Réforme de la TVA Intracommunautaire et son Application aux Pays-Bas
Les Pays-Bas, pays fondateur de l’Union européenne et membre du Benelux, occupent une position stratégique au cœur de l’Europe, entre l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, ce qui en fait une véritable plateforme internationale de négoce. Autant de raisons pour les opérateurs d’y développer des activités qui souvent nécessitent une immatriculation TVA et diverses obligations déclaratives.
La réglementation sur la TVA néerlandaise s’inscrit dans le cadre des directives communautaires. Elle est codifiée par le Dutch VAT Act de 1968 Wet op de omzetbelasting, et la Loi du 1 Janvier 1969. Tout opérateur étranger doit, en principe, être identifié à la TVA aux Pays-Bas dès lors qu’il réalise depuis ou vers les Pays-Bas des livraisons de biens ou prestations de services. Il en est de même de tout opérateur ayant réalisé sur le territoire néerlandais des ventes à distance (sous condition de seuils).
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.
Taux de TVA aux Pays-Bas
Les taux de TVA actuellement en vigueur aux Pays-Bas sont les suivants:
- Taux de TVA standard: 21 %
- Taux de TVA réduit (1): 9 %
- Taux de TVA réduit (2): n/a
- Taux de TVA super réduit: n/a
- Taux de TVA parking: n/a
- Taux Zéro TVA: oui
Obligations Déclaratives et Seuil
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil de vente à distance est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.
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Les périodicités des déclarations aux Pays-Bas sont les suivantes:
- Déclaration Intrastat: non applicable
- Déclaration EC Sales List (ESL): Mensuelle selon seuil / sous conditions, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
- Déclarations de TVA: Tous les 2 mois selon seuil / sous certaines conditions, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions
Pénalités Liées à la TVA aux Pays-Bas
En cas de non-respect des obligations TVA aux Pays-Bas, des pénalités peuvent être appliquées :
- Défaut de dépôt de déclaration de TVA: Une amende d’une valeur de 68 à 136 euros par déclaration.
- Paiement tardif de la TVA: Une amende d’une valeur représentant 3% de la TVA due avec un minimum de 50 euros et sans que l’amende ne puisse dépasser 5514 euros.
- Défaut de déclaration ESL/DEB: Une amende d’une valeur de : 136 euros pour le premier non dépôt ; 275 euros pour le deuxième et troisième non dépôt ; 1378 euros pour les non dépôts suivants. En cas de récidives l’administration peut appliquer une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 5514 euros par déclaration ESL.
Acquisition Intracommunautaire (AIC)
Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA. La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe.
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
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Comment Déclarer la TVA ?
Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition.
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
Livraison Intracommunautaire
En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.
On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle est payante.
- L'acheteur est soumis à la TVA.
- Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
- Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).
Formalisme à Respecter
Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
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Comment Déclarer les Livraisons Intracommunautaires ?
L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).
Vente à Distance Intracommunautaire
Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.
A compter du 1er juillet 2021, les seuils par pays seront supprimés et remplacés par un seuil de ventes à distance intracommunautaires global de 10 000 euros.
Comment Déclarer la TVA ?
Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :
- Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
- Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.
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Régime de Franchise en Base de TVA Européenne
Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.
Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil.
Echanges Extracommunautaires de Biens
Il s'agit d'opérations réalisées avec des pays tiers (pays non membres de l'UE). On parle ici d'importations et d'exportations.
Les importations en provenance de pays tiers sont en principe passibles de la TVA française. Les exportations vers des pays tiers, placées en principe dans le champ d'application de la TVA, en sont le plus souvent exonérées.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Représentation Fiscale aux Pays-Bas
Une entreprise étrangère qui réalise aux Pays-Bas des opérations soumises à TVA hollandaise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli aux Pays-Bas, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale hollandaise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Pourquoi confier ses obligations TVA aux Pays-Bas à un représentant fiscal ? Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux aux Pays-Bas.
La réglementation intra-communautaire et hollandaise en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA aux Pays-Bas, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.
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