Taux de TVA Applicable aux Prestations de Nettoyage de Locaux en France

Dans le secteur du nettoyage et de l’entretien, il est important pour les entreprises de comprendre la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique à leurs activités. Cette taxe indirecte, instaurée par le gouvernement français, permet de financer les dépenses publiques en récupérant une partie des revenus générés lors d’échanges commerciaux.

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
• Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

• Maison individuelle
• Logement situé dans un immeuble collectif
• Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
• Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
• Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
• Logement de fonction

Taux de TVA applicables

Les taux de TVA applicables sont de :

Lire aussi: TVA sur les Transports

• Taux normal : actuellement fixé à 20%, ce taux s’applique à la majorité des opérations réalisées sur le territoire français.
• Taux réduit : certaines catégories de produits et services bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5%.

Pour les entreprises de nettoyage et d’entretien, c’est généralement le taux normal de TVA qui s’applique sur leurs prestations. En effet, ces activités sont considérées comme des services et ne font pas partie des catégories bénéficiant d’un taux réduit ou intermédiaire.

Bien que le taux normal de TVA s’applique généralement aux entreprises de nettoyage, il est important de noter que certaines opérations spécifiques peuvent bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire.

• Les travaux de nettoyage et d’entretien réalisés dans le cadre d’une rénovation énergétique peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%.
• Les travaux de nettoyage réalisés dans les ERP, tels que les hôpitaux, les établissements scolaires ou encore les maisons de retraite, peuvent également bénéficier d’un taux réduit de TVA. Dans ces cas, c’est le taux intermédiaire de 10% qui s’applique en France métropolitaine.

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Les taux de la TVA applicables sont de :

Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA

• 10 % en France métropolitaine
• 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

• Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
• Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
• Travaux d'évacuation des eaux pluviales
• Travaux de clôture, pose d'un portail
• Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

Les taux de la TVA applicables sont de :

• 5,5 % en France métropolitaine
• 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

• L'isolation thermique :
  • Des parois opaques
  • Des parois vitrées
  • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Par l'installation de volets isolants
  • Par l'installation de protections solaires mobiles.
• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
• Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
• Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
• Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
• Les brasseurs d'air plafonniers fixes
• Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Obligations et Conformité

Pour être en conformité avec la législation française, les entreprises de nettoyage doivent respecter certaines règles relatives à la facturation et à la déclaration de la TVA.

Mentions obligatoires sur un devis de nettoyage

Un bon devis de nettoyage doit inclure :

• le nom et l'adresse de l’entreprise ;
• les coordonnées du client ;
• la date et la durée de validité du devis de nettoyage ;
• la description détaillée des services (type de nettoyage, surface, fréquence) ;
• les tarifs HT et TTC ;
• les modalités de paiement (virement bancaire, chèque...) et les pénalités de retard.

Par ailleurs, les entreprises assujetties à la TVA doivent également effectuer régulièrement des déclarations auprès de l’administration fiscale pour reverser la taxe collectée sur leurs prestations.

Obligations Légales

• Numérotation chronologique des factures: Les factures doivent être numérotées de manière chronologique et sans interruption afin de garantir leur traçabilité et leur conformité aux obligations comptables et fiscales.
• Conservation décennale des documents: Selon le code du commerce français, il est obligatoire de conserver toutes les factures et autres documents commerciaux pendant une période minimale de 10 ans.
• Mentions obligatoires détaillées: Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions légales, telles que le nom de l’entreprise, l’adresse du client, la description des prestations, les tarifs, la TVA applicable, etc.
• Conformité aux normes de facturation électronique 2026: À partir de 2026, les entreprises devront obligatoirement adopter des solutions de facturation électronique conformes aux normes fiscales en vigueur.

Facturation et Prestations

La facturation d’une société de nettoyage dépend du type de prestation fournie.

Nettoyage résidentiel

• Tarification au mètre carré m2 ou forfait mensuel: Le prix peut être calculé en fonction de la surface du logement ou sous forme d’un abonnement mensuel, selon les besoins du client.
• Fréquence d'intervention personnalisable: Les clients peuvent opter pour des services hebdomadaires, mensuels ou ponctuels, ce qui influence directement le montant de la facture.
• Options supplémentaires: Certains services comme le repassage, le lavage des vitres ou un nettoyage approfondi peuvent être ajoutés à la facture sous forme de prestations complémentaires.
• Facturation récurrente automatisée: La mise en place d'un paiement automatique pour les clients réguliers permet une gestion simplifiée des abonnements, en assurant des paiements ponctuels et en évitant les retards de règlement.

Nettoyage commercial et industriel

• Contrats sur-mesure selon superficie: Les entreprises de nettoyage proposent des contrats sur-mesure en fonction de la superficie des locaux à entretenir, que ce soit pour des bureaux, des usines ou des entrepôts. En général, plus la surface est grande, plus les tarifs peuvent être ajustés à la baisse.
• Prestations techniques spécifiques: Ces prestations incluent des services tels que le nettoyage industriel, la désinfection, ainsi que la gestion des déchets. Ces services nécessitent des compétences et des équipements particuliers pour répondre aux normes de sécurité et d'hygiène propres à chaque type de milieu.
• Reporting détaillé des interventions: Les entreprises de nettoyage professionnel fournissent parfois des comptes-rendus des tâches effectuées, ce qui permet d’assurer une transparence totale avec le client. Certains nettoyages doivent obligatoirement être notifiés afin d’assurer un suivi rigoureux. C’est le cas notamment des fontaines à eau, où un enregistrement précis des interventions est nécessaire pour garantir leur bon entretien et leur conformité aux normes d’hygiène.

Services spécialisés

• Nettoyage après-chantier: Ce type de prestation nécessite une facturation sur devis, car le prix varie en fonction de l’ampleur des travaux, du type de déchets à évacuer et du temps requis.
• Remise en état fin de bail: Souvent facturée sous forme de forfait, cette prestation inclut le nettoyage en profondeur des sols, murs, vitres et équipements pour permettre la restitution d’un bien en parfait état.
• Interventions d'urgence: Une majoration tarifaire peut être appliquée pour les demandes urgentes, notamment pour des nettoyages après sinistre, nécessitant une intervention rapide et hors des horaires habituels.

Entretien des espaces verts et extérieurs

• Forfaits saisonniers: Certaines entreprises proposent des abonnements couvrant l’entretien des jardins et des espaces verts tout au long de l’année.
• Prestations ponctuelles: Ces interventions comprennent notamment le nettoyage des façades, le débroussaillage ou l’enlèvement de déchets verts. Elles peuvent être facturées à l’unité.
• Contrats annuels d'entretien: Les contrats annuels d'entretien offrent un service régulier sur toute l'année, avec un engagement à long terme. Ils permettent de bénéficier de tarifs avantageux et d’une gestion prévisible des interventions sur l’ensemble de l’année.
• Facturation des fournitures: Certains contrats incluent directement les produits et matériels nécessaires, tandis que d’autres les facturent séparément, selon la préférence du client.

Cette approche permet de personnaliser la facturation en fonction des besoins spécifiques de chaque client.

En résumé, les entreprises de nettoyage doivent généralement appliquer un taux de TVA de 20% sur leurs prestations de service, sauf exception pour certains travaux spécifiques. Afin de rester en conformité avec la législation française, il est important de bien maîtriser les différentes règles relatives à la facturation et à la déclaration de cette taxe.

Les principales méthodes de tarification

Régimes de TVA applicables

La TVA applicable varie en fonction du type de service fourni et du statut du client.

• Services aux particuliers: La TVA applicable pour les services de nettoyage fournis aux particuliers est de 10%.
• Prestations aux professionnels: Pour les prestations fournies aux entreprises, la TVA est de 20%.
• Cas d'exonération spécifiques: Certains services peuvent bénéficier d’exonérations ou de taux réduits de TVA en fonction des circonstances, comme les travaux de rénovation dans les bâtiments anciens ou les prestations spécifiques liées à la santé.
• Territoires spéciaux: Des règles fiscales particulières s'appliquent dans certains territoires, tels que les DOM-TOM ou les zones franches, où des exonérations ou des taux réduits peuvent être appliqués.

Par exemple, dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), qui incluent la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane, la fiscalité diffère de celle de la métropole.

• Le taux normal : 8,5% (au lieu de 20% en métropole).
• Taux réduit : 2,1% pour certains produits de première nécessité.

Toutefois, en Guyane et à Mayotte, la TVA n’est pas appliquée, ces territoires bénéficiant d’une exonération totale.

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