Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et des entreprises électriques

Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l’État. Il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’électricité et du gaz.

Le texte vise à adapter l'organisation des entreprises électriques et gazières au contexte nouveau de l’ouverture du marché à la concurrence. Nouveaux contrats entre l’État et Électricité de France et Gaz de France concernant le service public (art. 1er) et service commun aux deux entreprises (art. 2).

Filialisation et gestion des réseaux

Réseau de transport d’électricité : filialisation du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (art. ...). Ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Filiales sera détenu intégralement, respectivement par EDF ou Gaz de France, ainsi que par l’État ou toute autre entreprise du secteur public.

Société chargée de la gestion du réseau de transport d’électricité (art. 7), unicité du réseau de transport d’électricité (art. ...). Les réseaux. Entreprises de transport de gaz : objet légal (art. ...), gaz aux nouvelles entreprises de transport et cas particulier de Gaz de France (art. 10).

Dispositions opérationnelles et marché

Il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’électricité et du gaz. Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l’État.

Lire aussi: Comprendre la LFR 2004

Le texte s'inscrit dans le cadre de l’ouverture du marché à la concurrence selon les règles des marchés publics (président et rapporteur). Il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’électricité et du gaz.

Accès au mécanisme d'ajustement et réservations de puissance

Considérant que le I de l'article 4 de la loi déférée complète le III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée par les deux alinéas suivants : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts. »

« La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune des installations de production raccordées au réseau public de transport est mise à disposition du gestionnaire de ce réseau par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. »

Cadre constitutionnel et propriété publique

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ; que l'article 34 de la Constitution confère au législateur compétence pour fixer « les règles concernant... »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le 27 juillet 2004, par un grand nombre de parlementaires.

Organisation interne des entreprises et gouvernance

La part des titres proposés aux agents des entreprises lors de l’ouverture du capital est portée de 10 à 15 % (président et rapporteur). Conseil d’administration ou de surveillance de la société (rapporteur).

Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l’État. Ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport.

Personnel, services communs et regroupement des distributeurs

Nationalisation des industries électriques et gazières. Le texte comporte des dispositions relatives à leurs personnels et ceux de leurs services communs, mesures concernant le regroupement des distributeurs non nationalisés (DNN).

Extension de la tarification sociale aux services liés à la fourniture (M. Patrick Ollier, président de la commission et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur).

Aspects réglementaires et concurrence

Contexte nouveau de l’ouverture du marché à la concurrence. Concurrence (70% du marché au 1er juillet 2004 puis 100% au 1er juillet 2007). Le projet réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’électricité et du gaz.

Le texte précise que certaines activités diffuseront leurs règles selon les procédures prévues par le droit européen et national et organiseront l’accès au marché en tenant compte des obligations de service public et de sécurité d’approvisionnement.

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Procédure législative et délibérations

Examen du projet de loi (art. ...). Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1727, déposé le 9 juillet 2004. Rapport de MM. 1re partie : art. à 15 - 2e partie : art. à 26 - 3e partie : art. ...

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. ...

Thème	Dispositions clés
Transformation des entreprises	EDF et GDF deviennent sociétés avec capital >50% détenu par l’État
Filialisation	Création de filiales pour la gestion des activités de transport
Mécanisme d'ajustement	Obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée par les producteurs
Service public	Maintien de la primauté du service public de l'électricité et du gaz
Personnel et tarification sociale	Mesures sur personnels, tarifs sociaux et regroupement des DNN

Le projet de loi comporte également des mesures détaillées relatives aux relations contractuelles, aux responsabilités des gestionnaires de réseau, et aux modalités de répartition des coûts et droits entre les différents acteurs du système électrique et gazier.

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