Formalités de création d’entreprise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) — Cholet
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est le centre de formalités des entreprises (CFE) des artisans, y compris ceux qui exercent en micro-entreprise. La CMA est un établissement public administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet. Le réseau compte une centaine de CMA en France, soit environ une par département. L’organisme dont vous dépendez varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
Qui est concerné par la CMA ?
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez :
- une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d’art, couturier…
- et / ou une activité de service artisanale : plombier, électricien, petits entretiens, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...
La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont donc concernés. Pour information, les micro-entrepreneurs commerçants ainsi que les agents commerciaux dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Les auto-entrepreneurs en activité libérale sont quant à eux rattachés à l'Urssaf.
L’artisan doit exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services qui figure sur une liste des métiers artisanaux ou sur une liste des métiers artisanaux d’art. L’artisan doit exercer cette activité de façon indépendante : il doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre entreprise. L’artisan peut exercer son activité de façon sédentaire ou ambulante.
Activités mixtes et double immatriculation
Vous fabriquez des produits et vous proposez également une activité de service artisanale ? Vous êtes dans une situation de cumul d’activités. Vos deux activités sont artisanales, votre CFE référent reste donc la CMA. Vous vendez des produits (activité commerciale) que vous fabriquez vous-même (activité artisanale) ? Dans ce cas, vous aurez une double immatriculation auprès de la CMA et du Greffe du Tribunal de Commerce. Un créateur de bijoux qui vend les pièces qu’il a fabriquées sera par exemple dans cette situation.
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Information importante : En cas de double immatriculation, avec une activité artisanale en activité principale, l’ordre de traitement des dossiers a été modifié avec l’arrivée du Guichet Unique.
Le guichet unique : procédure actuelle
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Pour déclarer son activité, il est nécessaire de se rendre sur le guichet unique et créer un compte personnel sur le site. Ensuite, il faudra cliquer sur la colonne « Entreprise » et sur « Déposer une formalité d’entreprise » pour accéder à un formulaire interactif de huit pages. Une fois cela fait, il sera tenu de numériser les pièces justificatives requises et de les télécharger sur le guichet unique.
L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier. Le Guichet Unique centralise l’ensemble des données déclarées et assure leur diffusion aux interlocuteurs compétents. Une fois votre dossier vérifié et validé, ce n’est plus la CMA mais le Guichet Unique de l’INPI qui se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés, tels que l’Urssaf, le centre des finances publiques, ou encore l’Insee.
Rôle et missions de la CMA (CFE)
Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans.
1/ Recevoir les différentes déclarations
Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant : la création d’auto-entreprise artisanale, les modifications d’activité (ajout et suppression), les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise, la cessation d’activité.
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2/ Contrôler les documents
La création, modification ou cessation d’une micro-entreprise ne sont pas des démarches automatiques. Avant tout traitement, la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes. En cas de dossier incomplet, celui-ci ne pourra pas être validé et vous sera renvoyé pour correction. Pour éviter tout retard, prenez soin de bien vérifier votre dossier avant l’envoi !
3/ Transmettre les informations
Une fois votre dossier vérifié et validé, le Guichet Unique centralise et diffuse les informations aux organismes compétents : Urssaf, centre des finances publiques, Insee. Le Guichet Unique centralise l’ensemble des données déclarées et assure leur diffusion aux interlocuteurs compétents.
4/ Vous assister si besoin
La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, Parcours Créateur, etc. Un expert CMA vérifie avec vous que votre projet est cohérent. Les CMA vous accompagnent dans la création de votre entreprise avec un parcours clair, progressif et sécurisé, adapté à votre rythme, guidé par un expert.
Formalités particulières : pièces à fournir et délais
La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception.
La liste des pièces justificatives demandées peut varier suivant le statut juridique de l’entreprise. Les pièces couramment demandées pour une entreprise individuelle : copie d’une pièce d'identité, justificatif de domiciliation de votre entreprise, justificatif de qualification professionnelle si nécessaire, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées. Pour une société : exemplaire original des statuts daté et signé, procès-verbal nommant le dirigeant si besoin, attestation bancaire du dépôt du capital, attestation de parution, etc.
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Ces listes ne sont pas exhaustives et doivent être ajustées à votre situation particulière (en cas d’activité ambulante par exemple ou certaines activités VTC, transport de marchandises…). Demandez conseil à votre CMA qui vous transmettra une liste sur-mesure.
Conditions d’accès à la qualité d’artisan et qualifications
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. L'artisan doit exercer une activité figurant sur la liste officielle des activités relevant de l'artisanat. Pour obtenir la qualité d’artisan, il faudra justifier d’une qualification professionnelle : soit un CAP ou BEP, soit un titre homologué ou enregistré au RNCP d’un niveau équivalent, soit une expérience professionnelle de 3 années au moins en France, dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Certaines activités artisanales sont réglementées et exigent des qualifications spécifiques. Lorsqu’un ressortissant membre d’un Etat de l’UE ou de l’EEE souhaite exercer une activité en France, il doit demander une reconnaissance de sa qualification professionnelle auprès de la CMA.
Se former avant de lancer son activité
L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur. Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur.
Le Pack Micro permet d’aborder des thématiques essentielles comme : la gestion commerciale (facturation, calcul des prix, relation client), les règles liées à la TVA, le régime fiscal, la protection sociale et les démarches avec les organismes. Renseignez-vous directement auprès de votre CMA pour connaître les modalités, durées, formats (présentiel ou à distance) et tarifs, qui peuvent varier d’une région à l’autre.
Vous pouvez aussi faire appel à des partenaires de formation ; certaines formations sont éligibles au Compte Professionnel de Formation (CPF) et peuvent être entièrement prises en charge.
Coûts, aides et financements
Ces formalités administratives et ces services d'accompagnement sont généralement payants. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous auprès de la CMA car les tarifs varient en fonction de votre adresse de domiciliation. Par exemple, une demande d’immatriculation coûte entre 60 euros et 90 euros.
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de prêts d’honneur, subventions régionales, aides de Bpifrance, dispositifs fiscaux comme l’ACRE, ou encore d’aides locales proposées par les CMA. Plusieurs organismes peuvent vous aider à financer la formation comme France Travail (ex-Pôle Emploi), les Caisses des Métiers, et même votre employeur si vous êtes salarié.
Choix du statut juridique et impacts
Le choix de la structure juridique de votre entreprise est une décision clé qui impacte la fiscalité, la responsabilité légale et les obligations administratives. Pour les artisans débutants ou ceux qui prévoient de rester de petite taille, la micro-entreprise représente une alternative intéressante. Cette structure est particulièrement appréciée pour sa simplicité administrative et sa fiscalité avantageuse, mais elle est limitée par un plafond de chiffre d’affaires.
La SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU offrent d’autres avantages notamment en matière de protection du patrimoine et de souplesse pour accueillir des associés ou investisseurs. Il est important d’évaluer les besoins de financement et les perspectives de croissance pour choisir le statut le plus adapté.
Accompagnement local - CMA Pays de la Loire et services de proximité
Que vous soyez créateur, porteur de projet, repreneur ou en reconversion, les CMA vous accompagnent à chaque étape. Grâce à un réseau de points d’accueil répartis sur le territoire, vous bénéficiez d’un service de proximité. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire accompagne les porteurs de projet : réunions d’information collectives sur la définition du projet, étude de marché, chiffrage, choix juridiques, plan de financement, obligations réglementaires, sources de financement et aides mobilisables.
Créer une entreprise artisanale passe par plusieurs étapes : définir votre projet, choisir votre statut juridique, construire votre prévisionnel, réaliser les formalités d’immatriculation et lancer votre activité. Pour immatriculer votre entreprise, vous devez déclarer votre activité sur le Guichet unique et fournir les pièces justificatives demandées selon votre situation (identité, qualification professionnelle si nécessaire, justificatif de domiciliation, etc.).
Immobilisations administratives après immatriculation
Une fois l’immatriculation effective, l’entrepreneur recevra le Siren et le code APE de son activité de la part de l’Insee. Concernant le code APE, il s’agit de l’identifiant de l’activité. Quant au Siren, c’est le numéro unique d’identification de l’entreprise. Pour savoir si son entreprise est inscrite à la CMA, l’entrepreneur peut demander un extrait d’immatriculation au RNE en ligne. Ce service est à la fois gratuit et accessible à tous.
Pour permettre le financement de la CMA, l’artisan enregistré sur le RNE est soumis au paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers. En effet, celle-ci concerne le dirigeant de la société artisanale ou le chef d’entreprise. Notons que le calcul de la contribution évolue tous les ans.
Cas particuliers : étrangers, ambulants, et professions réglementées
Il est impératif qu’un traducteur assermenté traduise tout document rédigé dans une langue étrangère. Et pour un étranger d’un autre pays, la détention d’une carte de séjour temporaire (de salarié) est requise s’il projette de mener une activité artisanale en France pour une durée de plus de trois mois. A partir du 1er juin 2017, les personnes souhaitant exercer certaines activités artisanales devront être titulaire d'une qualification professionnelle par métier.
Si le futur entrepreneur prévoit de mener une activité en dehors de sa commune ou du siège de son établissement, il faudra qu’il demande une carte d'artisan ambulant, qui restera valable pendant 4 ans. La demande d'immatriculation doit être effectuée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.
Se faire accompagner et déléguer les démarches
Des experts peuvent se charger de monter le dossier et le transmettre à la CMA. Pour éviter les mauvaises surprises et accélérer vos démarches, des plateformes et des partenaires (portails auto-entrepreneur, plateformes juridiques) proposent un formulaire simplifié et un accompagnement jusqu’à l’immatriculation ou la fermeture de l’activité.
| Étape | Action | Délai / Remarque |
|---|---|---|
| Création | Déposer dossier sur Guichet Unique | Immatriculation possible 1 mois avant ou jusqu’à 1 mois après début |
| Contrôle | CMA vérifie complétude et qualification | Dossier incomplet renvoyé |
| Transmission | Guichet Unique diffuse aux organismes (INSEE, Urssaf, impôts) | SIRET sous 1-4 semaines après validation |
| Accompagnement | Formations, Parcours Créateur, aides financières | Coûts et modalités variables selon CMA |
Vous avez un projet de création, de reprise ou de développement d’une entreprise artisanale ? Créer votre entreprise est une aventure passionnante et pleine de défis. Avec le Parcours Créateur, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour construire votre projet dans les meilleures conditions. Les conseillers de la Chambre de métiers et de l’artisanat sont des experts de la création et de la reprise d’entreprise. Ils vous guideront pour que votre parcours de création soit simple et sécurisé.
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