CFE et ZRR : Définition et Exonérations Fiscales

Comprendre les zones de revitalisation rurale (ZRR) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentiel pour les entreprises souhaitant s'implanter ou se développer dans les territoires ruraux. Cet article détaille les définitions, les exonérations fiscales associées et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Carte des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) en France

Définition des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

Les ZRR regroupent un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique à l’échelle nationale. C’est pourquoi des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux en situation de fragilité.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est due par les professionnels exerçant une activité non salariée (TNS, travailleur non salarié) au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est donc redevable par :

les Entreprises Individuelles (EI) y compris sous le régime de la micro-entreprise ;
les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) dans le cas d’un associé gérant et les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) si le gérant est majoritaire.

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante.

L'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par la suite, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier d'une exonération de plein droit ou facultative (avec approbation de la collectivité).

Exonérations de Plein Droit de la CFE

Les personnes et les organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
Certaines coopératives agricoles et leurs unions
Sociétés coopératives et participatives (Scop)
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
Artistes lyriques et dramatiques
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations Facultatives de la CFE

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
Caisses de crédit municipal

Comment Bénéficier des Exonérations de CFE ?

Lorsque le redevable peut prétendre à une exonération de CFE, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-C-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Exonérations Spécifiques en ZRR

Sauf délibération contraire des collectivités, les entreprises implantées en ZRR sont exonérées de Contribution Économique Territoriale (CFE, Contribution Foncière des Entreprises, et CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Pour être exonérées de CET, les entreprises doivent réaliser certaines opérations :

Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activité et reprises d’établissements en difficulté réalisées dans les domaines d’activité de l’industrie, la recherche scientifique et technique ou les services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
Créations d’activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) inscrits au Registre National des Entreprises (RNE) et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services. De plus, le montant de la rémunération pour la part travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC au cours de l’année de référence.
Créations d’activités commerciales et reprises d’activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité doivent respecter certaines conditions : l’entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants et compter de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’activité.

L’exonération totale de la CET (CFE et CVAE) pour les entreprises éligibles est d’une durée de 5 ans maximum.

France Ruralités Revitalisation (FRR)

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR.

Le dispositif zone France ruralités revitalisation (FRR) comporte 2 niveaux d'avantages fiscaux :

Niveau « socle » « ZFRR » pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population
Niveau renforcé « ZFRR + » pour les territoires les plus vulnérables.

Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

Tableau Récapitulatif des Exonérations en ZRR et FRR

Type d'Exonération	ZRR (avant le 30/06/2024)	ZFRR (depuis le 01/07/2024)	ZFRR + (depuis le 01/01/2025)
Impôt sur les Bénéfices	Totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans	Totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans	Totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans
CFE	Exonération de plein droit sous conditions	Exonération sur délibération de la commune ou EPCI	Exonération sur délibération de la commune ou EPCI

Note : Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Il est recommandé de consulter les textes officiels et de se rapprocher des services compétents pour une analyse personnalisée de votre situation.

Zone France ruralités revitalisation rurale, ZFRR et ZFRR +, comment bénéficier des exonérations ?

France Ruralités Revitalisation (FRR)

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