La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Explication Détaillée

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est une taxe locale à payer tous les ans à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

La CFE est un impôt qui remplace depuis 2008 l'ancienne taxe professionnelle que doivent payer l'ensemble des travailleurs indépendants et entrepreneurs en France. La CFE est une taxe dont le mode de calcul injuste pénalise les petits entrepreneurs. Depuis plus d'un an le Mouvement des Poussins se mobilise pour essayer de faire changer les choses, notre pétition sur ce sujet rassemble déjà plus de 64 000 signatures réclamant une réforme de la CFE.

Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition qui est voté par votre commune d’implantation. Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs.

Déclaration Initiale de CFE

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

Vous ne savez pas ce que c’est ? Pas de panique, nous vous expliquons tout !

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Quand renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

La déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE est disponible en ligne :

• 📝 Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
• 📄 Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025.

Comment Remplir la Déclaration Initiale de CFE ?

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

Remplir les cases suivantes :

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1. [1] : Votre nom et prénom.
2. [2] : L'ensemble des activités qui sont exercées.
3. [3] : L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
4. [4] : L'adresse où vous contacter (si différente).
5. [5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
6. [6] : Le code NACE est similaire au code APE.
7. [7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.

Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.

Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité". Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité". Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

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Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.

Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :

1. [1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
2. [6] : Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas ☝).

Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :

1. [2] à [5] : ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
2. [7] : elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.

Voici les cases que vous devez impérativement remplir :

1. [1] Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
2. [2] Indiquez l'effectif salarié si besoin.
3. [3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
4. [5] : Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
5. [6] : Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

• ont un local professionnel ;
• ont une adresse de domiciliation.

Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

Cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

• les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6] ;
• ou si vous exercez une activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].

Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :

• les zones d’aide à finalité régionale [10] ;
• les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11] ;
• les zones de revitalisation rurale [12].

La suite des cadres ainsi que l'annexe 1447-E concernent les autres types d'exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation.

Comment savoir si vous pouvez demander l'une de ces exonérations ?

Vous pouvez vous aider de la notice explicative pour identifier si vous êtes concerné·e par une ou plusieurs de ces situations et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site aides-entreprises.fr :

1. cliquez sur “Gestion financière et exonérations” ;
2. indiquez votre SIRET au cadre 3 ;
3. laissez-vous guider par la liste des exonérations possibles.

Si vous n'êtes pas concerné·e par ces situations spécifiques, vous avez fini ! Il ne vous reste plus qu'à envoyer votre déclaration initiale de CFE à votre SIE et à patienter jusqu'à réception de votre avis de CFE courant novembre.

Exonérations de CFE

Il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, activité artisanale ou d'enseignement, etc.).

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total).

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE. Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE.

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Les artistes lyriques et dramatiques.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

• BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
• QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
• ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
• ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte
• Les entreprises situées en Corse.

À qui Envoyer la Déclaration Initiale de CFE ?

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

• par courrier ;
• par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

Informations Clés à Retenir

• La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.
• Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante.
• Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Tableau Récapitulatif des Exonérations de CFE

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