le souhaite, toute personne peut se procurer le Kbis d’une société agricole en se rendant au tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise concernée. Le greffier délivre alors un document au format papier, moyennant une participation financière. Conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis.

2) Obtenir le Kbis en ligne via MonIdenum (Kbis numérique gratuit pour le dirigeant)

Les greffiers des tribunaux de commerce ont pris l'engagement de mettre de façon gratuite et illimitée les extraits Kbis des chefs d'entreprise à leur disposition. Ainsi, tous les chefs d'exploitations agricoles peuvent désormais obtenir le Kbis numérique de leur entreprise de façon gratuite. Pour cela, il faut se rendre sur le site MonIdenum.fr et activer son identité numérique. Une fois l'identification réussie et l'espace personnel créé, une relation avec le greffe du tribunal de commerce compétent est établie. Ce dernier délivrera ensuite un extrait Kbis au format numérique. Il est possible de se faire délivrer un extrait Kbis de cette façon aussi souvent que nécessaire.

Lire aussi: Accompagnement CMA

3) Demander un Kbis sur Infogreffe

Il est également possible de se procurer l’extrait Kbis d’une exploitation agricole en effectuant une demande en ligne sur le site Infogreffe. Après avoir fourni la dénomination commerciale de la société concernée ou le numéro SIREN, plusieurs possibilités s'offrent à vous : recevoir l'extrait par courrier postal, le télécharger ou choisir un envoi périodique par courrier. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé : ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Le site Service-Kbis.com, non affilié au gouvernement, propose un service d’intermédiation avec les greffes au tarif de 49,90 euros.

Alternatives pour les exploitants individuels

L’absence d’extrait Kbis pour les exploitants agricoles individuels ne signifie pas l’impossibilité de justifier de l’existence et de la légalité de leur activité. Plusieurs documents officiels remplissent cette fonction probatoire, chacun ayant ses spécificités et ses domaines d’application.

• L’avis de situation au répertoire SIRENE (extrait D1) : accessible gratuitement sur le site de l’INSEE, il atteste de l’inscription de l’exploitation au répertoire national des entreprises et fournit les informations d’identification essentielles : numéros SIREN et SIRET, code APE, date de création et statut juridique.
• L’attestation d’inscription au Registre de l’Agriculture : délivrée par les Chambres d’Agriculture départementales, elle atteste de l’immatriculation de l’exploitant et de la régularité de sa situation administrative.
• Le certificat d’affiliation délivré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : atteste de l’affiliation au régime social agricole et confirme le statut de chef d’exploitation.
• Le numéro PACAGE et les attestations associées : justificatifs officiels pour les bénéficiaires de la PAC délivrés par la DDT.

Cas particuliers et points de vigilance

La frontière entre activité agricole et commerciale peut parfois s’avérer ténue, notamment lorsque l’exploitant développe des activités accessoires à sa production principale. Le critère déterminant réside dans la notion de « prolongement normal » de l’acte de production. Certaines évolutions (vente importante de produits non produits par l’exploitant, hébergement touristique développé, transformation massive) peuvent entraîner l’obligation d’une immatriculation commerciale et donc la délivrance d’un extrait Kbis.

Lorsqu’un changement intervient (siège social, gérant, dénomination sociale, etc.), il est impératif de publier l’avis de changement dans un journal d’annonces légales et de signaler la modification au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour l’extrait Kbis. Plusieurs pièces sont à fournir pour que le greffe puisse valider la mise à jour.

Formalités et guichet unique

Le Guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE) est l'interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités d'entreprises agricoles. Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du Guichet Electronique des Formalités des Entreprises (GEFE) ou du Service Formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture. Pour cela vous devez effectuer les démarches en vous connectant sur formalites.entreprises.gouv.fr ou bénéficier de l'offre de service CAP Formalités de la Chambre d'agriculture départementale.

Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA

Recours aux formalistes privés

De nos jours, il est possible de faire appel à des professionnels pour entamer les démarches administratives pour la demande d’un extrait Kbis. Il s’agit des formalistes ou intermédiaires privés professionnels. L’avantage du recours au service de ces formalistes réside justement dans leur professionnalisme et leur familiarité avec le milieu juridique. Les formalistes proposent l’obtention d’un extrait Kbis express, mais leurs services sont payants.

Conseils pratiques pour les exploitants du Maine-et-Loire (49)

• Identifiez le greffe du tribunal de commerce compétent pour votre siège social dans le département 49.
• Activez votre identité numérique sur MonIdenum.fr pour obtenir gratuitement le Kbis numérique si vous êtes le dirigeant.
• Conservez un Kbis datant de moins de 3 mois pour la plupart des démarches (banque, marchés, appels d’offres).
• Si vous êtes exploitant individuel, téléchargez gratuitement l’avis SIRENE depuis le site de l’INSEE et demandez l’attestation de la Chambre d’Agriculture si nécessaire.
• En cas de doute sur votre statut (activité mixte, seuils de chiffre d’affaires), contactez la Chambre d’Agriculture ou un expert-comptable afin d’éviter une requalification administrative.

Tableau récapitulatif - moyens d'obtenir un extrait Kbis

Pour obtenir un extrait Kbis pour votre exploitation agricole dans le département 49, commencez par vérifier votre statut juridique (société versus entreprise individuelle), identifiez le greffe compétent, puis choisissez la voie la plus adaptée (présence physique, Infogreffe, MonIdenum) en veillant à conserver un extrait récent pour vos démarches.

balises: #Kbis

Articles populaires:

• VDI et extrait KBIS : ce qu'il faut savoir
• Guide Complet Annonce Légale
• En savoir plus sur Cabinet Carniel SARL
• Déposer sa marque
• Investir PME et ETI