Que faire si je n'ai pas reçu mon avis de CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne la quasi-totalité des entreprises et des entrepreneurs individuels exercant de façon habituelle une activité professionnelle en France au 1er janvier de l'année d'imposition. Comme chaque année, les auto‑entrepreneurs ou personnes sous le régime de la micro‑entreprise reçoivent et doivent payer la CFE : cotisation foncière des entreprises. « Je n'ai jamais reçu mon avis de CFE » est l'une des phrases les plus fréquentes chez les indépendants - et pour cause : l'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier postal, et ce depuis 2015. Il faut aller le chercher en ligne, chaque année, au bon moment.
Pourquoi je n'ai pas d'avis de CFE ?
Si tu n’as pas d’avis de CFE disponible sur ton espace professionnel début décembre, c’est probablement que tu es exonéré·e. Ton entreprise a été créée cette année : tu es exonéré de CFE pour l'année de création, donc pas d'avis - c'est normal. À noter qu’un micro‑entrepreneur ayant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires est exonéré. Plusieurs activités sont exonérées de CFE : activités artisanales principales, enseignement, création artistique, sportifs, certaines activités libérales, etc. Tu peux aussi être exonéré·e si ta micro‑entreprise est dans une zone prioritaire.
De nombreuses personnes n'ont jamais créé leur espace professionnel (il ne se confond pas avec le compte URSSAF ni avec l'espace particulier). Si tu ne l’as pas encore fait, il faut le créer et au plus vite. Si tu découvres en décembre que tu n'as pas d'espace, tu risques de dépasser la date limite. Ne pas avoir vu l'avis ne reporte pas l'échéance.
Où se trouve l'avis et comment y accéder ?
La CFE est le premier impôt professionnel intégralement dématérialisé. La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez‑vous guider. Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).
- Connectez‑vous à votre espace professionnel.
- Vérifiez que vous disposez de l’habilitation au service « Consulter le compte fiscal ». Dans le cas contraire, adhérez au service via « Gérer les services ».
- Allez dans « Mes services » > « Consulter » > « Avis C.F.E. » ou passez par « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises > Avis d’imposition ».
- Sélectionnez et téléchargez l'avis souhaité via la colonne « Télécharger l'avis ». Le PDF contient tout ce dont vous avez besoin : montant à payer, date limite, base d'imposition, éléments de calcul.
Pour consulter, tu dois disposer de l’habilitation au service « Consulter le compte fiscal » afin de consulter ton avis de CFE. La CFE apparaît avec le montant et l’avis final s’affiche, et tu n’as plus qu’à aller sur « Payer ». Si tu ne l’as pas, contacte rapidement le service impôt des entreprises proche de chez vous.
Lire aussi: Tout savoir sur l'ASPA pour les personnes sans cotisation
Peut‑on recevoir l'avis papier ?
Il n’y a aucun envoi courrier pour la cotisation foncière des entreprises. Pour rétablir l'envoi postal de vos avis, vous devez procéder à la mise à jour de votre profil à la rubrique « Mes options » de votre compte fiscal. Les options d'envoi dématérialisé sont désactivées en positionnant les curseurs vers la gauche (couleur grise). La prise en compte par la Poste ne sera effective que l'année suivante. Toutefois, vous avez la possibilité d'enregistrer vos avis en ligne sur votre compte particulier au format PDF.
Que faire si l'avis n'apparaît pas mais que vous n'êtes pas exonéré ?
- Vérifiez que vous êtes bien sur votre espace professionnel impots.gouv.fr et pas sur votre espace particulier.
- Contrôlez l'année de création, le chiffre d'affaires N‑2 retenu, la commune et la cohérence du montant avec votre tranche - le détail est dans comment est calculée la CFE.
- Si l’avis n’est pas encore disponible, sachez que les avis sont mis en ligne progressivement à partir du 3 novembre. Si tu demandes avant le 15 décembre, tu peux cocher la case « Sursis de paiement ».
- Si tu n'as toujours pas accès, contacte rapidement le service impôt des entreprises proche de chez toi.
Comment payer la CFE ?
Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » située au‑dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel). La date limite de paiement est fixée au 15 décembre minuit pour le solde (ou au premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche). Pour l’acompte, la date limite est le 15 juin minuit.
Vous devez obligatoirement utiliser l'un des deux moyens de paiement dématérialisés : soit régler l’imposition due directement en ligne (les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés et le prélèvement sera effectué après la date limite), soit adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel).
L’adhésion au prélèvement à l’échéance pour l’année en cours est possible jusqu'au 31 mai pour l’acompte et jusqu'au 30 novembre pour le solde. L’adhésion à la mensualisation est possible jusqu’au 30 juin si vous étiez imposé l’année précédente. Vous devez disposer d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement situé dans la zone SEPA. Rendez‑vous dans « Gérer mes comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.
Étapes rapides pour être prêt à payer
- Enregistrez un compte bancaire sur l’espace professionnel (rubrique « gérer mes comptes bancaires »).
- Adhérez au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer » (habilitation nécessaire).
- Si vous optez pour le prélèvement, choisissez le type (échéance ou mensualisation) et respectez les dates limites d’adhésion.
Si vous constatez une erreur sur l'avis
Plusieurs raisons peuvent expliquer une augmentation ou une anomalie : ton chiffre d’affaires retenu (ligne 10) est erroné, le taux de ta commune a augmenté (compare les lignes 16 et 17 de ton avis), ou tu as déménagé dans une commune avec un taux plus élevé. Vérifie aussi si des taxes additionnelles (CMA/CCI) apparaissent sur l’avis. Si tu paies déjà la taxe CMA sur tes déclarations URSSAF, tu ne dois pas la payer dans la CFE - c’est une double imposition fréquente. Vérifie tes dernières déclarations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et si tu paies cette taxe mensuellement, demande le dégrèvement de la partie taxe CMA/CCI de ton avis de CFE.
Lire aussi: Cotisations URSSAF pour une activité jamais exercée : vos droits
Cas pratiques et exemples
Exemple : M. Corrigetonimpôt a lancé son activité d’auto‑entrepreneur en 2025. Il a été exonéré de CFE en décembre 2025. Il commencera à la payer dès décembre 2026. Si vous avez stoppé votre activité en 2025, il faudra régler l’impôt une dernière fois en décembre de cette année.
Quel chiffre d’affaires est pris en compte pour la CFE 2025 ? C’est ton chiffre d’affaires de 2023 (année N‑2) qui est utilisé pour calculer ta CFE 2025. Si tu as créé en 2024, ils prennent ton CA 2024 et le ramènent sur 12 mois. Par exemple : tu as créé en septembre 2024 et fait 8 000 € en 4 mois, ils calculent : (8 000 ÷ 4) × 12 = 24 000 €.
Que risque‑t‑on en cas de non‑paiement ou d'oubli ?
La date limite pour payer la CFE est fixée au 15 décembre inclus. Au‑delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE. Ne pas avoir vu l'avis ne reporte pas l'échéance. Mieux vaut être averti de la somme à payer pour ne pas se retrouver à découvert.
Si tout le reste échoue : contacter l'administration
Pour aller plus loin, si vous n’avez pas reçu votre avis et que vous n’êtes pas exonéré, contactez rapidement le service impôt des entreprises proche de chez vous. La consultation et le paiement de l’avis se font depuis l’espace professionnel ; en cas de difficulté persistante, le service des impôts des entreprises pourra vous renseigner et corriger les erreurs éventuelles.
Comment consulter et payer la CFE en ligne
Ressources utiles
- impots.gouv.fr - créer et accéder à l’espace professionnel
- autoentrepreneur.urssaf.fr - vérification des taxes CMA/CCI
- Service des impôts des entreprises (contact local)
Tableau récapitulatif : actions selon le problème
| Problème | Action recommandée |
|---|---|
| Pas d’avis en ligne | Vérifier exonération, créer espace professionnel, contacter le SIE |
| Erreur sur le CA retenu | Contrôler ligne 10 de l’avis, corriger déclaration si besoin |
| Souhaite avis papier | Modifier « Mes options » sur le compte fiscal, envoi effectif l’année suivante |
| Double imposition taxe CMA/CCI | Vérifier déclarations URSSAF, demander dégrèvement si payée deux fois |
| Impossibilité de payer | Adhérer au prélèvement ou mensualisation, demander un sursis si possible |
Pour aller plus loin, les auto‑entrepreneurs peuvent consulter notre article : Faire le bon choix entre le prélèvement libératoire et l’impôt sur le revenu. En tant que micro‑entrepreneur, vous avez surement fait une erreur sur la déclaration d’impôt qui peut‑être corrigée.
Lire aussi: dispositifs d'aide pour le handicap sans retraite
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