Fréquence et modalités de paiement de la CFE pour les entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE concerne les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs), quels que soient la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Qui est redevable et conditions d'application

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France ; l'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée ; l'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ; l'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

En matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées. Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes : location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations : plein droit, temporaires et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

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L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont nombreux : artisans et façonniers remplissant certaines conditions, chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous conditions, vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €, coopératives, certains pêcheurs, exploitants agricoles, certains établissements d'enseignement, artistes, auteurs, photographes auteurs, professeurs dispensant leur enseignement personnellement à domicile, etc.

Il existe également des exonérations de plein droit temporaires, par exemple pour les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, ou implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027, l'exonération étant limitée à 7 ans à compter de la création.

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Les entreprises implantées dans certaines zones (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer, Corse...) ou entrant dans des catégories particulières (médecins ouvrant un cabinet secondaire en désert médical, vétérinaires ruraux, jeunes entreprises innovantes, etc.) peuvent bénéficier d'exonérations sur délibération de la collectivité.

Déclarations et démarches liées aux exonérations

Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit. Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole. Les contribuables concernés par cette obligation doivent alors déposer la déclaration n°1447-M-SD éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD. La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E. Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

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Base d'imposition et calcul de la CFE

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain - base réelle

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Exemple : pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Base d’imposition minimum

La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum, dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence. Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.

Réductions et corrections de la base

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite : pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ; pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés ; en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %. La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières.

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Fréquence de paiement et échéances

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre. Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement : vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes : un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ; le solde restant au 15 décembre de l’année en cours. L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.

Prélèvement à l'échéance

Le prélèvement à l'échéance permet de bénéficier d'un avantage de trésorerie et d’une facilité de paiement : votre compte est prélevé après la date limite de paiement ; les démarches sont simplifiées ; votre contrat est reconduit chaque année sans démarche particulière, sauf avis contraire de votre part. Le calendrier reste intangible : votre prochain avis d'imposition vous informe à l'avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué. En cas d'erreur sur le montant du prélèvement effectué, le remboursement sera réalisé dans les 8 jours ouvrés suivant votre demande.

Le prélèvement à l'échéance est possible pour la CFE, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes foncières. La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous devez disposer d'un compte bancaire courant au nom de l’entreprise assujettie ouvert en France ou dans l'un des pays de la zone SEPA. Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'imposition.

Prélèvement mensuel (mensualisation)

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre, suivis d’une éventuelle régularisation du solde (prélèvement complémentaire ou remboursement). Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. Le prélèvement mensuel est automatique, simple et permet une gestion de trésorerie facilitée. Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint. En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour la CFE, les IFER et les taxes foncières. Vous pouvez adhérer jusqu'au 30 juin pour le paiement de votre impôt de l’année en cours (les prélèvements commenceront le 15 du mois suivant votre adhésion). Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour l’année suivante. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié).

Particularités et adhésion en cours d'année

Pour la CFE et les IFER, la situation diffère selon que vous êtes ou non soumis à l’acompte provisionnel au 15 juin. En cas d'adhésion en cours d'année, le montant et la répartition des premiers prélèvements peuvent être ajustés, avec des exemples précis selon la date d'adhésion et le paiement ou non de l'acompte de juin.

Accès à l'avis, modes de paiement et démarches en ligne

Votre avis d’acompte et votre avis de CFE sont disponibles en ligne. Les avis d'imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour trouver votre avis : connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe, allez dans la rubrique « mes services » puis « consulter » et dans « avis de CFE ». Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. L'avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée. Vous pouvez payer directement en ligne, par prélèvement à l’échéance, ou par prélèvement mensuel. Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Choisissez le mode de paiement le plus adapté pour régler votre CFE, vos IFER, vos taxes foncières. Découvrez les avantages des paiements par prélèvement automatique qui offrent plus de souplesse et de sécurité. Tous ces services en ligne sont accessibles depuis votre espace professionnel sécurisé sur le site des impôts. La procédure d'adhésion en ligne est totalement dématérialisée. La validation de votre demande d'adhésion au prélèvement à l'échéance sera matérialisée par un numéro d'enregistrement, qu'il convient de conserver.

Difficultés, contrôles et contestations

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement. Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts.

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, deux moyens s’offrent à vous : contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer votre numéro de SIREN, le nom et prénom du dirigeant, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et les justificatifs nécessaires. Attention : il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement.

Obligations déclaratives et cas particuliers

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération ; l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement...).

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Micro-entrepreneurs et année de création

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur. En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence.

Bonnes pratiques

1. Consultez régulièrement votre espace professionnel pour trouver votre avis de CFE et les échéances.
2. Si votre CFE dépasse 3 000 €, anticipez l'acompte du 15 juin et la possibilité de mensualisation.
3. Vérifiez les exonérations possibles dès la création et déposez les formulaires nécessaires (1447-C, 1447-M-SD...) avant les dates limites.
4. En cas de contestation, engagez la réclamation via la messagerie du site des impôts tout en procédant au paiement si l'avis est exigible.

Tableau récapitulatif des principales dates et options de paiement

La CFE est un impôt local dont le montant dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle et du taux voté par la commune. Les entreprises doivent veiller aux délais, options de paiement, et possibilités d'exonération pour optimiser leur trésorerie et éviter majorations et pénalités.

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