Comment obtenir un certificat de radiation Kbis ?

Le Kbis de radiation est un document essentiel pour clôturer officiellement la vie d’une entreprise. Il est appelé ainsi en référence à la formalité de radiation, celle-ci étant la dernière démarche enregistrée par le greffe.

Le Kbis de radiation est un document officiel qui certifie la radiation définitive d'une entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Autrement dit, c’est un peu comme le certificat de décès d’une entreprise : il confirme que celle-ci a cessé toute activité, qu’elle n’a plus de personnalité juridique et qu’elle ne figure plus parmi les entreprises actives.

Contrairement à un Kbis classique, qui atteste de l’existence légale et des informations actuelles d'une entreprise en activité, le Kbis de radiation marque la fin de son parcours. Il ne liste plus les dirigeants, ni les mandataires, et n’indique plus les activités exercées.

Qui peut obtenir un Kbis de radiation ?

Eh bien, plusieurs personnes ou entités y ont accès. Tout d’abord, le représentant légal de l’entreprise fermée peut en faire la demande pour finaliser les démarches administratives comme la clôture des comptes bancaires professionnels. Les créanciers, partenaires commerciaux et même certains fournisseurs peuvent aussi y avoir recours pour vérifier que l’entreprise n’est plus en activité et pour mettre à jour leurs propres comptes (bilan comptable).

Pourquoi demander un Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation est l’unique document permettant de prouver aux tiers que l’entreprise a été radiée. Il vous permet de justifier la fermeture définitive de votre entreprise :

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• Aux administrations, si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés.
• À la banque.

Le Kbis de radiation (ou liquidation) permet à l’entreprise de justifier de sa cessation d’activité. Il est requis pour pouvoir résilier un contrat d’assurance professionnelle hors du délai légal. Un auto-entrepreneur percevant les allocations chômages peut également devoir transmettre un Kbis de radiation à France Travail.

Enfin, les partenaires commerciaux d'une société peuvent aussi solliciter un extrait Kbis de cessation d’activité afin d'être assurés de la cessation de l'activité de cette entreprise.

Raisons de la radiation d’une entreprise

Une entreprise peut être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés pour plusieurs raisons, que celles-ci soient volontaires ou involontaires.

Radiation volontaire

Une radiation volontaire intervient lorsque les dirigeants décident de dissoudre leur entreprise. Cela peut se produire suite à une cessation d’activité simple, lorsque l’entreprise atteint ses objectifs ou lorsque les propriétaires souhaitent se retirer du marché. Dans certains cas, il s’agit d’une fusion avec une autre entité ou d’une liquidation amiable dans le cadre d’une fermeture ordonnée et sans dette.

Une fois les actifs liquidés, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et un Kbis de radiation est émis pour marquer la fin officielle de l’entreprise.

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Radiation involontaire

À l’inverse, une radiation involontaire survient généralement lorsque l’entreprise se trouve en difficulté financière. La cause la plus courante est la liquidation judiciaire, consécutive à une cessation de paiements. En cas de défaillance grave, les créanciers peuvent solliciter cette procédure pour récupérer leurs créances, et la justice ordonne alors la dissolution de l’entreprise.

La liquidation judiciaire entraîne automatiquement la radiation de l’entreprise du RCS. Un Kbis de radiation est alors délivré, confirmant que l’entreprise n'existe plus en tant qu'entité légale.

Comment obtenir un Kbis de radiation ?

Que vous soyez l’ancien dirigeant, un créancier, ou un partenaire commercial, vous pouvez obtenir cet extrait auprès de plusieurs canaux officiels. Les sociétés ne reçoivent leur extrait Kbis de radiation qu’à l’issue d’une procédure assez longue.

Étape 1 : Le moyen le plus direct pour récupérer un Kbis de radiation est de passer par le greffe du tribunal de commerce, qui est l’entité responsable de délivrer ce document.
Étape 2 : Recherchez l’entreprise concernée en utilisant soit sa dénomination sociale, soit son numéro SIREN/SIRET.
Étape 3 : Une fois l’entreprise localisée, demandez l’extrait de Kbis de radiation.

Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, plusieurs services en ligne, comme Infogreffe ou d'autres plateformes spécialisées comme kbis-en-ligne.com, permettent également d’obtenir cet extrait à distance, en quelques clics.

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Coût et délais d’obtention

Le coût de l’obtention d’un Kbis de radiation varie selon le canal choisi. Si vous effectuez la demande en ligne, attendez-vous à payer entre 3 et 4 euros pour l’extrait numérique. Sur kbis-en-ligne.com, le prix de l'extrait Kbis au format PDF est de seulement 1,39€ HT. Les frais peuvent être légèrement plus élevés si vous choisissez une version papier ou si vous passez par un prestataire tiers.

En ce qui concerne les délais, le document est généralement délivré immédiatement pour une démarche dématérialisée.

Vérifier la radiation d’une entreprise

Vérifier la radiation d’une entreprise est une étape clé pour s’assurer qu’elle n’existe plus en tant qu’entité légale. Cela peut être utile pour des créanciers, des partenaires commerciaux, ou même des investisseurs.

Le moyen le plus simple de vérifier la radiation d'une entreprise est de passer par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE). La plateforme societe.com, notamment, est un service public en ligne qui vous permet d’accéder rapidement aux informations d’une entreprise, qu’elle soit encore active ou radiée.

Une fois sur la fiche de l'entreprise, celle-ci mentionnera si l’entreprise est toujours active ou si elle a été radiée.

Comment lire un Kbis de radiation ?

Une fois le Kbis de radiation en main, il est essentiel de savoir le lire correctement pour vérifier les informations qui y sont contenues.

• Date de radiation : C’est l’une des informations les plus importantes.
• Mention de liquidation : Si la radiation est le résultat d’une liquidation judiciaire, cela sera également mentionné sur le document.

En analysant ces informations, vous pouvez vous assurer que l’entreprise a bien été radiée et prendre les mesures nécessaires pour clôturer vos propres dossiers.

Conséquences de la radiation d’une entreprise

La radiation d’une entreprise marque la fin de son existence légale, mais elle entraîne également de nombreuses conséquences, tant sur le plan juridique que fiscal, sans oublier son impact sur les créanciers et les partenaires commerciaux.

Perte de la personnalité morale

Une fois radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’entreprise perd sa personnalité morale. Concrètement, cela signifie que la société n’existe plus en tant qu’entité juridique distincte, et elle ne peut plus exercer d’activité économique. Elle ne peut plus signer de contrats, posséder de biens, ou engager de responsabilités.

La perte de la personnalité morale entraîne également la fin des droits associés : plus de capacité à agir en justice ou à défendre des intérêts devant les tribunaux.

Conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, la radiation met fin aux obligations fiscales de l’entreprise. Cela signifie que la société n’a plus à déclarer de chiffre d’affaires ou à payer d’impôts sur les sociétés. Toutefois, une régularisation fiscale est nécessaire pour solder les dernières dettes fiscales.

En cas de dettes fiscales non réglées, l’administration peut poursuivre les anciens dirigeants ou actionnaires sur leur patrimoine personnel si ceux-ci ont commis des fautes de gestion qui ont conduit à l’insolvabilité de l’entreprise.

Impact sur les créanciers et partenaires commerciaux

La radiation d’une entreprise affecte également ses créanciers et ses partenaires commerciaux. Dès la clôture des procédures de radiation, les contrats en cours prennent fin, sauf mention contraire dans les accords.

En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et répartir les fonds aux créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. Les créanciers prioritaires, tels que les salariés ou le Trésor public, sont payés en premier.

Pour les partenaires commerciaux, la fin d'une entreprise implique souvent de devoir trouver de nouveaux fournisseurs ou clients. Cela peut également entraîner des ajustements comptables ou la résiliation de contrats de manière anticipée.

Contester ou éviter une radiation

Il est possible d’éviter ou de contester une radiation d’entreprise lorsqu’elle survient suite à une erreur ou à une mauvaise procédure. Si vous pensez que votre entreprise a été radiée par erreur, il est possible de contester cette décision.

La première étape consiste à contacter le greffe du tribunal de commerce où la radiation a été enregistrée pour demander des explications sur la procédure. Il est souvent nécessaire de prouver que la décision de radiation n’était pas justifiée ou que les démarches administratives requises ont été mal exécutées.

Dans certains cas, une entreprise peut éviter la radiation en régularisant les situations administratives ou fiscales qui ont causé la procédure. Dans le cas d’une radiation initiée pour cessation d’activité ou pour non-respect des obligations légales, il est crucial de prendre rapidement contact avec les autorités compétentes pour engager les démarches de régularisation.

Durée de validité et conservation du Kbis de radiation

Le Kbis de radiation n’a pas de durée de validité légale définie, mais il est recommandé de le conserver indéfiniment pour des raisons administratives et juridiques. Dans les faits, il faut le garder 5 ans.

En effet, même après la fermeture d’une entreprise, des actions en justice ou des litiges peuvent survenir, et ce document peut être requis pour prouver la date de radiation et la cessation effective des activités. C’est une pièce justificative essentielle, tout comme l’extrait de Kbis l’est pour une entreprise active.

Si un ancien dirigeant envisage de reprendre une activité ou de créer une nouvelle société, le Kbis de radiation peut être demandé pour montrer que l’entreprise précédente a été fermée en bonne et due forme.

Actualités : L'enseigne de prêt-à-porter Esprit vient d'être placée en liquidation judiciaire en France ce jeudi 12 septembre 2024, suite à une décision du tribunal.

Tableau récapitulatif des démarches et informations clés

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