Procédure changement SIRET CFE pour déménagement du siège social d’une auto-entreprise

Votre entreprise souhaite déménager et changer l’adresse de son siège social ? En tant que auto entrepreneur, vous devez suivre et respecter quelques démarches obligatoires. Cela va vous amener au changement de l’adresse de votre entreprise. En ce sens, vous aurez à effectuer une déclaration de modification de situation par rapport à votre entreprise. Afin de simplifier votre démarche, voici les informations à connaitre si vous prévoyez de changer l’adresse de votre entreprise.

Les démarches de base obligatoires pour le changement d’adresse

Qui prévenir en cas de modification de l’adresse de son entreprise ? Dès lors qu’un auto entrepreneur procède au déménagement de son entrerpise, il est indispensable qu’il informe les autorités compétentes. En effet, comme dans la démarche de cession de fonds de commerce, on doit impérativement mettre au courant certains organismes. Dans le cas d’un changement d’adresse de siège social, il faut tout d’abord se rapprocher du CFE ou centre de formalités des entreprises. On doit également informer l’URSSAF de la démarche de modification d’adresse effectuée. Pensez aussi à préciser aux Services des impôts des entreprises la décision que vous avez prise. Cela permet de l’informer que vous avez déménagé de votre ancienne adresse, tout en lui donnant les coordonnées de votre nouvelle localisation. Et enfin, n’oubliez pas de tenir au courant vos divers partenaires, fournisseurs de service et autres. Cela va leur permettre de vous envoyer les lettres, factures, etc. à votre nouvelle adresse.

Par quel moyen déclarer le changement d’adresse de son entreprise ?

Effectuer la déclaration du changement d’adresse en ligne. La manière la plus simple et la plus rapide d’assurer la démarche de changement d’adresse d’une entreprise, c’est de le faire en ligne. Cela peut se faire sur des sites spécialisés ou directement sur le guichet unique de l’INPI. Pour cette dernière option, vous aurez à entrer dans la rubrique des formalités des entreprises et suivre les indications pour modifier la situation de l’entreprise. En passant par les sites spécialisés, vous pourrez avoir un meilleur accompagnement et éviter ainsi, le refus de votre déclaration par le CFE.

Réaliser la démarche sur le site de l’URSSAF. Une autre option serait de passer par la plateforme en ligne de l’URSSAF. Pour ce faire, vous aurez à suivre la démarche qui suit : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’URSSAF, Allez sous la rubrique « Gérer mon auto entreprise », Renseignez les informations dans la fiche de modification d’activité en mentionnant le type d’activité de votre entreprise, Rendez-vous sous la section « Modifier mon activité » qui va vous rediriger sur la page du CFE ou centre de formalité des entreprises, auquel votre entreprise dépend, Complétez les informations demandées pour déclarer le changement d’adresse. Pour cela, vous devez bien différencier les informations sur votre adresse personnelle (celui de votre domicile) et celle du siège de l’entreprise. En ce sens, si votre ancienne adresse considère votre domicile comme lieu de travail, vous aurez à modifier à la fois l’adresse personnelle et celle de l’entreprise. Dans le cas où vous déménagiez seulement l’adresse de votre local professionnel et non votre domicile personnel, vous aurez à modifier seulement l’adresse d’exercice de votre activité. Pensez également à informer le domaine d’activité de votre entreprise, le numéro SIREN, votre identité en tant qu’auto entrepreneur, votre adresse personnelle, l’ancienne et la nouvelle localisation de l’entreprise. Réaliser la déclaration de changement d’adresse par courrier physique. Vous avez aussi la possibilité de réaliser la démarche de déclaration de modification d’adresse de votre entreprise par courrier physique. Et cela, si vous n’avez pas la possibilité de la faire en ligne. Cette procédure permet d’envoyer la déclaration par voie postale et à l’endroit du CFE. Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de faire intervenir un professionnel ni de vous acquitter de frais de notaire comme pour la cession de parts en SCI. Il vous suffit de commencer par le remplissage de la fiche cerfa n°13905-02, relative au formulaire P2-P4 pour micro-entreprise. Cette fiche permet de faire la déclaration au CFE pour toute sorte de modifications et pour les cas de cessation d’activité. Concernant le remplissage de ce document, commencez par : Cocher dans la case « Modification », Rappeler l’identification de l’entreprise, en mentionnant son numéro Siren ainsi que l’identité e dl’auto entrepreneur. Mentionner le SIE (service des impôts d’entreprises) auquel l’entreprise est rattachée et où la déclaration de revenus a été effectuée. Déclarer le changement relatif à la personne. Cette case concerne la modification d’adresse personnelle. Elle est à remplir en fonction, si vous avez changé à la fois d’adresse personnelle et celle de votre siège social. Déclarer le changement relatif à l’activité. Cette case est à remplir si vous avez changé d’adresse pour l’activité de l’entreprise. Il en sera de même si votre entreprise est domiciliée dans la même localisation que votre logement personnel. Remplir la case qui demande d’informer les coordonnées de la nouvelle adresse du siège social de votre entreprise. Donner les informations demandées dans la case n°10. Signer le document de déclaration de changement d’adresse au CFE, dument rempli. Pensez à bien adresser la déclaration de modification d’adresse de votre entreprise au CFE (centre de formalité des entreprises).

Les impacts faisant suite au changement d’adresse de votre entreprise

La modification du numéro Siret. En changeant d’adresse et faisant suite à la déclaration de cette modification, vous allez aussi changer le numéro Siret de votre entreprise. Par contre, cette modification ne concerne pas le numéro Siren étant donné que ce dernier concerne le codage de l’INSEE à 9 chiffres. Pour les 5 chiffres restants qui permettent de définir le numéro Siret, il s’agit du numéro interne de classement (NIF). Il changera étant donné qu’il permet l’identification de chaque entreprise et son emplacement géographique. Il revient au CFE de vous informer sur le nouveau numéro Siret. Cet organisme se chargera également de transmettre cette information à : À l’URSSAF, Au SIE afin de lui permettre de faire le calcul de votre cotisation foncière des entreprises, À l’INSEE, Aux différents établissements sociaux. Le changement de la cotisation foncière des entreprises. Vous constaterez également qu’il y aura des impacts sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises ou CFE. La commune où est implantée votre entreprise déterminera le taux applicable de la cotisation CFE dans ce cas.

Procédures à considérer pour créer son entreprise

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise et non changer seulement d’adresse, voici quelques étapes qu’il faut considérer. Faire le choix du bon statut juridique. En fonction du statut juridique que vous choisirez, on pourra déterminer la fiscalité de l’entreprise, ses les responsabilités des dirigeants ainsi que la gestion de la rémunération. Parmi les choix sur lesquels vous pouvez vous positionner, vous avez : La micro-entreprise; L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée; L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée; La SARL ou société à responsabilité limitée; La SASU et la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée et sa déclinaison unipersonnelle (SASU), est une forme juridique flexible et idéale pour les activités : Artisanales, Commerciales, ...

Les autres démarches indispensables. Mise à part la micro-entreprise et l’EIRL, les autres formes d’entreprises doivent : Rédiger les statuts de l’entreprise, Réunir le capital social et le déposer sur le compte de l’entreprise ou chez un notaire, Publier une annonce légale de création de la société.

Les numéros SIREN et SIRET et leurs implications lors d’un déménagement

Les numéros SIREN et SIRET représentent les identifiants officiels des entreprises en France, permettant leur reconnaissance unique auprès des administrations et des partenaires commerciaux. L’identification repose sur le système INSEE. Le SIREN, composé de 9 chiffres, constitue la carte d’identité permanente d’une entreprise. Le SIRET, formé de 14 chiffres, combine le SIREN et le NIC (Numéro Interne de Classement). Le NIC, constitué des 5 derniers chiffres, identifie spécifiquement chaque établissement d’une même entreprise. Le transfert d’adresse d’une entreprise nécessite une mise à jour des identifiants SIREN et SIRET. Le SIREN reste inchangé lors d’un déménagement; le SIRET évolue avec la localisation via le NIC.

La procédure de modification requiert plusieurs documents spécifiques. Le dossier doit inclure les formulaires adaptés à la nature de l’entreprise : M2 pour les sociétés commerciales ou P2 pour les entreprises individuelles. Les statuts de l’entreprise doivent mentionner la nouvelle adresse. Un extrait Kbis actualisé sera généré après l’enregistrement du changement. Le changement d’adresse doit être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE). L’immatriculation à la nouvelle adresse s’effectue via le Guichet des formalités des entreprises. L’INSEE attribue automatiquement un nouveau code NIC, modifiant ainsi les 5 derniers chiffres du SIRET.

La mise à jour des numéros SIREN et SIRET lors d’un déménagement d’entreprise nécessite une série de démarches administratives précises. Le SIREN, identifiant unique de 9 chiffres attribué par l’INSEE, reste inchangé. La procédure commence par une déclaration au Guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les CFE depuis le 1er janvier 2023. Cette déclaration s’effectue directement en ligne sur le portail dédié. Le Guichet unique des formalités d’entreprises transmet ensuite les informations à l’INSEE, au Greffe et aux autres organismes concernés. Le SIRET change lorsque l’établissement change d’adresse ou lorsqu’un établissement est ouvert ou fermé; seul le NIC évolue dans ce cas. Le NIC est lié à l’établissement et permet l’identification géographique.

Déclaration en ligne sur le Guichet unique ou via les sites dédiés (URSSAF, INPI).
Enregistrement au RCS/RNE et mise à jour du Kbis.
Notification des nouveaux identifiants aux partenaires, banques et administrations.
Mise à jour des documents commerciaux et DSN (déclarations sociales) pour refléter le nouveau SIRET.

Tuto - Transfert dans un même ressort (Guichet unique)

Documents et pièces à jour après modification

Factures, contrats et documents commerciaux doivent porter le nouvel identifiant correspondant à l’établissement concerné. Pour une entreprise multi-établissements, mentionnez le SIRET de l’établissement qui réalise la prestation ou émet la facture. Informez rapidement les organismes sociaux et fiscaux; la transmission peut ne pas être automatique dans tous les cas. Une mise à jour tardive peut générer des anomalies de recouvrement ou des relances. Vérifiez l’apparition du nouveau SIREN/SIRET via l’avis de situation SIRENE ou l’API Sirene et archivez la preuve de mise à jour.

Tableau récapitulatif des conséquences

Élément	Effet du déménagement	Actions à mener
SIREN	inchangé	aucune action nécessaire
SIRET	évolue selon le NIC	déclarer changement au Guichet unique; mise à jour DSN et documents
Kbis	à jour après immatriculation	obtenir extrait mis à jour
DSN	doit refléter nouveau SIRET et établissement	modifier et tester les flux paie

Le Guichet unique remplace les CFE depuis janvier 2023 et centralise les formalités de modification. Pour les auto-entrepreneurs, le SIREN ne change pas lors d’un déménagement, mais le SIRET peut changer lorsque l’établissement est déplacé. Le transfert de siège social peut aussi impliquer une modification des codes NIC et du SIRET associé à chaque établissement.

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