CFE et JEI : Définition et avantages pour les jeunes entreprises innovantes

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME (Petites et Moyennes Entreprises) françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de leurs charges sociales et fiscales pour financer leur activité de R&D (Recherche & Développement). Cette mesure est soumise à plusieurs critères d'éligibilité auxquels l'entreprise doit répondre.

Qu'est-ce que le statut de JEI ?

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui, dès sa création, consacre une part importante de ses ressources à des activités de recherche et développement (R&D). Pour être une JEI, il faut remplir un certain nombre de critères. Ce statut est conçu pour aider les entreprises dans l’innovation qui sont en phase de démarrage à surmonter les obstacles financiers.

Le statut de JEI s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur ou leur forme juridique, tant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité spécifiques.

Conditions d'éligibilité au statut JEI

Pour bénéficier du statut JEI, ces critères sont à vérifier à la clôture de l'exercice pour lequel la société souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Si l'entreprise ne vérifie plus les critères d'éligibilité sur un exercice alors elle perd les avantages associés sur l'année considérée.

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (ou de jeune entreprise de croissance), l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice, remplir toutes les conditions suivantes :

Être créée depuis moins de 8 ans (depuis le 1er janvier 2023).
Être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€, donc être une PME.
Être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu de manière continue pour 50 % au minimum par :
- Des personnes physiques,
- Ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
- Ou par des structures d’investissements (FCPR par exemple), sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la structure et l’entreprise qui prétend au statut de JEI ou de JEC ;
- Ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et développement,
- Ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales,
Réaliser des dépenses de recherches représentant au moins 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice. Pour les jeunes entreprises de croissance, le montant des dépenses de recherche doit représenter entre 5 et 20 % des charges.

Dépenses de R&D éligibles

Les dépenses éligibles correspondent en partie à celles retenues dans le cadre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il s’agit :

Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
En cas de sinistre touchant ces immobilisations, de la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.
Des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.
Des rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche.
Des autres dépenses de fonctionnement.

Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé à l'activité de R&D : les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs (Bac+5 minimum ou ingénieur « maison ») et les techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4) participent directement, intégralement ou non, aux projets de R&D. Les éléments à retenir sont les suivants : les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations patronales obligatoires (Sécurité sociale, Assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). En revanche, les taxes assises sur les salaires et les avantages ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales doivent être exclus du calcul.

Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) : les honoraires versés aux prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes perçues par l'INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon, les frais d'assurance peuvent être éligibles au statut JEI.

Réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20% des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte.

Avantages fiscaux et sociaux du statut JEI

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre plusieurs avantages fiscaux non négligeables pour les entreprises. La rémunération de l’entrepreneur peut être optimisée grâce à ces exonérations.

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Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider d’exonérer une JEI de CFE pendant 7 ans. Ce procédé vaut pour toutes les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2025.

La demande d’exonération se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée. Cette année il s’agit du 5 mai 2025.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'établissement relève :

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Exonération de la taxe foncière

Certaines collectivités locales peuvent, sur délibération, décider d’accorder à une JEI une exonération de taxe foncière sur la totalité de leur part concernant les bâtiments détenus par ces entreprises. Cette exonération vaut, comme la CFE, pour 7 ans.

Pour bénéficier de l’exonération de taxe sur les propriétés bâties, l’entreprise doit envoyer une déclaration auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année où elle souhaite commencer à bénéficier de cette exonération.

L’exonération de la CFE et de la taxe foncière s’applique uniquement après délibération des collectivités territoriales.

Exonération d’impôt sur les bénéfices (supprimée depuis 2024)

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour la première année, suivie d’une exonération partielle (50 %) pour la seconde année.

Depuis le 1er janvier 2024, les JEI ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Avantages sociaux

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. L’exonération des cotisations patronales concerne une partie des salaires des employés directement impliqués dans les projets de R&D. C’est-à-dire :

Les chercheurs ;
Les ingénieurs ;
Les techniciens qualifiés ;
Les mandataires sociaux ;
Les gestionnaires de projets de développement ;
… etc.

Elle porte uniquement sur l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales. Les retraites complémentaires, les cotisations salariales de Sécurité sociale, les contributions CSG et CRDS ou les cotisations accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP) restent dues.

Ces exonérations s’appliquent :

Sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 SMIC ;
Dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) pour chaque salarié concerné.

Les avantages sociaux sont accessibles aux JEI créées avant le 31 décembre 2025.

Démarches pour obtenir le statut JEI

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, aucune demande ou déclaration spécifique n’est à accomplir. Il faut cependant vous assurer que votre entreprise respecte bien tous les critères mentionnés pour être qualifiée de JEI.

Vous pouvez demander une confirmation formelle à l’administration fiscale via une demande d’avis. Ce document officiel vous permet de valider votre statut et garantit que vous pourrez bénéficier des avantages liés au JEI.

La demande doit être envoyée à l’administration en utilisant le modèle disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr) : à consulter ici.

Une fois votre demande rédigée il faut l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe à la direction départementale des finances publiques dont votre entreprise dépend. L’administration doit vous adresser son avis dans les 3 mois suivant l’envoi de votre demande. Une absence de réponse équivaut à une validation tacite, qui ne peut être remise en cause pour l’exercice mentionné dans l’avis. Vous pouvez alors en informer directement l’Urssaf, votre centre des impôts et vos collectivités territoriales.

Autres statuts : JEC et JEU

Une nouvelle entreprise investissant dans la recherche et le développement (R&D) peut avoir le statut de jeune entreprise Innovante, de croissance ou universitaire (JEI, JEC ou JEU). Ces deux dispositifs existent également pour accompagner les entreprises dans leurs premières années d’existence.

Statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC)

Le statut de JEC permet aux entreprises qui connaissent un développement rapide de bénéficier d’un allégement de certaines charges financières et sociales :

Exonération de la taxe sur les propriétés bâties ;
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
Exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Le statut de JEC est conditionné aux mêmes conditions que les JEI, à un point près. Ces deux statuts diffèrent au niveau du pourcentage des dépenses de recherche engagées par l’entreprise. Pour bénéficier du statut de JEI, les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice concerné. En revanche, pour accéder au statut de JEC, ce pourcentage doit se situer entre 5 % et 15 % des charges.

Statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Le statut de JEU s’adresse spécifiquement aux entreprises créées par des étudiants, des chercheurs ou des enseignants-chercheurs. Son but : soutenir les projets de valorisation de la recherche.

Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :

Avoir la qualification de PME ;
Être créée depuis moins de 8 ans ;
Être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des étudiants, des diplômés de master ou de doctorat depuis moins de 5 ans ou de personne ayant des activités d’enseignement ou de recherche ;
Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche liés à un établissement d’enseignement supérieur ;
Avoir un capital détenu à au moins 50% par des personnes physiques, association, établissement public de recherche et d’enseignement, ou société d’investissement ;
Exercer une activité nouvelle.

Ce statut permet d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux similaires à ceux des JEI et des JEC.

En 2021, 4338 entreprises bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante

En 2021, 4338 entreprises bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante ce qui représente 248 millions d'euros d'exonérations de charges sociales au titre de ce dispositif. Ces entreprises ont réalisé 1 507 millions d'euros de dépenses de R&D en 2021 et emploient 20 600 personnels de R&D.

Nos experts chez Sogedev étudient avec vous votre éligibilité en reprenant tous vos projets et documents justificatifs.

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