Exonération de la CFE si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des micro‑entrepreneurs et entreprises exerçant une activité non salariée en France. Comprendre les règles d'exonération liées au faible chiffre d'affaires est essentiel pour éviter un paiement inutile et pour gérer sa trésorerie en fin d'année.

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Tous les micro‑entrepreneurs sont en principe redevables de la CFE dès lors qu’ils exercent une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. L’activité doit être exercée en France, à titre habituel et indépendant.

Exonération liée au chiffre d'affaires : règle générale

Une entreprise est exonérée de CFE si le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) qu’elle a réalisé l'avant‑dernière année (N‑2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N‑1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N‑1) n'a pas dépassé 5 000 €.

L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Première et seconde année d’activité : exonérations automatiques

• La micro‑entreprise est exonérée du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Pour bénéficier de cette exonération, il faut néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n°14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.
• La seconde année, l'entreprise bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition.

Cas particuliers et activités exonérées de plein droit

Certaines activités donnent droit à une exonération de plein droit (automatique), notamment : artisans travaillant seuls et dont le travail manuel est prépondérant, sportifs pour la seule pratique d'un sport, auteurs et artistes dans certaines conditions, sages‑femmes, certains exploitants agricoles, etc. La liste est longue et actualisée régulièrement.

Lire aussi: Informations CFE

Les micro‑entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération si le travail manuel est prépondérant, s'ils travaillent seuls ou avec un concours d'apprentis, et s'ils n'utilisent pas d'installations importantes qui feraient prévaloir le capital sur le travail.

Travail à domicile et CFE

Le fait de travailler à domicile n’exonère pas automatiquement de la CFE. Si le micro‑entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Bon à savoir : si vous travaillez à domicile, vous devez déclarer une surface minimale (1 m²). Le montant de la CFE sera ensuite calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum qui varie selon la commune.

Cotisation minimum : tableau des bases selon le CA (exemple)

La loi fixe, pour chaque tranche de chiffre d’affaires, une base minimum d’imposition que la commune doit recouvrer. Exemples de bases minimales appliquées selon le CA réalisé en N‑2 (valeurs indicatives) :

Si vous n’avez pas reçu d’avis de CFE

Si vous n’avez pas reçu d’avis ou si le montant indiqué est à 0 €, cela signifie généralement que vous êtes exonéré·e automatiquement (1re année, CA petit, ou selon votre code APE). L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé sur son compte fiscal en ligne ; pas de courrier papier systématique.

Lire aussi: Obligations fiscales pour les ventes intracommunautaires

Demande d’exonération, recours et remboursements

Certaines exonérations sont automatiques, d’autres nécessitent une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la déclaration modificative n°1447‑M‑SD (ou d’autres formulaires selon la situation). Les revendications doivent être accompagnées des justificatifs requis.

Si votre SIE refuse votre demande d’exonération, vous avez plusieurs recours possibles : refaire votre demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (gratuit), ou engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ne vous découragez pas au premier refus.

Vous pouvez demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années. Attention : si vous ne payez pas votre CFE en attendant la réponse à une demande d’exonération et que celle‑ci est refusée, vous serez redevable de majorations et pénalités de retard.

Cas de cumul d’activités, cessation et transfert d’activité

Si vous avez plusieurs activités et qu’une seule est exonérée, la CFE se calcule au prorata : l’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant. En cas de cessation d’activité au cours de l’année, vous pouvez obtenir un dégrèvement partiel pour les mois entiers restants à courir.

Le transfert d’activité correspond au déplacement des équipements et moyens de production d’une entreprise. Ce transfert peut concerner l’ensemble ou une partie de l’activité. Attention : depuis un arrêt du Conseil d'État du 15 décembre 2025, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération n'entraîne plus la création d'un nouvel établissement et ne permet donc plus de bénéficier de certains abattements liés à l'installation.

Lire aussi: Détermination du plafond Madelin pour les revenus non-salariés

Autres dispositifs utiles

• La contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE, est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise. Les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié à ce plafonnement (article 1647 B sexies du CGI).
• La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable, sauf pour les auto‑entrepreneurs soumis au régime micro‑fiscal qui ne peuvent pas déduire les charges réelles.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente :

• Si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 €, le paiement intervient généralement au plus tard le 15 décembre. Modes : paiement en ligne (compte fiscal ou Portailpro), prélèvement mensuel (option jusqu'au 30 juin), prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre).
• Si la CFE est supérieure à 3 000 €, l'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente (généralement entre le 26 mai et le 16 juin) et le solde au plus tard le 15 décembre. Options de paiement similaires, avec obligations spécifiques selon la situation.

Checklist pratique si votre CA est proche du seuil

1. Vérifiez votre chiffre d'affaires de l'avant‑dernière année (N‑2) : est‑il ≤ 5 000 € ?
2. Si vous êtes en première année, assurez‑vous d'avoir déposé la déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l'année de création.
3. Consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : absence d’avis = exonération probable.
4. Si vous pensez être exonéré mais avez reçu un avis, contactez votre SIE et conservez une copie de tous vos échanges.
5. En cas de refus, préparez des justificatifs et envisagez un recours (médiation puis contentieux si nécessaire).

Points clés à retenir

• Si votre CAHT en N‑2 est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré·e de CFE.
• La première année d'activité, vous êtes exonéré·e automatiquement (déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre requise).
• La seconde année, réduction automatique de 50 % de la base d'imposition.
• Le travail à domicile n’exonère pas automatiquement ; déclarez au minimum 1 m².
• Conservez toutes les preuves et communiquez avec votre SIE en cas de doute.

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