Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à Montpellier

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Seuls les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés.

Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales.

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). À cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal.

En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître !

A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes.

Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Voici comment le calcul diffère selon que vous ayez ou non un local.

Le calcul de la CFE si vous avez un local

Si vous utilisez un local (par exemple, un atelier pour un artisan, une boutique physique, etc.), la CFE est calculée en prenant en compte :

La valeur locative du bien immobilier utilisé ou possédé par votre entreprise en N-2.
Le taux de CFE applicable dans votre commune.

La valeur locative du local est établie en prenant en considération la superficie du local, le type de local (hangar, magasin…), sa localisation…

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💡L’administration fiscale est en mesure d’apprécier toutes les caractéristiques de votre local grâce à votre déclaration initiale de CFE. Il s’agit d’une déclaration obligatoire à effectuer l’année de création de votre entreprise.

Exemple: Virgile possède une entreprise de maçonnerie située à Lille (Nord). En contactant l’administration fiscale, il apprend que la valeur locative de son local est estimée à 10 000 €. Le montant de la CFE à Lille est de 34,98 %. Autrement dit, il paiera pour sa CFE : 34,98 % x 10 000 = 3 498 €.

Le calcul de la CFE si vous n’avez pas de local

Si vous n’avez pas de local, l’administration fiscale vous demandera quand même de payer la CFE. Elle utilisera une base minimum pour calculer la CFE.

Exemple: Léonie a fait 30 000 € de chiffre d’affaires en 2023 avec son activité de développeuse web. Elle est basée à Paris et travaille depuis son appartement. Le montant de sa CFE sera compris entre 243 € et 1 158 € en fonction de la base minimale retenue par la ville. À Paris, la cotisation minimale est de 399 €. Sa CFE sera donc de 18,03 % x 399 = 71,9 €.

Taux de CFE : quel est l’impact sur votre entreprise ?

Comme on le voit, la CFE peut peser lourd dans la fiscalité des entreprises. C’est donc une charge à budgéter toute l’année pour ne pas se retrouver pris au dépourvu en décembre! 💸 Il est cependant possible de faire des économies sur votre CFE de diverses manières.

D’abord, vous pouvez changer le siège social de l’entreprise en domiciliant votre entreprise dans une ville où le taux de CFE est moins élevé. Pour cela, vous n’avez pas besoin de vous expatrier loin de votre région natale : il existe des sociétés de domiciliation qui s’occupent de votre courrier et se chargent de vous l’envoyer.

Vous pouvez aussi vérifier si vous avez le droit à une exonération de CFE. Il en existe beaucoup plus qu’on ne le pense ! Le Code général des impôts prévoit différentes exonérations :

Des exonérations temporaires : vous êtes exonéré de CFE lors de la première année d’activité de votre entreprise. La deuxième année, vous payez seulement la moitié de la CFE normalement due.
Des exonérations permanentes en raison de votre activité, de la localisation de votre entreprise, etc.

Exemples d’exonérations de CFE :

En cas de chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.
Pour les enseignants, les activités artisanales ou artistiques (sous conditions).
Pour les entreprises situées en zone franche urbaine, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, il est possible de demander un dégrèvement à l’administration fiscale. En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.

Le paiement de la CFE intervient tous les ans mi-décembre.

Comment trouver votre taux de CFE ?

Comment optimiser sa CFE en 2 minutes !

Le taux de CFE est LA variable à connaître pour savoir combien vous allez payer de CFE ! Ce taux d’imposition varie beaucoup d’une commune à l’autre. Certaines villes sont connues pour avoir un taux de CFE particulièrement élevé comme Mesnières-en-Bray ou Aragnouet (autour de 50 % !). La moyenne tourne autour de 20 à 30 %.

Il est fixé par délibération de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou de la commune. Généralement, il change tous les ans.

Bon à savoir: Les collectivités locales fixent librement le taux de CFE. Les communes tiennent compte de leurs besoins financiers pour fixer ce taux.

Votre taux de CFE figure également sur votre avis d’imposition à la CFE. Vous pouvez le récupérer dans votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.

💡Vous pouvez également consulter les taux d’imposition d’autres taxes locales comme la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Exonérations de CFE

Voici les principales exonérations de CFE à connaître :

1ère année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté.

Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Exonération facultative d'une durée de 3 ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Exonération en fonction du CA

Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.

Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Cette exonération est en principe automatique et ne nécessite aucune déclaration.

Exonération en fonction du lieu d'implantation

En cas d'implantation dans :

un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)
un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville)
une ZRD (Zone de restructuration de la défense)
Un BUD (Bassin urbain à dynamiser)
Une ZDP (Zone de développement prioritaire)
Une ZAI (Zone d’aide à investissement)
Une ZRCV (Zone de revitalisation des centres villes)
Une ZoRCoMiR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité :

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Informations importantes concernant la CFE

Si vous êtes redevable de la CFE vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal.

Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.

Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion.

En revanche, s'ils ne font pas partie intégrante de votre habitation (s'ils disposent par exemple d'une entrée distincte), ils bénéficieront d'une exonération de taxe d'habitation.

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