Adjonction d'Activité pour Auto-Entrepreneurs : Formalités et Démarches

Vous souhaitez en savoir plus sur l'adjonction d'activité pour les auto-entrepreneurs ? Un entrepreneur exerçant sous le statut de l'auto-entreprise peut exercer une activité principale et y adjoindre une activité secondaire. Il est possible que ces deux activités n'aient pas de lien entre elles. Le statut de micro-entrepreneur vous permet d'ajouter une activité secondaire à votre activité principale. L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Rappelons dans un premier temps que, depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, les termes d'auto-entreprise et de micro-entreprise ont été réunis pour désigner un même régime.

Ajouter une activité à sa micro-entreprise

Comment Déclarer une Activité Secondaire ?

Pour déclarer une activité secondaire, l’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration d’activité en ligne sur le site de l’INPI. Pour réaliser l'adjonction d'activité, il est nécessaire de produire plusieurs documents à l'intention du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, l'auto entrepreneur n'a plus besoin de remplir et d'envoyer le formulaire p2 p4. Il suffit maintenant de réaliser la mise à jour directement depuis le site du Guichet unique de l'INPI.

L'auto entrepreneur doit se rendre sur le site de l'INPI et se connecter à son compte professionnel. Déposer une formalité de modification d'entreprise, taper le numéro de SIREN dans le cadre "Rechercher une entreprise". Vérifier les informations saisies à propos de la micro entreprise. Ajouter la nouvelle activité à la micro entreprise. La rubrique "Activités" permet de déclarer l'adjonction d'activité.

La description de l'activité se réalise à travers deux rubriques. L'auto entrepreneur peut indiquer si la nouvelle activité devient l'activité principale en raison du chiffre d'affaires qu'elle génère. La première activité devient alors l' activité secondaire. Sélectionner la catégorisation : un guide sur les catégories d'activités en auto entreprise permet de trouver comment réaliser l'ajout d'une activité supplémentaire. Transmettre les documents pour compléter le formulaire. L'ajout d'activité nécessite l'envoi de plusieurs documents justificatifs.

Avant le Guichet Unique (Informations Archivées)

Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer votre modification d’activité directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent, en fonction de votre nature d’activité. Le formulaire à remplir était le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur.

Auto-Entrepreneur en Activité Commerciale (CCI)

Pour ajouter une activité artisanale, vous deviez :

Remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec immatriculation au Répertoire des Métiers ».
Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, parapher et signer la déclaration aux endroits indiqués puis joindre à votre dossier les justificatifs demandés.
Envoyer-le enfin à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) compétente dans votre région.

Pour ajouter une activité commerciale, vous deviez :

Remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétés ».
Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, parapher et signer la déclaration aux endroits indiqués puis joindre à votre dossier les justificatifs demandés.
Envoyer votre formulaire de modification à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente dans votre région.

Pour ajouter une activité libérale, vous deviez :

Remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire ».
Parapher et signer la déclaration aux endroits indiqués puis joindre à votre dossier les justificatifs demandés.
L’envoyer à l'Urssaf des auto-entrepreneurs.

Auto-Entrepreneur en Activité Artisanale

Le formulaire à remplir était identique à celui des activités commerciales : il s’agissait toujours du formulaire P2-P4.

Pour ajouter une activité commerciale, vous deviez :

Remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ».
Après avoir vérifié l'ensemble des informations, parapher et signer la déclaration puis joindre à votre dossier les justificatifs demandés.
Envoyer-la enfin à votre CCI.

Pour ajouter une activité artisanale, vous deviez :

Remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec maintien au Répertoire des Métiers ».

Liste des pièces justificatives à fournir :

Attestation de non-condamnation
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée
Envoyer enfin votre formulaire à la CMA compétente.

Pour ajouter une activité libérale, vous deviez :

Remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire avec maintien au Répertoire des Métiers ».
Penser à joindre votre attestation de non-condamnation, votre extrait Kbis de moins de 4 mois et la photocopie de votre carte d’identité.
Le formulaire est à envoyer à l’Urssaf.

Auto-Entrepreneur en Activité Libérale

Pour ajouter une activité commerciale ou artisanale, vous deviez :

Dans le formulaire P2-P4, remplir les cadres 1, 9, 10 et 11.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 8) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité avec immatriculation au Répertoire des Métiers ».
Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, parapher et signer la déclaration aux endroits indiqués puis joindre à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :
- Attestation informations au conjoint
- Attestation de non-condamnation
- Justificatif de domicile
- Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
- Photocopie de la carte vitale
Pour l'ajout d'une activité artisanale : Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée
Autorisation de diffusion au tiers
Envoyer enfin votre formulaire à votre CMA pour l’ajout d’une activité commerciale ou à la CCI pour l’ajout d’une activité commerciale.

Pour faire un ajout d'activité libérale, vous deviez :

Remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
Indiquer également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire ».
Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, parapher et signer la déclaration aux endroits indiqués puis joindre à votre dossier une photocopie de votre carte d’identité avec la mention « conforme à l’original ».

Objet Social et Statuts de la Société

La création d’une société nécessite de définir son objet social dans les statuts constitutifs, c’est-à-dire la description du type d’activité que l’entité compte exercer tout au long de son existence juridique. A la différence de la micro-entreprise, l’objet social de la société fait état de toutes les activités exercées au sein de la société. De plus, les différentes activités doivent être précisées dans les statuts de la société et publiées dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise.

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts. Exemple : Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social. Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société. Exemple : Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

Procédure de Modification de l'Objet Social

La procédure de modification de l’objet social obéit à des règles précises. Il convient de voter la décision, de modifier les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer un dossier de modification de société. En société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique actera de cette décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. La nouvelle activité peut alors être ajoutée aux statuts, et notamment à la clause définissant l’objet social de la société.

Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique ou le gérant assimilé salarié prendra cette décision. En revanche, si l’entreprise compte plusieurs associés, ceux-ci doivent se réunir lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Si une modification des activités principales de l’entreprise a été décidée, il faut publier un avis de modification au sein du support d’annonces légales du département du lieu du siège social de la société.

Conséquences Fiscales de l'Adjonction d'Activité

L’adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales pour l’entreprise. Ainsi, si l’activité réelle exercée par l’entreprise reste la même malgré l’adjonction d’activité, le régime applicable jusqu’à maintenant continue de courir. Au contraire, si l’adjonction d’activité engendre une modification de l’objet social au point de modifier l’activité réelle, elle entraîne une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. De plus, les déficits des années précédentes sont pris en compte pour le calcul de l’imposition.

Celles-ci peuvent être similaires à l’imposition lors d’une cessation d’activité, dans le cadre d’un changement réel d’activité sociale.

Code APE et Activité Principale

Si vous exercez plusieurs activités, le code APE qui vous est attribué est celui correspondant à votre activité principale. Dans le cas où l’activité ajoutée viendrait remplacer l’activité principale de la société, celle-ci verrait alors son code APE (activité principale exercée) modifié. APE signifie "Activité principale exercée". Le code APE est attribué par l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L'activité principale est celle qui génère plus de la moitié de votre chiffre d'affaires.

Cumul d'Activités et Seuil de Chiffre d'Affaires

Il est possible d’exercer plusieurs activités en entreprise individuelle (EI), y compris en micro-entreprise, ou en société. Toutefois, l’ensemble des activités exercées doit être déclaré sinon les actes réalisés au-delà de l’objet social peuvent être annulés. La seule contrainte à ce cumul d’activités en micro-entreprise est le seuil de chiffre d’affaires à respecter. L’exercice d’activités mixtes dans le cadre de l’auto-entreprise ne requiert qu’une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle.

L'activité principale représente au minimum 50% du chiffre d'affaires de la micro entreprise. Il est important que l'entrepreneur répartisse son CA selon les différents champs lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF.

Type de Contribution	Description
CFP	Contribution à la formation professionnelle
CFE	Contribution foncière des entreprises (si le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 000 euros)

Formalités Spécifiques et Pièces Justificatives

Pour faire une adjonction d’activité en ligne, vous devez remplir le formulaire de modification d’entreprise et déposer les pièces justificatives demandées pour constituer votre dossier. A l’instar de la micro-entreprise, l’ajout d’une activité à votre société suppose l’accomplissement de plusieurs formalités.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Coûts de l'Adjonction d'Activité

Les tarifs d'une adjonction d'activité évoluent en fonction de la nouvelle activité. Les frais d'ajout ou de modification d'activité dépendent des CFE des régions. Pour les auto entrepreneurs, les frais de greffe sont gratuits. En entreprise individuelle, l’adjonction d’activité est une démarche payante qui coûte environ 400 €. Toutefois, il faut savoir que les entrepreneurs affiliés au régime de la micro-entreprise en sont exemptés.

• Radiation de l'immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification. Le coût de la modification avec avis au BODACC et du dépôt d’acte est de l’ordre de 195,38 €.

Pourquoi Avoir Plusieurs Micro-Entreprises ?

Plusieurs situations peuvent conduire un auto-entrepreneur à ajouter une activité supplémentaire telles que la fusion avec une autre entreprise, le lancement d’une nouvelle activité en interne, l’apport d’une branche complète d’activité ou encore la cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie de la modification des activités.

Alternatives : Déclarer sur une Auto-Entreprise Unique ou Créer une Société Unipersonnelle

Pour exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre ces deux options : déclarer les activités sur l’unique auto-entreprise ou bien créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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