Attestation de travail et contrat CFE en Chine : modèle en chinois

Bienvenue dans un guide complet proposé par Maître Liu, expert en droit du travail chinois, pour maîtriser la rédaction d'un contrat de travail conforme aux exigences légales chinoises, ainsi que la délivrance d'une attestation de travail, notamment dans le cadre du contrat CFE (Caisse des Français de l'Étranger) en Chine. Ce document est essentiel pour toute entreprise étrangère souhaitant opérer sereinement sur le territoire chinois, en respectant un cadre juridique strict et précis.

Le cadre légal du contrat de travail en Chine

Le droit du travail chinois, principalement codifié dans la Loi sur les contrats de travail de la République populaire de Chine et ses règlements d'application, impose aux employeurs des clauses obligatoires et non négociables dans les contrats de travail. Une méconnaissance ou un simple usage de modèles étrangers traduits peut entraîner des litiges, des amendes importantes, voire des dommages et intérêts substantiels.

La rédaction du contrat doit ainsi intégrer plusieurs éléments clés qui garantissent sa validité et la sécurité juridique des parties.

Les clauses incontournables dans le contrat de travail en Chine

Identification précise de l'employeur et de l'employé

Il ne s’agit pas simplement d’inscrire un nom d’entreprise. Pour l’employeur, il faut impérativement mentionner la dénomination sociale complète en chinois, telle qu’enregistrée auprès du Bureau de l’Administration du Marché (BAM), ainsi que le numéro de licence commerciale unifiée. Une traduction approximative, ou l’usage du seul nom commercial en anglais est insuffisante et pourrait invalider le contrat en cas de contestation.

Concernant l’employé, les informations doivent être précises : nom complet tel que sur la carte d’identité (身份证), numéro de cette carte, domicile, et numéro de téléphone. On évitera d’utiliser uniquement le nom occidental ou un "nom anglais" pour éviter toute confusion juridique.

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Cette section doit montrer clairement le lien de subordination et indiquer l’adresse légale de l’employeur, correspondant au lieu de travail principal de l’employé ou prévoir une clause spécifique d'affectation temporaire si l’employé est détaché sur site client.

Durée du contrat et période d’essai

La gestion de la durée du contrat et de la période d’essai est très encadrée en Chine. La loi distingue trois types de contrats :

  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat pour l’accomplissement d’une tâche spécifique

Le CDD est limité à certaines situations comme le remplacement temporaire ou un projet spécifique. Après deux CDD successifs ou une prolongation, la loi impose généralement un CDI.

La période d’essai dépend de la durée du contrat :

  • Moins de 3 ans (ou contrat entre 1 et 3 ans) : jusqu’à 2 mois
  • Contrat de 3 ans ou plus, ou CDI : jusqu’à 6 mois

La période d’essai est comptabilisée dans la durée totale du contrat et le salaire minimum doit être au moins à 80% du salaire conventionné post-essai, sans descendre en dessous du salaire minimum local.

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Structure et montant du salaire

Le montant du salaire doit être indiqué en chiffres et en lettres. Attention à la structure du salaire, notamment le paiement correct des heures supplémentaires avec des majorations obligatoires :

  • 150 % pour les jours ouvrables extra
  • 200 % pour les week-ends
  • 300 % pour les jours fériés légaux

L’utilisation d’un forfait global d’heures supplémentaires est généralement illégale sauf exceptions sous un régime flexible validé.

Le contrat doit aussi détailler le versement des cotisations sociales et au fonds de logement public (住房公积金), obligatoires et calculées sur une base plafonnée, à verser par l’employeur et l’employé.

Beaucoup d’entreprises commettent l’erreur de négocier un "package global" avec l’employé renonçant aux cotisations, ce qui est strictement interdit et source de lourdes sanctions en cas de contrôle.

Temps de travail et congés

Le temps de travail standard est fixé à 8 heures par jour, 40 heures par semaine, avec au moins un jour de repos hebdomadaire.

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Les horaires exceptionnels, comme le fameux "996", doivent être formalisés par une clause spécifique et compensés selon la réglementation.

Le contrat doit préciser le système horaire applicable : horaires fixes, flexibles ou décalés.

Les congés annuels payés sont attribués en fonction de l’ancienneté :

Ancienneté (années)Jours de congés payés
1 à 105 jours
10 à 2010 jours
20 et plus15 jours

Les droits aux congés maladie, mariage ou deuil sont aussi légaux et doivent être respectés.
Refuser un congé de mariage par exemple est une violation directe des droits de l’employé.

Clauses de confidentialité et de non-concurrence

Ces clauses sont essentielles pour protéger les secrets d’entreprise et le capital intellectuel. La clause de confidentialité doit définir précisément ce qu’est une "information confidentielle".

La clause de non-concurrence ne peut concerner que certains employés-clefs, ne peut dépasser deux ans après la fin de contrat et doit prévoir une compensation mensuelle significative lors de la période de restriction.

De nombreuses sociétés omettent de budgéter cette compensation, ce qui pose des problèmes lors de la fin de la relation de travail.

Attestation de travail : modèle de document officiel

Le certificat de travail est un document obligatoire à fournir au salarié à la fin du contrat, attestant de sa fonction et de sa période d’emploi.

Voici un modèle type :

Certificat de travail

La société « dénomination sociale en chinois et en français », établie à « adresse sociale complète », certifie que :

[Option 1 : fonction unique]

« Monsieur/Madame » « Nom et prénom complet de l’employé » domicilié(e) au « Adresse du salarié » a été employé(e) dans la société du « date d’entrée » au « date de sortie (préavis inclus) » en qualité de « fonction occupée ».

[Option 2 : fonctions successives]

« Monsieur/Madame » « Nom et prénom complet » domicilié(e) au « Adresse » a été employé(e) dans la société du « date d’entrée » au « date de sortie (préavis inclus) ». Il/elle a occupé successivement :

  • Fonction 1 : du « date début » au « date fin »
  • Fonction 2 : du « date début » au « date fin »

[Option maintien gratuit garanties]

À compter de la rupture, « Monsieur/Madame » « Nom Prénom » pourra bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties santé et/ou prévoyance souscrites, sous réserve d’être couvert(e) par le régime de l’Assurance chômage.

Fait à « lieu », le « date »
Signature

Visa de travail (Z visa) et permis nécessaires en Chine

Pour travailler légalement en Chine, un étranger doit obtenir un visa de travail Z et un permis de travail délivré par les autorités chinoises. Le visa Z doit être converti en permis de résidence dans les 30 jours suivant l’entrée en Chine.

Le permis de travail est délivré sur la base d’une lettre de notification officielle confirmant que le salarié est autorisé à exercer en Chine.

Les catégories de permis sont :

  • Catégorie A pour les plus de 60 ans (nombre limité)
  • Catégorie B pour la plupart des candidats
  • Catégorie C pour des contrats courts

Le non-respect des règles de travail légal expose à des sanctions sévères allant de l’amende à l’expulsion.

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La sécurité sociale des expatriés en Chine et la CFE

Depuis 2011, les employeurs étrangers et leurs salariés doivent participer au système public de sécurité sociale chinois sauf dérogation conventionnelle.

Il est important pour les Français expatriés de s’affilier à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) pour continuer à valider des droits à la retraite en France pendant leur séjour en Chine. Cette adhésion est ouverte à tout Français résidant à l’étranger, individuelle ou via l’employeur.

Les cotisations versées à la CFE sont déductibles fiscalement en France.

La non-anticipation des impacts sur la retraite peut entraîner une perte de droits difficile à récupérer lors du retour en France.

Conditions générales de travail et vie quotidienne pour les expatriés en Chine

Les conditions de travail varient selon que l’on travaille pour une multinationale internationale ou une entreprise chinoise. Les groupes internationaux offrent généralement de meilleures conditions, salaires et avantages (logement, vols retour...). Les usines ou secteurs traditionnels peuvent présenter des conditions plus dures.

Le salaire minimum varie selon les provinces de 10,5 à 15,5 RMB/heure. Les congés payés dépendent de l’ancienneté, à savoir 5, 10 ou 15 jours en fonction des années travaillées.

Les expatriés doivent s’adapter aux spécificités culturelles, apprendre le mandarin est vivement conseillé pour faciliter l’intégration.

Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire local (avec passeport, visa, permis de résidence) pour éviter les frais élevés sur retraits et faciliter les paiements quotidiens.

Documents administratifs complémentaires et exigences sanitaires

Pour une résidence supérieure à 180 jours, l’étrangers doit obtenir un permis de résidence renouvelable annuellement et effectuer des examens médicaux réguliers (incluant dépistage SIDA, hépatite B, syphilis).

La langue officielle des affaires est souvent l’anglais dans les entreprises internationales, mais très peu de locaux parlent une langue étrangère, renforçant l’intérêt d’apprendre le mandarin (dialecte officiel).

Retraite en Chine pour expatriés français

Il n’existe pas de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Chine, ce qui signifie que les périodes de travail en Chine sous contrat local ne sont pas automatiquement reconnues en France pour la retraite.

Les droits à pension en Chine s’ouvrent après 15 années de cotisations. Pour conserver des droits en France, il est conseillé de cotiser via la CFE ou effectuer des rachats de trimestres rétroactifs.

Travail illégal et risques encourus en Chine

Travailler sans permis de travail ou en dérogeant aux règles (employeur différent, ville non autorisée) est illégal et pénalisé par des amendes allant jusqu’à 20 000 RMB, détention possible, expulsions et interdictions de retour.

Conclusion : stratégie pour un contrat conforme et une expatriation réussie en Chine

Rédiger un contrat conforme au droit du travail chinois est une étape clé pour éviter litiges et complications. L’audit préalable des pratiques RH, l’adaptation des modèles de contrat, la formation des responsables locaux et expatriés contribuent à une gestion efficace des ressources humaines.

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