Comment justifier qu’un bien est une résidence secondaire pour la CFE
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la taxe d’habitation sont deux impôts qui peuvent concerner les propriétaires de logements meublés, y compris ceux destinés à la location saisonnière. De quoi s’agit-il ? Le cumul entre CFE et taxe d’habitation pour les locations saisonnières est-il possible ?
Qu’est‑ce que la CFE et qui est redevable ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Dans le cadre de la location meublée, y compris saisonnière, vous êtes redevable de la CFE dès lors que votre bien n’est pas votre résidence principale, qu’il est loué de manière habituelle et que vous dépassez le seuil de 5 000 € de recettes annuelles HT. En tant que loueur meublé non professionnel (LMNP), vous pouvez donc être redevable de la CFE.
La CFE s’applique généralement si vous louez votre logement sur Airbnb, dès que votre activité génère plus de 5 000 € HT. La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée et due pour chaque bien mis en location, sur la base des données de l’année N‑2.
Quand la taxe d’habitation intervient‑elle ?
La taxe d’habitation est un impôt local payé par la personne qui occupe ou dispose du logement au 1er janvier. Depuis 2023, elle ne s’applique plus aux résidences principales. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par la personne ayant la disposition du logement au 1er janvier.
La détention de tout bien immobilier en France implique de s’acquitter de certaines taxes, calculées notamment sur la valeur locative cadastrale du bien. Certaines d’entre elles sont à la charge du propriétaire (notamment la taxe foncière), d’autres à la charge de l’occupant principal du logement (notamment la taxe d’habitation).
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Peut‑on être assujetti à la CFE et à la THRS en même temps ?
La location meublée saisonnière peut sembler une solution rentable pour valoriser un bien immobilier. Mais attention : sur le plan fiscal, elle peut entraîner une double imposition méconnue. En effet, les propriétaires peuvent être redevables à la fois de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le gouvernement a tranché dans deux réponses officielles publiées le 3 juin 2025, en référence à l’arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2023. Ainsi, un logement loué en meublé de tourisme, non‑résidence principale, est soumis aux deux taxes. CFE taxe l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, ici la location meublée. L’usage détermine si le propriétaire paiera une ou deux taxes.
Usage exclusif en location saisonnière
En principe, si le logement loué pour de courtes durées est exclusivement dédié à cette activité, alors la taxe d’habitation ne sera pas due par le propriétaire pour un bien loué en location saisonnière si l’usage est exclusivement dédié à la location. Il faudra ainsi que le bien n’autorise aucune jouissance personnelle du propriétaire, même si le logement n’est pas loué à 100% toute l’année.
Néanmoins, la charge de la preuve de cette absence de jouissance personnelle incombe au propriétaire. Selon Maître Paul DUVAUX, avocat spécialiste de la fiscalité immobilière, « le seul moyen de prouver selon l’administration, l’absence d’usage personnel, est de conclure un mandat avec un agent immobilier ou une conciergerie professionnelle excluant l’usage personnel sur toute l’année de mise en location ».
Usage mixte (location + usage personnel)
Usage mixte (location + usage personnel) : le bien est utilisé à la fois pour la location saisonnière et pour des séjours personnels. La taxe d’habitation restera due si l’administration considère que le propriétaire peut disposer du logement au 1er janvier. L’administration fiscale considère que si le propriétaire peut disposer de son bien à tout moment, il est réputé en avoir la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition.
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Comment justifier que le logement est une résidence secondaire ou exclusivement loué ?
Pour être exonéré de la THRS, le propriétaire doit prouver une mise en location exclusive sur l’année entière, sans possibilité d’usage personnel. Il faudra fournir des preuves à l'administration fiscale. Il est possible d’éviter le paiement de la taxe d’habitation en démontrant que vous n’avez jamais la jouissance du logement.
Selon Maître DUVAUX, lors de la déclaration annuelle en ligne du bien immobilier, l’existence d’un mandat excluant l’usage personnel devra être signalée avec production du numéro SIREN de l’agent en charge de la location du bien. Selon lui, « le fait de faire valoir l’existence d’un mandat excluant l’usage personnel n’est pas suffisant s’il présente une sincérité douteuse ».
Si vous pensez avoir reçu à tort un avis de taxe d’habitation, vérifiez sans tarder les informations déclaratives de vos biens immobiliers sur votre espace “impots.gouv.fr”, il se peut que certaines d’entre elles soient manquantes ou erronées.
Pièces et démarches à produire
- Déclaration en ligne du statut du bien sur votre espace “impots.gouv.fr” dans l’espace "Gérer mes biens immobiliers" en précisant « Location saisonnière ». Pensez à mettre à jour les déclarations de vos biens immobiliers !
- Mandat de gestion professionnelle (avec SIREN) excluant toute jouissance personnelle.
- Contrats de location, factures et registres de locations indiquant l’exploitation répétée en courte durée.
- Preuves complémentaires : assurance couvrant uniquement un usage locatif, avis de taxe de séjour, factures de conciergerie ou d’agence, etc.
Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez contester cette taxation, l’administration recommande d’utiliser la messagerie de votre espace fiscal. N’oubliez pas que votre réclamation ne vous dispense pas du paiement préalable de la taxe. Si besoin, demandez un sursis de paiement.
Cas particuliers et exonérations CFE
La CFE n’est pas due pour la première année d’activité. Certains meublés de tourisme classés peuvent aussi bénéficier d’exonérations locales. Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
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Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation.
Parmi les exonérations de plein droit figurent notamment les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
Déclarations spécifiques pour la CFE
Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD. Une déclaration 1447-M‑SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans certaines situations : demande d’exonération, modification d’éléments connus de l'administration, dépassement des seuils, cessation d’activité, etc.
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années). Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition, sauf cas particuliers.
Autres taxes à connaître (taxe foncière, taxe de séjour, TLV)
La taxe foncière est due dans tous les cas, que le logement soit loué ou non, meublé ou vide, résidence principale ou secondaire. La taxe foncière est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, indépendamment de son mode d'occupation.
Rappelons qu’en tant que propriétaire d’une location saisonnière, considérée juridiquement et fiscalement comme un « meublé de tourisme », il est fort probable que vous devez également collecter la taxe de séjour due au titre de l’hébergement touristique de vos vacanciers.
En plus de la TH et de la CFE, certains propriétaires de locations saisonnières reçoivent également un avis d’imposition pour la Taxe pour les Logements Vacants (TLV). La TLV est applicable dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande et concerne des locaux vacants depuis au moins une année au 1er janvier. À la lecture des éléments officiels, il semble clair que la TLV ne devrait pas s’appliquer si votre logement est déclaré comme une location saisonnière et donc déjà imposable à la CFE et la TH.
Que faire en cas de contestation ?
Si vous avez reçu, à tort, un avis de taxe d’habitation ou de TLV, vous devez contacter rapidement votre centre des impôts (cela peut se faire depuis la messagerie de votre espace fiscal) pour leur demander des explications et une annulation. Apportez toute preuve utile ou pièce pertinente qui prouvera un usage exclusivement dédié à la location meublée de courte durée (assurance couvrant uniquement un usage locatif, mandat d’agent, preuve de perception de taxe de séjour, …).
La messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr est recommandée pour ces démarches. Compte tenu de l’enjeu financier du cumul de ces différentes taxes, il est conseillé de garder des traces de vos courriers demandant des remboursements.
3 étapes pour identifier la demande en location saisonnière
Points pratiques et conseils
- Déclarez le type d'occupation en « Location saisonnière » dans votre espace impots.gouv.fr.
- Constituez un dossier complet (mandat de gestion, contrats, factures, déclarations de taxe de séjour) pour prouver l’usage exclusif.
- Vérifiez votre régime fiscal (micro‑BIC ou réel) et tenez à jour vos obligations déclaratives (formulaire 2042 C‑PRO pour vos recettes locatives).
- Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) en cas de doute, et conservez toutes les preuves en cas de recours.
| Situation | CFE | Taxe d’habitation (THRS) |
|---|---|---|
| Usage exclusif à la location saisonnière (mandat excluant usage perso) | Oui si recettes > 5 000 € HT | Non si absence prouvée de jouissance personnelle |
| Usage mixte (location + usage perso) | Oui si conditions CFE remplies | Oui (redevable si disposition au 1er janvier) |
| Résidence principale | Non si bien inclus dans résidence principale du propriétaire | Non depuis 2023 |
La location meublée de courte durée soulève plusieurs questions fiscales et administratives. Le régime applicable (micro‑BIC, réel), les seuils de recettes et les règles locales d’exonération ou de majoration peuvent fortement influencer votre charge fiscale. En cas de doute, contactez votre SIE et conservez soigneusement toutes les pièces justificatives.
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