Conditions d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans cotisation

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 les anciennes allocations du minimum vieillesse. Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé pour la retraite un revenu minimum. Son objectif est simple : assurer un montant minimum de revenus aux retraités vivant en France, qu’ils aient cotisé ou non au régime de retraite.

Qui peut en bénéficier : conditions générales

Pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit remplir des conditions d'âge, de résidence et de ressources. La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent faire valoir en priorité les droits à pension de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes de base et complémentaires français ou étrangers ou propres aux organisations internationales. Il n’y a pas de condition de nationalité pour prétendre au bénéfice de l’ASPA.

Condition d'âge

Le bénéficiaire doit avoir au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge légal de départ en retraite (soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) pour certains assurés, notamment les assurés reconnus inaptes au travail. Les règles dépendent de votre nationalité : la situation est différente selon que vous percevez une seule pension de retraite ou plusieurs ou aucune.

Condition de résidence

La personne doit résider de manière stable en France. L'article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que cette durée de résidence en France ne peut pas être inférieure à neuf mois. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'ASPA. Cette condition de résidence est contrôlée régulièrement par la caisse de retraite : la prestation cesse d’être versée s’il est constaté que cette condition n’est pas remplie à l’occasion de ces contrôles.

Condition relative à la nationalité et au séjour des étrangers

Les personnes de nationalité étrangère doivent toutefois justifier de leur régularité de séjour sur le territoire français et répondre à l’une des conditions suivantes : être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ; être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France ou bénéficier de la protection subsidiaire ; être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française.

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Plafond des ressources et calcul

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’ASPA) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond. Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’ASPA doivent assurer, depuis le 1er janvier 2026, un revenu minimum égal à : 12 523,14 euros par an ou 1 043,59 euros par mois pour une personne seule ; 19 442,21 euros par an ou 1 620,18 euros par mois pour un couple.

Les montants de l’ASPA et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année. À savoir : si le total de l’ASPA et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement.

Quels revenus sont pris en compte ?

Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’ASPA et notamment : toutes les pensions de vieillesse et d'invalidité ; les revenus professionnels ; les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande de la prestation. En revanche, certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment les prestations familiales.

Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'ASPA. Les revenus du couple sont évalués sur les trois mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa.

Abattement sur les revenus professionnels

Pour améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes, l’article R. 815-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que les bénéficiaires de l’ASPA puissent cumuler partiellement leur allocation mensuelle avec des revenus professionnels. Les revenus professionnels font alors l’objet d’un abattement forfaitaire établi en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année : au 1er janvier 2026, l’abattement forfaitaire trimestriel est égal à 1 640,73 euros pour une personne seule et à 2 734,55 euros pour un couple.

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Montant de l'ASPA et exemples de calcul

Le montant de l’ASPA dépend des ressources du bénéficiaire. Si vous percevez déjà une pension, l’ASPA la complète pour atteindre le seuil. Par exemple : si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'ASPA est calculé ainsi : 1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement. À noter qu'il est obligatoire d'informer sa caisse de retraite en cas de changement de situation familiale ou de ressources. L’ASPA est versée par votre caisse de retraite. Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Montant maximal versé au couple

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'ASPA, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

Comment faire sa demande ?

Un formulaire de demande est disponible sur le site service-public.fr, rubrique Services en ligne et formulaires. Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA). Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.

La situation administrative varie selon le régime de retraite : Retraite versée par la Sécurité sociale : remplir le formulaire de demande d'ASPA auprès de la Cnav et de la Cavimac. Retraite versée par la MSA : remplir le formulaire de demande d'ASPA auprès de la MSA. Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : demander par courrier le formulaire à la CNRACL. En cas de plusieurs retraites, déposer la demande selon l'ordre de priorité prévu (régime non-salariés agricoles, régime général, organisme versant la retraite la plus élevée).

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Récupération de l’ASPA sur succession

Une partie de l’ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire : cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette excédant un montant déterminé. La demande de récupération de l’ASPA doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit (par exemple, déclaration de succession). La caisse qui verse l’ASPA se charge de la récupération.

En métropole, l’ASPA est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € (valeur au 1er janvier 2026). En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, le seuil est de 150 000 €. La fraction de l’actif net supérieure au seuil est susceptible d’être récupérée, dans la limite d’un montant maximal par année de versement : 8 463,42 € par an pour une personne seule et 11 322,77 € par an pour un couple (valeurs au 1er janvier 2026).

Exemples pratiques : si l’actif net est de 110 000 € et que vous avez perçu l’ASPA 4 années complètes, la fraction récupérable est de 1 413,86 €, le montant maximal récupérable pour 4 années étant de 33 853,68 €, la récupération effective sera de 1 413,86 €. Si l’actif net est de 150 000 € et que vous avez perçu l’ASPA 4 années, la fraction récupérable est de 41 413,86 € et le montant maximal récupérable est de 33 853,68 €, la récupération effective sera donc de 33 853,68 €.

À noter : Le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) est totalement exclu du champ de ce recouvrement, de même que l’ensemble des bâtiments indissociables de ce capital tels qu’ils sont définis par le code. Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint de l’allocataire ou à une personne âgée ou invalide à sa charge peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’ASPA peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération s’il s’agit d’une manœuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.

Cas particuliers et points d’attention

• Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité.
• Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle doit déposer sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée.
• Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée (ASPA) avec la retraite de base minimum (minimum contributif).
• Il est obligatoire d'informer sa caisse de retraite en cas de changement de situation familiale, de ressources ou de lieu de résidence : l’absence de déclaration de transfert de résidence hors de France implique le remboursement des sommes versées au titre de l’ASPA (article L. 815-11 du Code de la sécurité sociale).
• La demande doit être accompagnée des justificatifs précisés sur le formulaire, et la caisse peut suspendre ou retirer l’allocation si les conditions ne sont plus remplies.

Où s’adresser ?

Vous devez adresser votre demande à la caisse qui verse votre retraite : Cnav, Carsat, MSA, CNRACL ou autre organisme compétent selon votre situation. Un formulaire de demande est disponible sur service-public.fr, rubrique Services en ligne et formulaires.

Tableau récapitulatif : principaux revenus pris en compte

L’ASPA, ou Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, est une allocation essentielle pour les retraités aux revenus modestes. Elle garantit un revenu minimum et améliore les conditions de vie des personnes âgées vivant en France.

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