Comment obtenir les remboursements de la CFE
Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE de deux années consécutives diminuent ont droit, sur leur demande uniquement, à un dégrèvement sur la cotisation payée la première année. Pour savoir si vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de l’année dernière, il vous suffit de comparer la base d’imposition figurant sur votre avis de 2022 avec celle qui figure sur votre avis de cette année 2023, que vous venez de recevoir.
Notons toutefois que si la société est soumise à la cotisation minimale (mention “OUI” à la ligne 9 de vos avis d’imposition), ce dégrèvement ne s’applique pas. Dans les autres cas en revanche, les bases d’imposition à comparer sont celles qui sont retenues après déduction du dégrèvement en faveur des entreprises saisonnières et des réductions prévues en faveur des artisans (mais avant l’abattement de 25 % applicable en Corse).
Il s’agit donc le plus souvent des bases qui figurent à la ligne 8 (“Base après réductions”) des deux avis d’imposition. Si celle figurant sur l’avis de 2023 est inférieure à celle qui figure sur l’avis de 2022, vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de 2022.
Montant du remboursement auquel vous avez droit
Le montant du remboursement pour réduction d’activité sur la CFE de 2022 est calculé par l’Administration. En principe, il est proportionnel à la baisse de vos bases d’imposition.
Exemple : la base d’imposition de 2022 était de 50 000 € et celle de 2023 est de 40 000 €. Soit une baisse de 20 %. Un dégrèvement peut donc être demandé au titre de 2022. Ces feuilles sont disponibles en vous connectant sur votre espace personnel de la CFE. Allez sur la page d’accueil www.cfe.fr.
- 01 Août - Arrivée de la feuille de soins à la CFE.
- 14 Août - Remboursement de la CFE crédité sur votre compte.
- 18 Août - Le bordereau de la CFE arrive chez Pleyel (après le week-end du 15 Août).
- 19 Août - Traitement du bordereau par PLEYEL.
- 22 Août - Remboursement est émis et transmis par PLEYEL à la banque.
- 23 Août - La banque effectue le transfert.
Attention: Lors de certaines périodes, la CFE peut mettre plusieurs semaines pour le traitement de votre dossier.
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Points clés à vérifier
- Comparaison entre les bases d’imposition des avis 2022 et 2023, en privilégiant la ligne 8 (Base après réductions).
- Vérifier l’absence de dégrèvement en cas de cotisation minimale (ligne 9 “OUI”).
- Consulter l’espace personnel CFE pour obtenir les feuilles et le détail du calcul.
Utilisation des données et vérifications rapides permettent de déterminer si vous êtes éligible et d’estimer le montant du remboursement sur la CFE de l’année précédente.
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