Luc Ménicier CFE : avantages et fonctionnement

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l'ancienne taxe professionnelle depuis 2010.

Qu'est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (ou CFE) est une taxe locale payée par les entreprises. Elle concerne toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle et régulière au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ainsi, sauf exonération, toutes les entreprises sont concernées par la CFE.

La CFE s’applique à une grande diversité de formes juridiques. Les entreprises individuelles, incluant le statut de micro-entrepreneur, sont pleinement assujetties à la CFE dès lors qu’elles possèdent un numéro SIRET. Il existe donc bel et bien une CFE des auto-entrepreneurs ! Les professionnels sont redevables de la taxe dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains imposés par la taxe foncière au 1er janvier.

La CFE s’adresse donc à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal, sauf exonération. Certaines activités ne sont pas soumises : les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ou les activités sans but lucratif en sont exclues.

Base d’imposition et calcul de la CFE

Le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculé à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Pour la CFE due au titre d’une année donnée, l’administration fiscale prend en compte les locaux occupés deux ans plus tôt.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité :

• Entreprise disposant d'un local ou terrain : la CFE est calculée par rapport à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'année N-2. Un taux variable, fixé par la commune ou l’intercommunalité, est appliqué à cette valeur locative.
• Entreprise sans local : pour le calcul de la CFE d’une entreprise sans local, les administrations s’appuient sur le chiffre d’affaires généré sur l’année N-2. Le montant de cotisation d’une entreprise sans local varie selon plusieurs tranches de chiffres d’affaires.

Exemple de calcul : imaginons une entreprise dont les locaux ont une valeur locative cadastrale de 50 000 euros. Si le taux de CFE fixé par la commune est de 2 %, la CFE due est de 50 000 × 2 % = 1 000 euros.

Taux, base minimum et montants minimaux

Le taux de la CFE est fixé par chaque commune ou groupement de communes. Il peut donc varier d'une localité à une autre. Les communes ont la liberté de moduler ce taux en fonction de leurs besoins budgétaires et de leur politique économique locale. Le montant de la CFE évolue en fonction de chaque commune.

La base réelle d’imposition ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune. Si la valeur locative est inférieure à cette base minimale, le calcul de la CFE est effectué à partir de cette base minimale dont le montant dépend du chiffre d'affaires ou des recettes. Par exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires compris entre 5 001€ et 10 000€, la cotisation basique minimale varie de 243€ à 579€ selon la commune de domiciliation.

À chiffre d’affaires égal, le taux de CFE peut fortement varier d’une commune à l’autre : à chiffre d’affaires égal, le taux de CFE à Paris est nettement inférieur à la moyenne nationale, illustrant les disparités territoriales.

Déclarations et obligations administratives

La déclaration 1447-C permet de signaler l’ouverture de l’activité et de déclarer si un local est utilisé ou non. Vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création. En cas de modification de votre situation (augmentation de surface, changement de domiciliation, etc.), il faut utiliser la déclaration modificative 1447-M-SD, à adresser au SIE avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée pour demander une exonération ou signaler une modification d'éléments connus de l'administration.

Paiement et modalités pratiques

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) intervient avant le 15 décembre de chaque année. Le paiement s’effectue exclusivement de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur le site de paiement impots.gouv.fr. Vous recevez un avis dématérialisé dans votre messagerie sécurisée; aucun avis papier n'est envoyé.

Si le montant de votre CFE dépasse 3 000 euros, un acompte est exigible au 15 juin. Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel via votre espace professionnel avant le 30 juin de l'année en cours. Vous pouvez demander un dégrèvement ou une remise gracieuse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en cas de difficultés de trésorerie ou de baisse d’activité.

Exonérations et allègements

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Toutes les entreprises créées bénéficient d’une exonération de la CFE pour l’année de leur démarrage; l’année suivante, une réduction de 50 % peut s’appliquer sur la base d’imposition.

Exonérations de plein droit concernent notamment certaines professions (artistes, auteurs, professeurs particuliers...), les exploitants agricoles, certains pêcheurs, et d'autres catégories listées dans le Code général des impôts. Des exonérations temporaires existent aussi (entreprises créées dans certains bassins urbains à dynamiser ou zones de développement prioritaire entre des dates définies).

Les exonérations facultatives sont décidées par les collectivités et peuvent concerner les entreprises implantées dans des zones spécifiques (QPV, ZRR, ZFA, ZRD, BER, etc.), les jeunes entreprises innovantes, certaines activités culturelles ou de spectacle vivant, ainsi que les créations ou extensions d’établissement exonérées pendant 3 ans sur délibération communale. Certaines collectivités accordent également des exonérations supplémentaires selon la zone géographique où est implanté le siège social.

Cas particuliers

• Micro-entrepreneurs : depuis 2019, il est possible d’être exonéré de CFE en raison d’un faible chiffre d’affaires. Si vous êtes micro-entrepreneur avec de faibles revenus, vous serez donc exonéré de CFE. Dans la majorité des cas, surtout pour les micro-entrepreneurs domiciliés chez eux, la base minimale est appliquée.
• SCI : les SCI sont imposables à la CFE uniquement lorsqu’elles réalisent des activités commerciales, comme la location de locaux professionnels ou de logements meublés.
• Location meublée : la location meublée est soumise à la CFE si le chiffre d’affaires ou les recettes brutes hors taxes dépassent certains seuils, sauf exceptions (logement inclus dans la résidence principale du propriétaire).
• Activité à domicile : si vous exercez depuis votre domicile, la base de la CFE est proratisée selon la surface dédiée à l’activité professionnelle.

Avantages et critiques de la CFE

Avantages :

• Financement des collectivités locales : la CFE constitue une source de revenus essentielle pour les communes, permettant de financer les services publics locaux et les infrastructures nécessaires au développement économique local.
• Équité territoriale : en modulant les taux de CFE, les communes peuvent adapter la pression fiscale en fonction de leur contexte économique et des besoins de financement.
• Prévisibilité : la CFE, basée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers, offre une certaine stabilité et prévisibilité pour les entreprises.

Critiques :

• Inégalités territoriales : les variations de taux entre les communes peuvent créer des disparités importantes en termes de charge fiscale pour les entreprises selon leur localisation géographique.
• Poids sur les petites entreprises : même si un montant minimum de CFE est fixé, il peut représenter une charge significative pour les TPE et micro-entrepreneurs.
• Manque de lien direct avec l'activité : la CFE étant basée sur la valeur locative des biens immobiliers, elle ne tient pas directement compte de la performance économique réelle de l’entreprise.

Optimisation et domiciliation

La domiciliation est une stratégie avantageuse pour les entreprises souhaitant diminuer le coût de leurs impôts fonciers et des différentes taxes professionnelles comme la CFE. C’est donc capital de bien choisir la domiciliation de votre entreprise, car le choix de l’adresse du siège social influencera le coût direct des taxes que vous paierez telles que la CFE. Une solution simple pour les entrepreneurs éligibles à la CFE est la domiciliation d’entreprise en ligne, permettant d’obtenir une adresse en quelques minutes.

Ressources pratiques et formation

Pour connaître le montant exact de votre CFE, il faut consulter l’avis d’imposition disponible dans votre espace professionnel du service des impôts (impots.gouv.fr). Celui-ci est mis en ligne en fin d’année, vers novembre généralement. Afin de calculer votre CFE en quelques minutes, certains services proposent des simulateurs de CFE en ligne.

Des formations spécialisées (par exemple proposées par Lefebvre Dalloz Compétences) permettent d’assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CFE et de la taxe foncière, de contrôler les valeurs locatives, de découvrir les exonérations et réductions et d’apprendre à rédiger une réclamation contentieuse. L’ambition de ces formations est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre et d’aider à lever le voile sur des impôts dont les modes de calcul paraissent souvent obscurs.

Tableau récapitulatif (éléments essentiels)

La cotisation foncière des entreprises est un impôt annuel incontournable pour les professionnels. Il est important pour la gestion de votre entreprise de bien la connaître, car son paiement finance directement les budgets des collectivités locales.

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