Quand Déclarer URSSAF Auto Entrepreneur : Guide Complet

En tant que micro-entrepreneur, la déclaration de votre chiffre d'affaires (CA) à l'URSSAF est une obligation légale, même si votre CA est nul. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités.

Périodicité de la Déclaration

Vous avez le choix entre deux options pour déclarer votre chiffre d'affaires :

• Mensuelle : Vous déclarez chaque mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
• Trimestrielle : Vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

Le choix de la périodicité se fait lors de la création de votre entreprise et vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez changer.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Première Déclaration

Votre première déclaration doit être effectuée selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises

• Déclaration mensuelle : Vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
• Déclaration trimestrielle : Vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

• Si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025 et que vous déclarez mensuellement, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
• Si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025 et que vous déclarez trimestriellement, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration, en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

• Si vous déclarez mensuellement, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
• Si vous déclarez trimestriellement, les échéances sont les suivantes :
  • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril.
  • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet.
  • Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre.
  • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier.

Comment Effectuer Votre Déclaration ?

Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) en ligne sur le site de l'Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Étapes à suivre :

Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France

1. Accédez à votre tableau de bord micro-entrepreneur et cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
2. Déclarez votre chiffre d’affaires dans la case correspondante à votre activité. Si vous exercez une activité « mixte », vous devrez remplir plusieurs cases.
3. Validez votre déclaration. L’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations.

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention "Néant" à la place du montant du chiffre d'affaires ou des recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Cotisations Sociales et Taxes

Lors de votre déclaration, l'Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations, qui comprennent :

• Les cotisations sociales (maladie, retraite...).
• La contribution à la formation professionnelle (CFP).
• La taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA), si vous êtes immatriculé au RCS ou au RM.

Les taux de cotisations varient selon la nature de votre activité :

• 23,2 % pour les activités libérales réglementées affiliées à la CIPAV pour leur retraite
• 24,6 % pour les activités libérales affiliées au régime général pour leur retraite
• 23,1 % pour les prestations de services relevant des BNC
• 23,2 % pour les prestations de services relevant des BIC
• 13,1 % pour la vente de marchandises

La CFP varie également :

Lire aussi: Guide du paiement de la TVA pour les entreprises françaises

• 0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans
• 0,1 % pour les commerçants
• 0,2 % pour les professions libérales

Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, qui permet de payer leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend de la nature de leur activité.

Exemple : Un rédacteur web exerçant une activité libérale (BNC) et ayant opté pour le versement libératoire aura un taux global de cotisations de 23,6 % (21,20 % pour les cotisations sociales, 0,2 % pour la CFP et 2,2 % pour le versement libératoire).

Paiement des Cotisations

Une fois votre déclaration effectuée, vous pouvez payer vos charges sociales par :

• Carte bancaire
• Prélèvement SEPA (télépaiement)

Le télépaiement est souvent recommandé pour éviter les oublis d'échéance.

Déclarations Manquantes et Pénalités

En cas de retard ou d'absence de déclaration, vous vous exposez à une pénalité de 58,90 € par déclaration manquante (en 2024). De plus, l'administration peut calculer provisoirement vos cotisations sociales de manière forfaitaire, ce qui peut entraîner une estimation plus élevée que votre activité réelle.

Si vous n'avez pas effectué vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, des majorations s'appliquent sur les cotisations forfaitaires : 5 % par déclaration oubliée si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, et 15 % par déclaration manquante en cas de périodicité trimestrielle.

Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante

Le tableau ci-dessous indique la base de calcul forfaitaire utilisée par l'URSSAF en cas de déclarations manquantes :

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devrez également payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € = 117,8 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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