Franchise en Base de TVA : Définition et Conditions
La franchise de TVA, également appelée franchise en base, offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d'une exonération de TVA. Cela signifie qu'elles ne sont pas tenues de collecter la TVA sur leurs ventes ni de la reverser à l'État. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs factures d'achats.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, principalement supporté par les consommateurs finaux de biens ou de services, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises non assujetties à cette taxe. Les entreprises soumises à la TVA doivent inclure la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public. Cependant, elles ont la possibilité de déduire la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats.
En optant pour la franchise en base de TVA, les entreprises théoriquement redevables de la taxe bénéficient d'une dispense, ce qui signifie qu'elles n'ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d'achats.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA peut s’appliquer à tous les professionnels. Ce régime concerne donc :
- Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
- Certaines associations
La seule condition à respecter pour en profiter est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.
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Conditions à remplir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA
Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Il existe des seuils généraux et des seuils spécifiques applicables aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes.
Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, pas conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.
Seuils de la franchise en base de TVA : cas général
Ces plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent à tous les professionnels, à l’exception des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes.
En réalité, il convient de distinguer deux seuils :
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- Le seuil de base
- Le seuil majoré
Le fonctionnement de ces plafonds de chiffre d’affaires le suivant. Si vous franchissez le seuil de base, vous serez soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, avec effet immédiat. Ainsi, vous devez inclure la TVA sur vos factures dès le premier jour du dépassement.
Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds en vigueur. Un ajustement au prorata temporis doit être effectué pour la première année d’activité. Cela signifie que vous devez transposer le montant de vos recettes sur une base de 12 mois.
Les seuils à utiliser dépendent donc de la nature de votre activité. Si vous proposez à la fois des prestations de services et des biens, le chiffre d’affaires réalisé est étudié au niveau de chaque catégorie de revenus. Vos recettes globales ne peuvent toutefois pas excéder le plafond le plus élevé, soit celui applicable aux ventes de marchandises.
Seuils particuliers des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes
Des seuils spécifiques s’appliquent à ces trois professions. Les activités réglementées correspondent :
- Aux activités réglementées, pour les avocats
- Aux revenus des ventes d’œuvres et à la cession des droits d’auteur pour les artistes-interprètes et les auteurs.
Les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen). Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
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- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante. A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.
Si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez tout simplement vos clients sans TVA. Ainsi, le prix de vos ventes est identique, qu’il soit indiqué hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Pour les ventes en Union européenne en franchise en base de TVA, cette dernière n’est pas facturée. A noter : pour des exportations en dehors de l’Union européenne sous le régime de franchise ou pas, il n’y pas lieu de facturer la TVA.
Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA
Tableau récapitulatif des seuils de TVA en 2025
Voici un tableau récapitulatif des seuils de la franchise en base de TVA applicables en 2025 :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Négoce et prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (hors ventes à consommer sur place et hébergement) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes (livraisons d'œuvres et cessions de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Conséquences en cas de dépassement des seuils de la franchise de TVA ?
En cas de dépassement des plafonds du régime de franchise, vous devez facturer la TVA :
- À partir du 1er janvier de l’année suivante, si vous franchissez seulement le seuil de base ;
- Dès le jour du dépassement, si vous excédez le seuil majoré.
Pour cela, vous devez contacter le SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant fait partie des mentions obligatoires lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez l’intégrer sur chacune de vos factures, dès lors que leur montant hors taxe excède 150 €.
Si vous avez déjà émis des factures sans TVA depuis le début du mois du dépassement, pas de panique ! Vous pouvez toujours générer des factures rectificatives pour régulariser la situation.
Suite au changement de régime, vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie que vous collectez cette taxe pour le compte de l’État, et que vous devez ensuite la lui reverser. Vous allez donc procéder à la déclaration et au paiement de la TVA selon un rythme :
- Annuel si vous relevez du régime réel simplifié ;
- Trimestriel ou mensuel, dans le cadre du régime réel normal.
Dans le cadre du régime réel simplifié, vous devez aussi procéder au versement de deux acomptes de TVA chaque année.
En revanche, vous pouvez désormais exercer votre droit à déduction. Vous pouvez ainsi imputer la TVA payée sur vos achats sur votre TVA collectée. Ce mécanisme permet de réduire le montant de la taxe à rembourser à l’État.
Si vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA, vous devez désormais calculer la TVA pour l’intégrer à vos factures. Pour cela, vous devez connaître le taux de TVA applicable au bien ou au service vendu.
La formule à utiliser est assez simple :
Montant de la TVA = prix hors taxe x taux de TVA
Vous devez obligatoirement mentionner le prix de vente HT et TTC sur vos factures.
Quand opter pour le régime en base de TVA ?
Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit. Ces dernières peuvent néanmoins renoncer à ce régime dérogatoire.
La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
En cours d’existence, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA. Il en existe deux : le régime du réel simplifié ou du réel normal. L’option s’effectue à tout moment.
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
L'option pour le paiement de la TVA peut alors vous permettre de récupérer la TVA en amont et en particulier la taxe grevant vos investissements. Cette option pour le paiement de la TVA peut se révéler avantageuse, notamment si vous avez une clientèle qui peut récupérer la TVA.
Pour les nouvelles entreprises, l'option pour le paiement de la TVA doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de création d'entreprise ou d'activité qui doit intervenir dans les 15 jours du début de votre activité.
Quels sont les 3 régimes de TVA ?
En France, il existe 3 régimes de TVA auxquels une entreprise peut être soumise, à savoir :
- Le régime de la franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Le régime réel simplifié
Concrètement, le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime, il y a toutefois quelques conditions à respecter, notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :
- Votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
- Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services.
- Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.
Le régime réel normal de la TVA
Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA.
Si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité, notamment en termes de déclaration et de justificatifs.
Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
Avantages
Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA.
L’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges. Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.
Le régime de TVA permet aux entreprises et aux professionnels exigibles d’être dispensés de déclarer et payer la TVA.
C'est un avantage non négligeable puisque la franchise en base de TVA permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, tout en dégageant une meilleure marge que vos concurrents.
Inconvénients
Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès. En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer.