Report de la Suppression de la CVAE : Ce Que les Entreprises Doivent Savoir
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Prévue, annoncée, puis reportée... la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît un nouveau rebondissement avec la loi de finances pour 2025. Ce changement s'accompagne d'autres évolutions. Si les entreprises avaient pu espérer voir cet impôt disparaître dès 2024 comme initialement promis, puis en 2027 après un premier report, elles devront désormais patienter jusqu'en 2030. Compte tenu de ce changement, voici les principales questions pratiques qui se posent dans les entreprises.
Chronologie d'une Suppression Sans Cesse Repoussée
La suppression de la CVAE s'inscrit dans une politique de réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises. Voici les principales étapes de ce feuilleton fiscal :
- loi de finances pour 2021 : première baisse significative de la CVAE avec une réduction de 50% du taux.
- loi de finances pour 2023 : programmation de la suppression totale de la CVAE pour 2024.
- loi de finances pour 2024 : premier report de la suppression à 2027, avec une réduction progressive du taux entre 2024 et 2026.
- loi de finances pour 2025 : nouveau report de la suppression à 2030, avec rétablissement du taux de 2024 pour les années 2026 et 2027, et diminution progressive en 2028 et 2029. Par ailleurs, création d'une contribution complémentaire pour 2025.
Ce report s'explique principalement par la nécessité de préserver des recettes fiscales dans un contexte budgétaire tendu. La CVAE représente en effet une source importante de financement pour les collectivités territoriales.
Nouveaux Taux Applicables Jusqu'en 2030
Le calendrier de suppression de la CVAE a été entièrement revu, avec une disparition désormais prévue en 2030 au lieu de 2027. Les taux d'imposition suivent une trajectoire en dents de scie jusqu'à cette échéance :
| Tranche de CA HT | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| < 500 000€ | 0% | 0% | 0% | 0% | Suppression |
| 500 000€ à 3 M€ | 0,063% max | 0,094% max | 0,063% max | 0,031% max | Suppression |
| 3 M€ à 10 M€ | 0,113% max | 0,169% max | 0,113% max | 0,056% max | Suppression |
| 10 M€ à 50 M€ | 0,175% max | 0,263% max | 0,175% max | 0,087% max | Suppression |
| > 50 M€ | 0,19% | 0,28% | 0,19% | 0,09% | Suppression |
Contribution Complémentaire pour 2025
La loi de finances pour 2025 a été promulguée tardivement, le 14 février 2025. Or, la réduction du taux de CVAE initialement prévue pour 2025 était déjà entrée en application. Cette situation imprévue a conduit le législateur à créer une contribution complémentaire exceptionnelle pour 2025 afin de compenser la perte de recettes fiscales. Cette contribution touche l'ensemble des entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.
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Le montant de cette contribution est significatif puisqu'il représente 47,4% du montant de la CVAE due au titre de 2025. Le paiement s'effectuera sous forme d'un acompte unique à verser au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte sera calculé sur la base de la CVAE retenue pour le second acompte de CVAE. La liquidation définitive devra être effectuée au plus tard le 5 mai 2026, sur la déclaration n° 1329-DEF, avec le versement du solde correspondant si nécessaire.
Attention, cette contribution exceptionnelle n'est pas prise en compte pour le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Impact pour les Entreprises Ayant un Exercice Décalé
La contribution complémentaire de 2025 s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi). Ce point mérite une attention particulière car il conditionne l'application du dispositif :
- pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'exercice sera clos au 31 décembre 2025 et la contribution s'appliquera à la CVAE déterminée sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de 2025.
- pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la contribution s'appliquera si l'exercice est clos à compter du 15 février 2025. La CVAE sera alors déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée du dernier exercice de douze mois clos en 2025.
Un cas particulier concerne les entreprises clôturant plusieurs exercices en 2025 : la contribution s'appliquera à la CVAE déterminée sur la base des chiffres d'affaires et valeurs ajoutées de ces exercices, sauf pour ceux clos avant le 15 février 2025.
Évolution des Acomptes de CVAE Jusqu'en 2030
Le régime des acomptes reste inchangé : deux acomptes (15 juin et 15 septembre) pour les entreprises dont la CVAE de l'année précédente est supérieure à 1 500€. Seuls les montants évoluent en fonction des nouveaux taux.
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Pour 2025, en plus des acomptes habituels, les entreprises devront verser l'acompte unique de la contribution complémentaire (47,4% de la CVAE) au plus tard le 15 septembre 2025. Cette charge supplémentaire devra être anticipée dans les prévisions de trésorerie des entreprises concernées.
Plafonnement de la CET en Fonction de la Valeur Ajoutée
Le plafonnement de la CET (CVAE + CFE) en fonction de la valeur ajoutée évolue en parallèle des modifications de taux de CVAE :
- 2025 : 1,438%
- 2026-2027 : 1,531%
- 2028 : 1,438%
- 2029 : 1,344%
- À partir de 2030 : 1,25% (plafonnement de la seule CFE)
Dégrèvement en Faveur des Petites Entreprises
Les petites entreprises (CA < 2M€) continuent de bénéficier d'un dégrèvement dont le montant évolue également en fonction des années :
- 2025 : 125€
- 2026-2027 : 188€
- 2028 : 125€
- 2029 : 63€
Cette diminution progressive du montant du dégrèvement accompagne la réduction du taux de CVAE et prépare la suppression définitive de l'impôt en 2030.
Franchise de CVAE
La franchise de 63€ (montant en dessous duquel la CVAE n'est pas due) est maintenue jusqu'en 2029. Cette mesure de simplification administrative évite aux entreprises dont la CVAE est très faible d'avoir à effectuer des démarches pour des montants minimes.
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Taxe Additionnelle pour les Chambres de Commerce et d'Industrie
Afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie malgré la baisse de la CVAE, la taxe additionnelle est progressivement augmentée :
- 2025 : 13,84% du montant de la CVAE
- 2026-2027 : 9,23%
- 2028 : 13,84%
- 2029 : 27,68%
Si le gouvernement confirme sa volonté de supprimer la CVAE à terme, la route s'avère plus longue que prévu.
La suppression de la CVAE sera "compensée par un impôt plus dynamique : la TVA", E. Borne
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