Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : fonctionnement et définition
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un impôt local français, dû par toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est calculée sur la valeur locative foncière des biens immobiliers utilisés pour cette activité. La CFE est l’une des composantes essentielles de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Définition et assujettissement à la CFE
La CFE est redevable de manière générale par toutes les entreprises et professionnels indépendants, qu’ils soient entrepreneurs individuels, sociétés, micro-entrepreneurs, ou entités non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle au 1er janvier de l'année d’imposition. Cette cotisation concerne notamment aussi bien les travailleurs exerçant à domicile que ceux disposant de locaux professionnels.
Exceptions à l’assujettissement existent : certaines entreprises peuvent être exonérées de plein droit ou sur demande, de façon temporaire ou permanente. Certaines activités spécifiques, ainsi que des critères liés au chiffre d’affaires, peuvent également entraîner une exonération.
Modalités de calcul de la CFE
Base d’imposition
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles par l’entreprise, déterminée sur l’année N-2 (par exemple, pour la CFE due en 2026, c’est la valeur locative de 2024 qui est prise en compte). Cette valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour la taxe foncière.
La base inclut aussi bien les biens appartenant à l’entreprise que ceux loués, pris en crédit-bail ou utilisés à titre gratuit. En cas d’exercice d’activités saisonnières, la valeur locative est proratisée selon la durée réelle d’activité.
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Taux d’imposition et base minimale
Le taux de la CFE est fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui crée d’importantes différences locales. Deux entreprises avec la même activité mais implantées dans des communes différentes peuvent donc avoir des montants de CFE très variés.
Par ailleurs, lorsque la valeur locative est très faible, une base d’imposition minimale, elle aussi fixée localement, s’applique. Cette cotisation minimum est ajustée selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
| Chiffre d'affaires N-2 (€) | Base minimale de CFE due en 2026 (€) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 | 250 à 597 |
| Entre 10 001 et 32 600 | 250 à 1 194 |
| Entre 32 601 et 100 000 | 250 à 2 509 |
| Entre 100 001 et 250 000 | 250 à 4 183 |
| Entre 250 001 et 500 000 | 250 à 5 974 |
| À partir de 500 001 | 250 à 7 769 |
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2 est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Déclaration et paiement de la CFE
Déclaration initiale
Les créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création ou reprise. Cette démarche est à réaliser en ligne via le site officiel impots.gouv.fr ou par voie postale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
Déclarations modificatives
Lors de modifications d’éléments impactant l’imposition (changement d’activité, surface des locaux, cession, modification du nombre de salariés...), l’entreprise doit déposer une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
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Modalités de paiement
Le paiement de la CFE s’effectue généralement avant le 15 décembre de l’année d’imposition. Un acompte égal à 50 % de la CFE due l’année précédente doit être versé entre fin mai et mi-juin, sauf si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €; dans ce cas, il n’y a pas d’acompte et la totalité est payée en décembre.
L’entreprise peut choisir entre plusieurs modes de paiement :
- Paiement en ligne sur le compte fiscal professionnel (option par défaut).
- Prélèvement mensuel automatique, du 15 janvier au 15 octobre, étalant les paiements en dix échéances.
- Prélèvement à l’échéance, prélèvement unique automatique lors du solde.
Depuis 2024, les entreprises domiciliées à l’étranger peuvent également effectuer le paiement par virement bancaire direct.
Exonérations et réductions
Exonérations de plein droit
Plusieurs catégories d’entreprises bénéficient d’exonérations automatiques, notamment :
- Les artisans répondant à des critères spécifiques (travail manuel dominant, sans machines imposantes, etc.).
- Les professeurs particuliers exerçant à domicile ou chez l’élève.
- Les artistes actifs dans la production et cession de leurs œuvres.
- Les chauffeurs de taxi et d’ambulance conduisant eux-mêmes un ou deux véhicules sous conditions réglementaires.
- Les exploitants agricoles et certains pêcheurs artisanaux.
- Les vendeurs à domicile indépendants avec rémunération annuelle brute inférieure à 7 930 €.
- Les activités de location ou sous-location d’immeubles nus générant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € HT.
Exonérations liées à l’emplacement
Les activités créées dans certains bassins urbains ou zones de développement prioritaire entre 2018 et 2027 peuvent bénéficier d’exonérations temporaires limitées à 7 ans.
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Exonérations liées au chiffre d’affaires
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € bénéficient d’une exonération sur la cotisation minimum et les taxes additionnelles.
Exonérations facultatives
Les collectivités locales peuvent décider d’accorder des exonérations temporaires, notamment pour :
- Les nouvelles entreprises (exonération jusqu’à 3 ans à compter de l’année suivant la création).
- Les entreprises implantées dans des zones spécifiques comme les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), Zones Franches d’Activités (ZFA), Quartiers prioritaires (QPV), etc.
- Les jeunes entreprises innovantes, activités innovantes ou à impact.
Gestion et suivi de la CFE
La CFE a une organisation rigoureuse avec des obligations déclaratives, de paiement et de maintien à jour des informations auprès du Service des Impôts des Entreprises. Les avis d’imposition sont dématérialisés et accessibles via l’espace professionnel en ligne.
En cas de retard de paiement, une mise en demeure est adressée sous 30 jours, suivie de pénalités de 0,4 % par mois de retard. Une demande de remise gracieuse peut être adressée aux autorités fiscales en cas de difficulté.
La domiciliation de l’entreprise peut influencer significativement le montant de la CFE en raison des variations de taux entre communes. Une bonne connaissance de ces éléments est essentielle pour une gestion optimisée de la fiscalité locale.
Liens avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CFE constitue une partie de la Contribution Économique Territoriale, l’autre composante étant la CVAE, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € (obligation déclarative) et réellement applicable au-delà de 500 000 € HT.
La CVAE est calculée principalement sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et soumise à des règles spécifiques de déclaration et de paiement, distinctes de celles de la CFE.
La CFE : 5 min pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises
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