Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l'impôt directement sur le revenu chaque mois (salaire, pension de retraite…). Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique à la majorité des revenus. Ainsi, le paiement de l'impôt est réparti sur douze mois et s'ajuste automatiquement aux revenus perçus. Cependant, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus chaque année.

Principe général et acteurs du dispositif

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Le paiement de l’impôt est donc étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de collecter l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie. Le montant de prélèvement à la source est calculé sur la base de la rémunération nette imposable du salaire multipliée par le taux de prélèvement applicable transmis par l’administration fiscale.

Pour l'employeur, la DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Vous devez ensuite reverser la retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN au service des impôts des entreprises (SIE).

Quels revenus sont concernés et quelles modalités

Le prélèvement à la source (PAS) concerne de nombreux revenus. Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques.

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Salaires, retraites et revenus de remplacement

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants : traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, fraction imposable des indemnités de licenciement. L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Revenus soumis à des acomptes prélevés par l'administration

Pour certains revenus, il n'y a pas d'intermédiaire pour collecter l'impôt. Ils donnent lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. Ces acomptes seront directement prélevés par l’administration sur votre compte bancaire.

Revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus des travailleurs indépendants, revenus de source étrangère : ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Par exemple, les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Calcul et communication du taux de prélèvement

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts. Il est calculé pour votre foyer fiscal. Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Ce taux est calculé en fonction des informations renseignées dans la déclaration, comme les revenus, les personnes à charge et les dépenses déductibles.

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Vous pouvez le retrouver sur votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr. Ce taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement. Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé. Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut. Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Taux personnalisé, individualisé et non personnalisé

Le taux est individualisé. Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels. Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun. Il permet de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints : le conjoint ayant les revenus les plus faibles n’est ainsi pas pénalisé par un taux commun plus élevé.

Le taux individualisé est applicable par défaut depuis le 1er septembre 2025. Le taux individualisé permet de mieux répartir la charge fiscale en fonction des revenus personnels de chaque conjoint. Ce changement est particulièrement bénéfique pour les femmes puisque ce sont elles qui, en moyenne, gagnent le plus souvent le revenu le plus faible du foyer fiscal.

Il est possible d’opter, à tout moment, pour l’application du taux commun pour l’ensemble des revenus, qu’ils soient communs ou personnels. Cette option concernera les deux membres du couple qui se verront appliquer le même taux d’imposition. Ce changement n’affectera pas le montant total d’impôt prélevé au niveau du couple. Seule la répartition entre les deux conjoints sera modifiée.

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Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ». Il correspond au taux de prélèvement à la source d'un célibataire sans enfant ne touchant aucun autre revenu. Le taux « non personnalisé » entraîne souvent un prélèvement plus élevé, surtout si vous avez des charges déductibles. Les prélèvements excédentaires seront remboursés l'année suivante.

Modification du taux et actualisation en cours d'année

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Vous pouvez actualisez le taux de votre prélèvement à la source en allant dans votre « Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et en cliquant sur “Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus”.

Pour signaler un changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, rupture de PACS, décès, etc.). Le changement doit être déclarés dans un délai de 60 jours. L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement.

Vous pouvez demander la modification directement dans votre espace Finances publiques en ligne. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande. Vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce…).

Attention : la modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 5 % entre le montant du prélèvement d’impôt sur le revenu résultant de la nouvelle situation et le montant du prélèvement que vous supporteriez en l’absence de modulation. Toute baisse excessive ou erronée du prélèvement peut entraîner l’application de pénalités (10% de plus que ce que vous auriez dû payer).

Déclaration des revenus et obligations

La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique. Vous recevez un avis indiquant vos revenus. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent. Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Si votre situation a changé vous devez faire une déclaration si votre situation change. Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente. À savoir : vous retrouvez dans votre déclaration de revenus le détail de toutes vos retenues à la source de l'année passée.

Réductions, crédits d'impôt et solde de l'impôt

Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Pour les contribuables bénéficiaires de RI et CI, le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie. C’est pourquoi, une avance de 60% du montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents est versée le 15 janvier de chaque année. Cette avance est basée sur les montants des RI et CI accordés l’année précédente.

PARTICULARITE : l'avance immédiate du crédit d'impôt. Les particuliers employeurs peuvent, sur option, choisir de ne plus avancer le crédit d’impôt. Ils ne paient plus que le reste à charge, soit 50% des sommes engagées. Cette mesure concerne les particuliers qui recourent à un salarié à domicile (tâches ménagères et/ou garde d’enfants de moins de 6 ans) ou à un prestataire (tâches ménagères uniquement). Les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service « Cesu + » peuvent bénéficier de ce service, en activant le service « Cesu Avance immédiate ».

Il peut arriver que le montant prélevé soit inférieur à l’impôt réellement dû après le dépôt de la déclaration. Dans ce cas, vous avez un solde à payer. Ce solde est le montant total d’impôt sur le revenu que vous devez pour revenus perçus en 2025, après déduction des montants déjà prélevés à la source en 2025 et de l’éventuelle avance sur réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2026.

Après le traitement de votre déclaration de revenus par l’administration fiscale, vous recevrez un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement. Ce solde sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez transmis. L’impôt dû sur les revenus de l’année 2025 sera mis en recouvrement fin juillet 2026. Un avis d’imposition vous sera envoyé par courriel ou par courrier postal, indiquant le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer.

Plusieurs situations sont possibles : un trop versé alors le solde vous sera restitué (juillet-août 2026). Une insuffisance de versement alors la somme due doit être réglée avant le 15 septembre 2026.

Cas pratiques et exemples

Salarié : Rokhaya perçoit 2 500 euros nets imposables par mois, son taux personnalisé est de 7,5 %. Indépendant : Marc, artisan, prévoit un revenu annuel de 36 000 euros. Jean perd son emploi en mars. Ses revenus chutent de moitié. Sans démarche de votre part, le taux calculé en septembre s’applique par défaut. Julia et Karim, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 euros par mois. Avant le 1er septembre 2025, c’était le taux foyer qui s’appliquait, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Karim. Moussa doit 480 euros en plus.

Revenus exclus et modalités spécifiques

Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou au barème progressif sur option (+ prélèvements sociaux de 17,2 %). Les plus-values immobilières sont imposées, après abattement, au taux de 19 %. À l’impôt proprement dit s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées :

Comment obtenir des informations ou agir en pratique

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques. Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service. Où s’adresser ? Par téléphone : 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel.

Le prélèvement à la source (PAS) est effectif depuis 2019. Les revenus sont imposés en « temps réel », alors que dans le système précédant, il y avait un décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le PAS concerne de nombreux revenus.

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