Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. La CFE est une contribution fiscale qui s’adresse à toutes les entreprises, y compris les professions libérales en entreprise individuelle (votre entreprise c’est vous et votre savoir). Elle taxe l’exercice de votre activité économique.

La CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sont les deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale). Si la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, la CFE vise la quasi-totalité des indépendants, y compris les micro-entrepreneurs.

Comprendre le fonctionnement de la CFE

Comprendre le fonctionnement de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est essentiel pour éviter les oublis dans votre comptabilité. La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Elle remplace la taxe professionnelle depuis sa réforme en 2010.

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Son assiette est donc directement établie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) qui disposent d’une fiscalité propre. Le taux d’imposition est fixé par la commune et l’intercommunalité. Les collectivités locales peuvent modifier leur taux chaque année.

La CFE est généralement payable en deux échéances, en juin et en novembre. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter des pénalités de retard.

Qui est concerné par la CFE ?

Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle est exercée à titre habituel,
Elle est non salariée,
Elle a un caractère professionnel.

En principe, les sociétés étrangères qui ne disposent pas d’un établissement en France ne sont pas redevables de la CFE. En général, oui. Ainsi, si votre entreprise existait au 1er janvier 2019, vous en êtes, en principe, redevable.

Calcul de la CFE

Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création.

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Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-C “cotisation foncière des entreprises N+1” reçu courant décembre de votre première clôture. L’entreprise est donc exonérée totalement de CFE la première année civile d’activité, puis est exonérée à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.

Comment calculer la CFE si vous avez un local ?

Si vous utilisez un local (par exemple, un atelier pour un artisan, une boutique physique, etc.), la CFE est calculée en prenant en compte :

La valeur locative du bien immobilier utilisé ou possédé par votre entreprise en N-2.
Le taux de CFE applicable dans votre commune.

La valeur locative du local est établie en prenant en considération la superficie du local, le type de local (hangar, magasin…), sa localisation… L’administration fiscale est en mesure d’apprécier toutes les caractéristiques de votre local grâce à votre déclaration initiale de CFE. Il s’agit d’une déclaration obligatoire à effectuer l’année de création de votre entreprise.

Comment calculer la CFE si vous n’avez pas de local ?

Si vous n’avez pas de local, l’administration fiscale vous demandera quand même de payer la CFE. Elle utilisera une base minimum pour calculer la CFE.

Exonérations de la CFE

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Un grand nombre d’exonérations temporaires et permanentes existent, soit à raison de l’activité exercée, soit à raison de la zone géographique au sein de laquelle vous avez implanté votre entreprise. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

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Pour les créateurs d’entreprise, ceux-ci ne sont pas soumis au paiement de la CFE l’année de leur immatriculation. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise libérale en 2019, vous ne serez pas redevable de la CFE pour 2019.

Exonérations permanentes

Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :

Les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
Les exploitants agricoles,
Les établissements privés d'enseignement,
Certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis ...),
Certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...).

Exonérations temporaires

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :

Aux médecins,
Aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),
En Corse,
Dans les départements d'outre mer,
Aux entreprises innovantes,
Aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.

Certaines communes peuvent exonérer de CFE les créations et extensions d'établissements pour une durée de 3 ans.

Exonérations spécifiques pour les micro-entrepreneurs

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

Le travail manuel est prépondérant,
Ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
Ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
Ils travaillent seuls.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

Déclaration et paiement de la CFE

La déclaration initiale de CFE doit être faite jusqu’au 31 décembre inclus suivant la date de création de votre entreprise. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante.

Aujourd’hui, le paiement de la CFE doit se faire par voie dématérialisée sur votre espace professionnel de la plateforme www.impots.gouv.fr. La CFE est due au plus tard au 15 décembre de l'année d'imposition. Il est cependant possible de demander la mensualisation pour les années à venir.

Par la suite, l'administration n'exige la souscription d'une nouvelle déclaration que dans l'hypothèse où au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié (surface, demande d'exonération). Dans ce cas, une déclaration 1447 M doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Une déclaration doit également être souscrite en cas de changement d'exploitant.

Comment réduire votre CFE ?

Il est possible de réduire le taux d’imposition de la CFE en domiciliant ton entreprise à Paris. Pour cela, vous n’avez pas besoin de vous expatrier loin de votre région natale : il existe des sociétés de domiciliation qui s’occupent de votre courrier et se chargent de vous l’envoyer. Vous pouvez aussi vérifier si vous avez le droit à une exonération de CFE.

Domiciliation de l'entreprise

Lorsque vous décidez de domicilier une société à votre domicile, vous allez devoir déclarer à l’administration fiscale le nombre de mètres carrés que vous utilisez pour exercer votre activité. Lorsque vous optez pour une domiciliation commerciale via une société de domiciliation, comme Sedomicilier.fr, votre taux de CFE sera calculé sur la valeur locative foncière de l’adresse de domiciliation.

Lorsque l’entreprise est domiciliée à l’adresse du gérant, d’un associé, ou du représentant légal, l’assiette de la CFE sera calculée à cette adresse de domiciliation.

Conseils supplémentaires

Consultez un Expert-Comptable : Un expert-comptable peut vous conseiller sur la meilleure manière de gérer la fiscalité de votre activité et vous aider à maximiser les avantages fiscaux qui pourraient s’appliquer à votre situation. N’oublie pas que le taux de CFE peut varier d’une année à l’autre.

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