La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en Eure-et-Loir : Définition et Enjeux
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Le niveau de la fiscalité locale est l’un des paramètres importants de la décision d’installation d’un siège social ou d’un établissement secondaire d’une entreprise.
Carte de l'Eure-et-Loir
Comment fonctionne la CFE ?
La fiscalité communale repose sur la collecte de plusieurs taxes. Il faut d’abord sélectionner un exercice fiscal (le site recense les taux de fiscalité depuis l’exercice fiscal 2021), puis l’une des régions françaises et enfin un département, avant de cliquer sur « Suivant ». Apparaît alors une carte interactive.
L’outil permet de sélectionner plusieurs communes pour lesquelles les données seront comparées. La moyenne départementale et régionale de la taxe ou cotisation concernée apparaît également dans les résultats de la requête. Lorsque 2 ou 3 taux s’affichent, un seul sera appliqué à l’entreprise. Il dépendra de la localisation géographique de l’entreprise ou de son activité. Si le taux est renseigné « sans objet », la nature de l’entreprise n’a pas d’effet sur le taux de CFE.
La comparaison des taux de fiscalité communale peut en effet conduire à choisir une commune plutôt qu’une autre pour implanter leur établissement. Les sources de données sont les taux de fiscalité directe locale votés par les communes et les intercommunalités.
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Mais le taux d’imposition n’est pas le seul facteur entraînant une variation de la pression fiscale locale. La revalorisation des bases fiscales est indexée chaque année sur le taux d’inflation.
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Exonérations de CFE : Qui est concerné ?
Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.
Exonérations pour les activités artisanales
Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :
- le travail manuel est prépondérant,
- ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
- ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
- ils travaillent seuls.
Exonération la première année d'activité
Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD ) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Attention : L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes. Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes.
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Exonération en fonction du chiffre d'affaires
Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».
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